En commission

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 612-3-2 du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1° Les mots : « délivrés au nom de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de l’article L. 6113-5 du code du travail » ;

2° Sont ajoutés les mots :  « du présent code ».