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Collectivité européenne d'Alsace

Loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace :

  • Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 parue au JO n° 0179 du 3 août 2019
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 février 2019

Objet du texte

Déposé au Sénat le 27 février 2019 par Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce projet de loi a pour objet de doter la Collectivité européenne d'Alsace issue des regroupements des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (décret n° 2019-142 du 27 février 2019) des compétences spécifiques et particulières de nature à répondre aux caractéristiques de l'Alsace sur le plan, par exemple, de son insertion socio-économique dans le bassin rhénan et de la coopération transfrontalière.

Ainsi, en plus des compétences dévolues aux départements, la Collectivité européenne d'Alsace bénéficiera de compétences spécifiques portant en particulier sur l'action transfrontalière, en vue de construire un cadre de coopération propice au développement de projets bi- ou tri-nationaux et à l'attractivité de ces territoires.

En outre, au regard des spécificités du trafic routier en Alsace, caractérisé par un report important de flux de circulation de poids lourds en provenance d'Allemagne résultant de la mise en place d'un péage kilométrique sur l'autoroute allemande, il a été décidé de transférer par la loi le réseau routier national situé dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la nouvelle Collectivité européenne d'Alsace. Selon le Gouvernement, ce transfert permet une identification plus simple de l'autorité responsable du réseau routier dans la perspective d'une gestion homogène du trafic et de ses contraintes.

Les autoroutes ainsi transférées dans la voirie départementale conserveront leur statut autoroutier ou se verront conférer le statut de route express (A340). Pour le transfert du réseau routier national en Alsace, composé de voies de statuts différents, le recours à la loi permet de réaliser le transfert en une seule fois.

Le texte initial comprend 11 articles qui visent notamment à :
- déterminer les compétences particulières dont disposera la Collectivité européenne d'Alsace en matière de coopération transfrontalière et d'enseignement des langues et cultures régionales (art 1er) ;
- définir le rôle de la Collectivité européenne d'Alsace s'agissant de la compétence tourisme (art 2) ;
- déterminer la compétence particulière de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de routes (art 3) ;
- fixer les modalités de compensation financière des transferts de compétences et de personnels à la Collectivité européenne d'Alsace (art 6) ;
- prévoir une entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2021 (à l'exception des articles d'habilitation, de l'article 2, du troisième alinéa du I de l'article 3 et du II de l'article 4).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 27 février 2019, ce projet de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture dans chaque chambre.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 358 (2018-2019) de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 27 février 2019 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
1ère lecture
  • Texte n° 1844 transmis à l'Assemblée nationale le 5 avril 2019
  • Rapport n° 2039 de M. Rémy REBEYROTTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 juin 2019
  • Texte de la commission n° 2039 déposé le 19 juin 2019
  • Texte n° 299 modifié par l'Assemblée nationale le 26 juin 2019

Commission mixte paritaire (accord)

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 12 août 2019