Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-113
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 29
Supprimer les mots : « représentants des »
Objet
L'article 7 met en place une concertation avec les élus prévoyant une présentation annuelle par l'ARS du bilan de la mise en oeuvre du projet régional de santé et ses orientations pour l'année à venir, notamment sur l'accès aux soins et l'évolution de l'offre en santé.
Il s'agit des parlementaires, des présidents des conseils régional et départemental, des présidents des EPCI et d'au moins cinq représentants des maires désignés par l'association départementale des maires.
Il est proposé de prévoir la désignation de cinq maires et non de cinq représentants des maires.