En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL et EUSTACHE-BRINIO, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et de LEGGE, Mme DEROMEDI, MM. BASCHER et CUYPERS, Mmes BERTHET, THOMAS et LASSARADE, M. REVET, Mme Laure DARCOS, MM. GROSPERRIN, BONHOMME et PRIOU, Mmes GRUNY, DURANTON, BORIES et CHAIN-LARCHÉ et MM. LAMÉNIE, RAPIN et GREMILLET

ARTICLE 17

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Supprimer cet article.

Objet

Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au
parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le gouvernement ne puisse pas légiférer par
ordonnance à ce sujet.