En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAFON, HENNO, DELAHAYE et LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, MM. BOCKEL, KERN, LAUGIER, CADIC, MOGA et DÉTRAIGNE et Mmes de la PROVÔTÉ, GUIDEZ, FÉRAT, JOISSAINS et BILLON

ARTICLE 5

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1° Alinéa 10

Après le mot :

privé

insérer (deux fois) le mot :

sous contrat

2° Alinéa 11

Après le mot :

privé

insérer les mots :

sous contrat

Objet

Si l?instruction par les personnes responsables de l?enfant est jugée non conforme par l?état, placer l?enfant dans un établissement privé hors contrat, et dont l?instruction n?est donc pas contrôlée par l?Etat, n?assure pas que les lacunes d?instruction soient rattrapées.

Cet amendement vise donc à ce que l?enfant soit placé dans un établissement public ou privé sous contrat garantissant une instruction conforme.