En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAFON, HENNO, DELAHAYE et LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, MM. BOCKEL, KERN, LAUGIER, CADIC, MOGA et DÉTRAIGNE et Mmes VÉRIEN, de la PROVÔTÉ, GUIDEZ, FÉRAT, JOISSAINS et BILLON

ARTICLE 9

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Après l?alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

«Il peut être saisi par les commissions permanentes de l?Assemblée Nationale et du Sénat pour toute évaluation relevant de ses compétences » 

Objet

Cette possibilité existe aujourd?hui pour le CNESCO. Cet amendement vise à la retrouver dans le cadre de la création du conseil d?évaluation de l?école, dans l?objectif de garantir l?efficacité de ce conseil et son indépendance.