En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAFON, HENNO, DELAHAYE et LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, MM. BOCKEL, KERN, LAUGIER, CADIC et MOGA et Mmes VÉRIEN, GUIDEZ et BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS B (NOUVEAU)

Après l'article 5 bis B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l?article L. 131-6 du code de l?éducation, après les mots : « prestations familiales »  sont insérés les mots : «, services fiscaux, ».

Objet

L?article L131-6 du code de l?éducation prévoit pour faciliter le recensement par les Maires des enfants en âge scolaire le recours à un traitement automatisé à partir des données des fichiers des organismes de versement des prestations familiales. Ces fichiers ne sont toutefois pas les plus exhaustifs. 

C'est pourquoi un certain nombre de communes demandent à pouvoir utiliser les fichiers fiscaux. Bien entendu, une telle utilisation doit concerner uniquement les informations dont ont besoin les communes afin de déterminer la composition de la famille.