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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 01 octobre 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 66 - 4011-2
    Objet : Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé définit les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération. Les protocoles précisent les dispositions d'organisation spécifiques auxquelles est subordonnée leur mise en œuvre.

    Rénovation en profondeur du dispositif des protocoles de coopération entre professionnels de santé créé par l’article 51 de la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) du 21 juillet 2009
    • décret n° 2019-934 du 06/09/2019 publié au JO du 08/09/2019 portant attribution d'une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/09/2019 publié au JO du 08/09/2019 fixant le montant de la prime de coopération instituée par le décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d'une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 70 Division VI
    Objet : I. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment :

    « a) Les délais, conditions, composition et modalités de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’exercice ;

    « b) La composition et le fonctionnement des commissions régionales constituées par spécialité chargées de l’instruction préalable des dossiers ;

    « c) Les modalités d’affectation des candidats en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences arrêté par le ministre chargé de la santé ainsi que les modalités de réalisation de ce parcours. »
    • arrêté du 25/09/2019 publié au JO du 28/09/2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2019 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I - 631-1 code de l'éducation
    Objet : épreuves pour entrer en 2e/3e année de 1er cycle d'études de médecine
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 1 Division I - 631-1 code de l'éducation
    Objet : conditions d'admission en 2e cycle pour étudiants d'autres facs et étudiants étrangers souhaitant se réorienter en médecine
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 1 Division II
    Objet : décret définissant les études de médecine + numerus clausus + équivalences pour étudiants étrangers
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 1 Division VII - 632-1 code de l'éducation
    Objet : équivalence pour des étudiants qui auraient validé leur PACES AVANT la réforme des études de santé
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 2 Division I
    Objet : accès et organisation du troisième cycle de médecine
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 2 Division II - 632-3 code de l'éducation
    Objet : conditions de répartition des postes pour le service de santé des armées
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 2 Division VII Alinéa B
    Objet :  modalités d'affectation en troisième cycle des étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine de la rentrée universitaire 2020 à la rentrée universitaire 2022
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 2 Division VIII
    Objet : Les étudiants qui ne répondent pas aux conditions du I sans avoir épuisé, à l'issue de l'année universitaire 2021-2022, leurs possibilités de se présenter aux épreuves classantes nationales prévues par les dispositions antérieures à la présente loi peuvent accéder au troisième cycle des études médicales dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 4
    Objet : conditions de l'agrément des praticiens agréés-maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l'université de leur choix ou de tout autre organisme habilité
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 14 - 6152-5-1
    Objet : interdiction d'entrer en concurrence directe avec l'établissement de santé dans lequel il exerçait à titre principal
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 15 - 6151-3 code de la santé publique
    Objet : PUPH (professeurs d'université praticiens hospitaliers) peuvent exercer jusqu'à 67 soixante-sept ans au lieu de 65 soixante-cinq auparavant
    • décret en attente de publication
  • Article 22 Division 1° - 1434-10 CSP
    Objet : Les associations agréées mentionnées à l'article L. 1114-1 et les collectivités territoriales et leurs groupements participent à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet territorial de santé, selon des modalités définies par décret.
    • décret en attente de publication
  • Article 23 Division I - 6327-1 à 6327-7 CSP
    Objet : dispositifs d'appui pour la coordination des parcours de santé complexes
    • décret en attente de publication
  • Article 25 Division 1° - L. 4311-1 L1411-11-1 L1434-12 L. 6323-1 L. 6323-3 CSP
    Objet : infirmier peut adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée
    • arrêté en attente de publication : la liste de ces pathologies est fixée par arrêté
    • décret en attente de publication
  • Article 28 Division IV - L. 5125-1-1 A CSP
    Objet : montant modalités et conditions éligibilité pour les rémunérations des pharmaciens mettant en œuvre les dispositions du 7 ° de l'article L. 5125-1-1 A du CSP
    • arrêté en attente de publication
  • Article 10 Division I - L. 5125-1-1
    Objet : Peuvent, dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d'un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, délivrer pour certaines pathologies, et dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé, des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé
    • arrêté en attente de publication
  • Article 10 - L.5125-1-1A
    Objet : « Un décret fixe les conditions de formation préalable des pharmaciens et les modalités d'information du médecin traitant. »

    • décret en attente de publication
  • Article 31 - 4151-2 CSP
    Objet : vaccinations de la femme et de l'enfant par les sages-femmes
    • décret en attente de publication
  • Article 32 Division 3°
    Objet : arrêté peut autoriser, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la prescription par les pharmaciens de certains vaccins. I
    • arrêté en attente de publication
  • Article 35 - 6111-3-1 CSP
    Objet :  A titre dérogatoire et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, pour favoriser l'accès aux soins et au regard des besoins de la population et de l'offre présente sur le territoire concerné, un hôpital de proximité peut, sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé, pratiquer certains actes chirurgicaux programmés. Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste limitative des actes pouvant intégrer ces dérogations, après avis conforme de la Haute Autorité de santé.
    • arrêté en attente de publication
    • décret en attente de publication : entrée en vigueur à une date définie par décret et au + tard le 01.01.2021
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 37 - L. 6144-2-1
    Objet : commission médicale de groupement dans chaque GHT
    • décret en attente de publication : conditions d'application des commissions médicales de groupement composition et règles de fonctionnement
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : pour la date d'entrée en vigueur des commissions médicales de groupement
  • Article 41 Division 2° du II - L. 1461-1 CSP
    Objet :  Les responsables ou les catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et leurs rôles respectifs sont définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les responsables de ces traitements sont nominativement désignés par arrêté.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
    • arrêté en attente de publication
  • Article 41 Division 3° du VIII - 1462-2 CSP
    Objet : e groupement d'intérêt public est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 44 Division 1110-4-1
    Objet : référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 44 - 1110-4-2 CSP
    Objet : La conformité d'un système d'information ou d'un service ou outil numérique en santé aux référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1110-4-1 est attestée dans le cadre d'une procédure d'évaluation et de certification définie par décret en Conseil d'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 45 Division 3° du I - 1111-13-1 et 1111-13-2
    Objet : espace numérique de santé
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 50 - L. 1111-14
    Objet : dossier médical partagé ouvert automatiquement
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 52 - L. 1111-22
    Objet : collecte échange ou partage des données du dossier médical partagé sur le territoire d'un autre état-membre. union européenne.
    • décret en attente de publication
    • arrêté en attente de publication
  • Article 53 - L. 6316-2 CSP
    Objet : mise en oeuvre des activités de télésoin
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
    • arrêté en attente de publication
  • Article 53 Division II - 162-15-5 et 162-14-1 et 162-16-1-3 et 162-16-1
    Objet : conditions de prise en charge des activités de télésoins
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 57 - article 107 loi 2016-041 du 23 février 2017
    Objet : Les établissements publics de santé établissent des états comptables dont le périmètre et les modalités de production sont fixés par décret en Conseil d’État
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 18 - L. 313-1-1 code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modification du cadre juridique du régime de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
    • décret en attente de publication
  • Article 61 Division 2° du III - L. 1321-2-2
    Objet :  lorsqu’une modification mineure de périmètres de protection ou de servitudes afférentes mentionnés à l’article L. 1321-2 est nécessaire, l’enquête publique est conduite selon une procédure simplifiée, définie par décret en Conseil d’État et adaptée selon le type de modification. Cette procédure simplifiée ne s’applique pas lorsque la modification étend le périmètre de protection immédiate.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 61 - L. 1332-8
    Objet : sont déterminées par décret les modalités d’application du présent chapitre :

    « 1° Relatives aux différents types de piscines, notamment les règles sanitaires, de conception et d’hygiène qui leur sont applicables ainsi que les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire organisé par le directeur général de l’agence régionale de santé et les conditions dans lesquelles la personne responsable d’une piscine assure la surveillance de la qualité de l’eau, informe le public et tient à disposition des agents chargés du contrôle sanitaire les informations nécessaires à ce contrôle ;

    « 2° Relatives aux baignades artificielles, notamment les règles sanitaires, de conception et d’hygiène, auxquelles elles doivent satisfaire.
    • décret en attente de publication
  • Article 64
    Objet : détermination de la composition de la commission spéciale en santé mentale a Mayotte

    Création d’une agence régionale de santé à Mayotte et d’une agence régionale de santé à La Réunion, en lieu et place de l’agence de santé de l’océan Indien
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 64 Division XI
    Objet : Les biens, droits et obligations de l'agence de santé de l'océan Indien sont transférés à l'agence régionale de santé de Mayotte et à l'agence régionale de santé de La Réunion selon une répartition déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et des comptes publics. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucuns droit, impôt, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 65 - 1435-7 6144-1 6161-2-2
    Objet : Élargissement des ressources auxquelles le Directeur général de l’ARS peut faire appel pour contrôler le recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 66 - 4011-2
    Objet : Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé définit les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération. Les protocoles précisent les dispositions d'organisation spécifiques auxquelles est subordonnée leur mise en œuvre.

    Rénovation en profondeur du dispositif des protocoles de coopération entre professionnels de santé créé par l’article 51 de la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) du 21 juillet 2009
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 66 - 4011-5
    Objet : Le protocole national est autorisé sur l'ensemble du territoire national par arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale
    • arrêté en attente de publication
  • Article 66 - 4011-5
    Objet : Le ministre de la défense peut autoriser par arrêté la mise en œuvre pour l'ensemble des professionnels de santé relevant du service de santé des armées et sur tout le territoire national des protocoles de coopération mentionnés à l'article L. 4011-3
    « II.-Sont déterminées par décret les modalités selon lesquelles :
    « 1° Les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles mentionnés à l'article L. 4011-3 ;
    « 2° Est réalisé le suivi des protocoles prévus aux 1° et 2° du I du présent article ;
    « 3° Des professionnels de santé du service de santé des armées travaillant en équipe peuvent élaborer un protocole local expérimental prévu à l'article L. 4011-4. » ;
    • arrêté en attente de publication
    • décret en attente de publication
  • Article 66 Division B du III
    Objet : Sont déterminées par décret les modalités selon lesquelles :
    1° Les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles autorisés ou déposés avant l'entrée en vigueur du décret mentionné au A du présent III ;
    2° Le ministre chargé de la défense peut autoriser par arrêté la mise en œuvre, pour l'ensemble des professionnels de santé relevant du service de santé des armées et sur tout le territoire national, des protocoles de coopération autorisés ou déposés avant l'entrée en vigueur du même décret.
    • décret en attente de publication
  • Article 67 - 4161-1
    Objet : Sécurisation de l’exercice de gestes soignants par des assistants médicaux dès lors qu’ils auraient suivi une formation qualifiante professionnelle ad hoc
    « ni aux détenteurs d'une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l'activité d'assistant médical, ».
    • arrêté en attente de publication
  • Article 68 - 3135-4
    Objet : Renforcement de la préparation du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles

    par dérogation au 4° de l’article L. 4211-1, en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des stocks de l’État et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent être délivrés ou distribués lorsqu’aucun pharmacien n’est présent, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, par d’autres professionnels de santé que les pharmaciens et, à défaut, par les personnes mentionnées à l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou par les personnels des services de l’État ou des collectivités territoriales, désignés dans des conditions fixées par décret.

    « Par dérogation aux articles L. 4211-1 et L. 5126-1, ces produits de santé peuvent être stockés, selon des modalités définies par décret, en dehors des officines et des pharmacies à usage intérieur, afin de permettre leur délivrance ou leur distribution en urgence dans les cas prévus au premier alinéa. »
    • décret en attente de publication
  • Article 68 Division V - 311-8 code de l'action sociale et des familles
    Objet : Un arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales fixe la liste des catégories d’établissements devant intégrer dans leur projet d’établissement un plan détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de situation sanitaire exceptionnelle.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 69 Division 1° - 10-6 du code de procédure pénale
    Objet : 
    « Art. 10-6.-A la suite d'accidents, de sinistres, de catastrophes ou d'infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, les administrations, au sens de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, intervenant dans la gestion de la crise, la prise en charge des victimes de ces événements, leur accompagnement ou la mise en œuvre de leurs droits, les parquets et les juridictions en charge de la procédure ainsi que les associations d'aide aux victimes agréées au sens du dernier alinéa de l'article 41 du présent code peuvent échanger entre elles les données, informations ou documents strictement nécessaires à la conduite de ces missions ainsi qu'à l'information des personnes présentes sur les lieux des événements et de leurs proches.
    « Toute personne recevant des données, informations ou documents en application du premier alinéa du présent article est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
    « Un décret en Conseil d'état pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article. » ;
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 70 Division 1° - 10-6 code de procédure pénale
    Objet : « 1° Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins et les chirurgiens-dentistes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 décembre 2018 et recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif, peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu’au 31 décembre 2020 ;
    • décret en attente de publication
  • Article 70 Division VI
    Objet : I. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment :

    « a) Les délais, conditions, composition et modalités de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’exercice ;

    « b) La composition et le fonctionnement des commissions régionales constituées par spécialité chargées de l’instruction préalable des dossiers ;

    « c) Les modalités d’affectation des candidats en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences arrêté par le ministre chargé de la santé ainsi que les modalités de réalisation de ce parcours. »
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 70 Division IV - 4111-2 CSP
    Objet : « Les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent I titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’un autre titre permettant l’exercice dans le pays d’obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d’un dossier auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de leur lieu de résidence, lequel peut, après examen de ce dossier, prendre une décision d’affectation temporaire du candidat dans un établissement de santé. Le candidat s’engage en contrepartie à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 70 Alinéa 4111-2
    Objet : pour les chirurgiens dentistes, parcours de consolidation de compétences d'une année.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 70 - 4111-2
    Objet : pour les sage-femmes, parcours de consolidation des compétences d'une année
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 70 Alinéa 4221-12 CSP
    Objet : Lauréats candidats à la formation de pharmacien : parcours de consolidation de compétences de deux ans
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 70 - 5221-2-1
    Objet : « Art. L. 5221-2-1.-Par dérogation à l'article L. 5221-2, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article L. 5221-2 :
    « 1° L'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret ;
    « 2° Le praticien étranger titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre, sur présentation de la décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé, prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens mentionnés à l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sur présentation de la décision du ministre chargé de la santé d'affectation dans un établissement de santé prévue au même article 83. »
    • décret en attente de publication
  • Article 71 - 4131-5
    Objet : autorisation délivrée par les ARS de Guadeloupe Guyane Martinique pour autoriser un professionnel étranger à exercer dans une structure de santé.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en œuvre du présent article notamment :
    « a) Les modalités d'établissement de l'arrêté fixant le nombre et la répartition territoriale des professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du présent article ;
    « b) La composition et le fonctionnement des commissions territoriales constituées par profession et, le cas échéant, par spécialité ;
    « c) Les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer ;
    « d) Les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d'exercice dérogatoires. » ;
    • arrêté en attente de publication
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 71 - 4221-14-3
    Objet : pharmaciens ét
    « Art. L. 4221-14-3.-Par dérogation à l'article L. 4221-1 et jusqu'au 31 décembre 2025, les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un pharmacien ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° du même article L. 4221-1 ou titulaire d'un diplôme de pharmacie, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans une structure de santé située dans leurs ressorts territoriaux respectifs. Cette autorisation est délivrée par arrêté, pour une durée déterminée, après avis d'une commission territoriale d'autorisation d'exercice.
    « Une commission territoriale d'autorisation d'exercice est constituée :
    « 1° Pour la Guyane et la Martinique ;
    « 2° Pour la Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    « Le nombre de professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé comprenant un nombre de postes, répartis par collectivité, établi sur la base de propositions de chacune des agences régionales de santé concernées ou du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en œuvre du présent article notamment :
    « a) Les modalités d'établissement de l'arrêté fixant le nombre et la répartition territoriale des professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du présent article ;
    « b) La composition et le fonctionnement des commissions territoriales ;
    « c) Les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer ;
    « d) Les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d'exercice dérogatoires. » rangers exerçant en Guadeloupe Guyane Martinique
    • arrêté en attente de publication
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 74 - 1121-16-1 CSP
    Objet : Après le mot : « personnes », la fin du 2° du III de l’article L. 1121-16-1 est ainsi rédigée : « et, le cas échéant, de l'autorité compétente, selon les modalités prévues aux articles L. 1123-7 et L. 1123-12, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de la pertinence de leur prise en charge financière, appréciée par le ministre chargé de la santé. La décision de prise en charge est prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
    • arrêté en attente de publication
  • Article 77 Alinéa 6° du II - 4222-2
    Objet : « Art. L. 4222-2.-Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au conseil régional de l'ordre compétent. Elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
    « En cas de cessation ou de modification de l'activité professionnelle ou de changement d'adresse de l'établissement, une déclaration, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, est adressée dans les quinze jours au conseil de l'ordre compétent qui procède, s'il y a lieu, à une modification de l'inscription ou à une radiation, suivie, le cas échéant, d'une nouvelle inscription au tableau, au vu des documents transmis.
    « Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 4231-1, le pharmacien qui interrompt son activité pour une durée inférieure à un an et qui n'exerce aucune autre activité durant cette interruption est omis du tableau par le conseil de l'ordre compétent. La période de l'omission peut être renouvelée, sans toutefois excéder une durée totale de deux ans. Les conditions dans lesquelles un conseil procède à l'omission sont définies par décret. » ;
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 Division III
    Objet : rapport d'évaluation des expérimentations formation selon des modalités permettant de renforcer les échanges entre les formations la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche
    • rapport en attente de publication
  • Article 2 Division XI
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement en 2024 un rapport d'évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine
    • rapport en attente de publication
  • Article 5
    Objet : I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue visant à :
    1° Créer une procédure de certification indépendante de tout lien d'intérêt permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l'actualisation et le niveau des connaissances ;
    2° Déterminer les professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en œuvre et de son contrôle, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l'échec à celle-ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à l'encontre de ces conséquences.
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 13
    Objet : I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les conditions d'exercice et les dispositions relatives aux statuts des personnels mentionnés au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, des personnels mentionnés à la section 3 du chapitre II du titre V du livre IX du code de l'éducation et des personnels employés dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles pour :
    1° Faciliter la diversification des activités entre l'activité hospitalière publique, des activités partagées entre structures de santé ou médico-sociales et un exercice libéral, dans leur établissement ou non, pour décloisonner les parcours professionnels et renforcer l'attractivité des carrières hospitalières ;
    2° Simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements, notamment dans les spécialités où ces derniers rencontrent le plus de difficultés à recruter, et pour faciliter l'intervention des professionnels libéraux à l'hôpital.
    II. - L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 35
    Objet : II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, en vue de renforcer et développer des établissements de santé de proximité qui assurent le premier niveau de gradation des soins hospitaliers, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
    1° Déterminer les modalités selon lesquelles la liste des établissements de santé de proximité est établie par l'autorité compétente ;
    2° Définir les modalités d'organisation, de fonctionnement et de gouvernance de ces établissements, notamment en ouvrant leur gouvernance aux acteurs du système de santé du territoire concerné ;
    3° Déterminer dans quelles conditions ces dispositions peuvent être applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d'une entité juridique.
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 36
    Objet : 
    I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, pour renforcer la prise en compte des exigences de qualité et de technicité des soins dans les conditions d'autorisation des différentes activités, pour organiser une meilleure répartition territoriale de l'offre de soins selon une logique de gradation des soins, et pour étendre le champ des activités de soins soumises à autorisation, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
    1° Modifier le régime d'autorisation des activités de soins, des équipements matériels lourds, des alternatives à l'hospitalisation et de l'hospitalisation à domicile en vue notamment de favoriser le développement des alternatives à l'hospitalisation, de prévoir de nouveaux modes d'organisation des acteurs de santé et d'adapter ce régime aux particularités de certaines activités rares ou à haut risque ;
    2° Adapter le régime des autorisations aux activités réalisées dans le cadre des dispositifs de coopération et de coordination des acteurs de santé ;
    3° Simplifier les procédures et les conditions de délivrance des autorisations d'activités de soin ;
    4° Modifier les dispositions applicables au service de santé des armées en cohérence avec le régime des autorisations issues des 1°, 2° et 3°.
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 37
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, en vue, d'une part, de tirer les conséquences des dispositions du I du présent article sur les établissements publics de santé et les groupements hospitaliers de territoire et de renforcer leur gouvernance médicale et, d'autre part, d'ouvrir une faculté aux établissements parties à un groupement hospitalier de territoire d'approfondir l'intégration de leurs instances représentatives ou consultatives, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
    1° Mettre en cohérence le fonctionnement et les champs de compétences des commissions médicales d'établissement et des commissions médicales de groupement ainsi que les attributions de leurs présidents respectifs ;
    2° Etendre les compétences des commissions médicales d'établissements et de groupements ;
    3° Définir l'articulation des compétences respectives en matière de gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques des directeurs d'établissements parties à un groupement hospitalier de territoire et des directeurs d'établissements support de groupement hospitalier de territoire ;
    4° Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent décider de fusionner ou substituer leurs directoires et le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire, par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique ;
    5° Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent décider de fusionner ou substituer leurs commissions médicales d'établissement et leur commission médicale de groupement hospitalier de territoire, par

    • ordonnance en attente de publication
  • Article 41
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le groupement mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.
    • rapport en attente de publication
  • Article 49
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l'identification et à l'authentification des usagers du système de santé, y compris des personnes ne disposant pas d'un identifiant national de santé, des personnes physiques ou morales en charge d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et des personnes exerçant sous leur autorité, en vue de diversifier, notamment de dématérialiser, les moyens techniques de leur identification et de leur authentification et de les adapter aux différentes situations d'usage dans les systèmes d'information de santé et d'assurance maladie et leurs services dématérialisés, afin d'accompagner le développement des usages numériques en santé et la mobilité des professionnels de santé.
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 55
    Objet : I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l'assurance maladie, ainsi qu'aux règles régissant les conditions de certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation, tout en assurant la sécurité et l'intégrité des données, en vue de généraliser par étapes la prescription électronique.
    Les ordonnances sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
    III.-Après la remise au Parlement d'un rapport détaillant les enjeux et les modalités d'une évaluation des logiciels destinés à fournir des informations utilisées à des fins diagnostiques et d'aide aux choix thérapeutiques, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l'évaluation de ces logiciels.
    L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 59
    Objet : rapport remis au Parlement sur l’amélioration de l’accompagnement pendant la grossesse
    • rapport en attente de publication
  • Article 64 Division II
    Objet : -Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de l'exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des centres de santé et des maisons de santé mentionnés respectivement aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique en adaptant leurs objets, leurs statuts et leurs régimes fiscaux respectifs ou en créant de nouveaux cadres juridiques pour :
    1° Faciliter leur création, l'exercice de leurs missions, leur organisation et leur fonctionnement ;
    2° Permettre le versement d'indemnités, de rémunérations ou d'intéressements, collectifs ou individuels, aux personnes physiques et morales qui en sont membres ;
    3° Rendre possible le versement par l'assurance maladie à la maison de santé de tout ou partie de la rémunération résultant de l'activité de ses membres ;
    4° Prévoir les conditions d'emploi et de rémunération par la structure de professionnels participant à ses missions ainsi que des personnels intervenant auprès de médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne.
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 64 Division XIII
    Objet : XIII.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois pour les mettre en cohérence avec les dispositions de la présente loi et des ordonnances prises pour son application. Ces ordonnances sont prises à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 80
    Objet : Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte sur l'international et susceptible de faire rayonner la médecine française sur l'arc caribéen.
    • rapport en attente de publication