En commission

Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 358 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

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L’intitulé du projet de loi est ainsi rédigé :  
Projet de loi relatif aux compétences du département d’Alsace.

Objet

Dans son avis, le Conseil d’Etat a souligné à très juste titre que la Collectivité européenne d’Alsace n’est ni plus ni moins qu’un département créé par fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Le thème pompeux de Collectivité européenne d’Alsace a pour seul but de faire croire aux Alsaciens que leurs aspirations légitimes en faveur du rétablissement d’une entité propre ont été prises en compte.  Il faut sortir de l’hypocrisie du Gouvernement et des partisans de la région Grand Est qui veulent maintenir le statu quo par tous les moyens.