En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer l'alinéa 7.

Objet

L'article 3 bis (nouveau) instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Selon l'alinéa 7, le contrôle du respect de l'obligation de formation devra être assuré par les missions locales.

Les auteurs de cet amendement estime que cette obligation de formation doit incomber :

- en premier lieu au service public de l’Éducation nationale : la rescolarisation doit être possible ;

- également aux conseils régionaux : qui doivent avoir la charge de la formation des jeunes ;

- également aux conseils départementaux : quand il s'agit de mineurs et/ou de mineurs protégés ;

- et en dernier lieu au service public de l'emploi.

Cette obligation devrait également être assortie de la mobilisation de financements adéquats dans la durée et la globalité. L'article 3 bis n'apporte aucune garantie en ce sens.

Or le budget global des Missions locales 2019 est en baisse de 8,25 millions d'euros par rapport à 2018 dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs. Rappelons également que les missions locales ont la charge de la mise en œuvre la Garantie jeunes et que celle-ci demeure extrêmement lourde administrativement (obligation de conserver le contrat de travail pendant 19 ans, obligations de résultats excessives et modalités d’évaluation inadaptées) pour leurs équipes. Il convient également de rappeler que les missions locales n'ont pas de relations avec les jeunes basées sur la contrainte, mais sur le volontariat et le libre choix.

En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent que cette obligation n'incombe pas aux missions locales.