Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-54 rect.
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes NOËL et EUSTACHE-BRINIO, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et de LEGGE, Mme DEROMEDI, MM. BASCHER et CUYPERS, Mmes BERTHET, THOMAS et LASSARADE, M. REVET, Mme Laure DARCOS, MM. GROSPERRIN et BONHOMME, Mmes GRUNY, DURANTON, BORIES et CHAIN-LARCHÉ et MM. LAMÉNIE, RAPIN et GREMILLET
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au
parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le gouvernement ne puisse pas légiférer par
ordonnance à ce sujet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.