Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-73 rect. bis
29 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
MM. LAFON, HENNO, DELAHAYE et LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, MM. BOCKEL, KERN, LAUGIER, CADIC, MOGA et BONNECARRÈRE et Mmes de la PROVÔTÉ, GUIDEZ, JOISSAINS et BILLON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 212-11 du code de l'éducation, après les mots : « chèque d'accompagnement personnalisé » sont insérés les mots : « ainsi que toute autre aide sociale ».
Objet
Dans les faits les caisses des écoles remettent toute forme d?aide sociale. Cet amendement vise donc à rendre l?article L212-11 du code civil exhaustif.