Allez au contenu, Allez à la navigation

Organisation du système de santé

Loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :

Objet du texte



Un projet de loi pour un "système de santé mieux organisé dans les territoires"

Selon le Gouvernement, ce projet de loi "vise à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires, renforçant l'accès aux soins. Il favorise les coopérations entre les acteurs et les métiers de la santé, et assure à chaque Français la qualité et la sécurité des soins. Il dépasse les approches sectorielles et apporte des réponses globales et cohérentes aux enjeux auxquels est confronté le système de soins".

Formations des professionnels de santé : suppression du numerus clausus et des épreuves classantes

Le titre Ier du projet de loi est relatif à la formation et à la carrière des professionnels de santé.
La première mesure proposée par le Gouvernement est la suppression du numerus clausus déterminant l'accès en deuxième année pour les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique (article 1er).
Le Gouvernement propose également de supprimer les épreuves classantes nationales et de réformer l'accès au troisième cycle des études de médecine (article 2).

Carrière des professionnels de santé : statut du médecin adjoint et praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE)

Dans ce même titre Ier, le Gouvernement prévoit plusieurs mesures relatives à la carrière des professionnels de santé. L'article 5 propose d'étendre le statut de médecin adjoint ("adjuvat") afin de cibler plus particulièrement les déserts médicaux.
Le titre IV, qui comprend diverses mesures de simplification et de sécurisation, comporte un article 21 qui modifie les modalités de recrutement des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE). Il introduit une procédure d'affectation spécifique par le ministre chargé de la santé, en lien avec la suppression du recrutement contractuel, pour la réalisation des fonctions probatoires. Les conditions d'exercice de ces praticiens avaient obligé le Parlement à légiférer, dans l'urgence, en décembre 2018.

Offre de soins sur le territoire : création d'un projet territorial de santé et meilleure intégration des groupements hospitaliers de territoire

Le titre II du projet de loi est relatif à la répartition de l'offre de soin sur le territoire.
L'article 7 crée la notion de projet territorial de santé, sensée "[concrétiser] l'objectif de décloisonnement entre ville, hôpital et médico-social".
Le Gouvernement souhaite également renforcer l'intégration des établissements de santé au sein des groupements hospitaliers de territoire - GHT (article 10).

Évolution numérique : Plateforme des données de santé, espace numérique de santé et télésoin

Par le titre III, le Gouvernement souhaite "développer l'ambition numérique en santé".
Il propose de créer une Plateforme des données de santé (article 11). Celle-ci aurait "notamment pour rôle de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé" et "[positionnerait] la France parmi les pays en pointe en termes de structuration des données de santé, tout en préservant un haut niveau de protection de la vie privée".
L'article 12 permet à chaque usager d'ouvrir son espace numérique de santé d'ici le 1er janvier 2022 afin notamment d'accéder à son dossier médical partagé, ainsi qu'à des outils numériques permettant des échanges sécurisés avec les professionnels et établissements de santé. L'article prévoit que l'usager peut décider à tout moment de la fermeture de son espace numérique de sante et précise les conditions de destruction des données y figurant.
L'article 13 "définit le télésoin comme pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales".

Répondre aux situations sanitaires exceptionnelles

Le titre IV, qui comprend diverses mesures de simplification et de sécurisation, comporte notamment un article 20 qui "a pour objet le renforcement des dispositifs existants pour optimiser la préparation et faire face aux situations sanitaires exceptionnelles".

Législation par ordonnance : autorisations à légiférer et ratifications

Le projet de loi propose d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour les mesures relatives :
- à la re-certification des compétences des médecins (article 3) ;
- à la modernisation de l'emploi médical à l'hôpital, notamment pour favoriser l'exercice mixte (article 6) ;
- aux hôpitaux de proximité (article 8) ;
- à la réforme du régime des autorisations sanitaires (article 9) ;
- au développement de la prescription électronique (article 14) ;
- à l'exercice par les agences régionales de santé (ARS) de leurs missions (article 19) ;
- au cadre juridique de l'exercice coordonné (article 19) ;
- à la création d'une agence de santé à Mayotte (article 19) ;
- à la mise en cohérence des dispositions législatives avec les dispositions résultant du présent projet de loi (article 19).

Le titre V du projet de loi comprend deux articles qui procèdent à la ratification de diverses ordonnances :
- ordonnance relative à la Haute autorité de santé (article 22) ;
- ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 22) ;
- ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions relatives aux ordres des professions de santé (article 23) ;
- ainsi que trente ordonnances sur des sujets variés (article 23).

Un texte examiné en procédure accélérée

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1681 de Mme Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 février 2019
  • Rapport n° 1767 de Mme Stéphanie RIST et M. Thomas MESNIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 14 mars 2019
  • Texte de la commission n° 1767 déposé le 14 mars 2019
  • Avis n° 1762 de M. Gaël LE BOHEC, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 11 mars 2019
  • Texte n° 245 adopté par l'Assemblée nationale le 26 mars 2019
1ère lecture
  • Texte n° 404 (2018-2019) transmis au Sénat le 26 mars 2019

Commission mixte paritaire (accord)

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 novembre 2019