Retour

Projet de loi
relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Première lecture - 3, 4, 5, 6, 7 et 11 juin 2019

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Question préalable

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 293	Équilibre entre efficience économique, qualité de soins et qualité de vie au travail - Concertation nationale

Article 1er	art. L 612-3, L. 631-1, L. 631-2, L. 632-1 du code de l'éducation, art. 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et art. L. 1431-2 du code de la santé publique - Refonte du premier cycle des études de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie

Article 2	art. L. 632-2, L. 632-3, L. 681-1, L. 683-1, L. 683-2, L. 684-1 et L. 684-2 du code de l'éducation, art. 39 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, art. 20 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, art. 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - Réforme des modalités de l'accès au troisième cycle des études médicales

Article 2 (suite)	art. L. 632-2, L. 632-3, L. 681-1, L. 683-1, L. 683-2, L. 684-1 et L. 684-2 du code de l'éducation, art. 39 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, art. 20 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, art. 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - Réforme des modalités de l'accès au troisième cycle des études médicales

Article 2 bis	art. L. 632-1 du code de l'éducation - Objectifs de l'organisation des études médicales et évaluation triennale du déploiement de l'offre de formation et de stage en zones sous-denses

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 390 rectifié bis	Formation pratique des étudiants en médecine - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) - Accueil de stagiaires - Facilitation

Article 2 ter	art. L. 4131-6 du code de la santé publique - Élargissement aux spécialités autres que la médecine générale de la possibilité d'effectuer leurs stages de troisième cycle auprès de praticiens agréés

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° 341 rectifié et n° 440	Stages pratiques des étudiants de troisième cycle de médecine - Outre-mer - Élargissement aux praticiens spécialistes

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 140 rectifié bis	Étudiants en médecine - Stage - Masseurs kinésithérapeutes - Augmentation de la patientèle

Article 3	Habilitation à légiférer par ordonnance pour créer une procédure de recertification des professionnels de santé

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 616 rectifié	Formation des professionnels de santé - Enseignement sur les dispositifs de couverture de santé - Situation de pauvreté ou précarité

Article 3 bis A	art. L. 1110-1-1 du code de la santé publique - Sensibilisation au handicap des professionnels de santé et du secteur médico-social

Article additionnel après l'article 3 bis A - Amendement n° 169 rectifié ter	Professionnels de santé - Formation - Prise en charge des victimes de violences familiales et sexuelles

Article additionnel après l'article 3 bis A - Amendement n° 673 rectifié	Professionnels de santé - Formation à la santé par les plantes

Article 3 bis B

Article 3 bis	art. L. 1411-1 du code de la santé publique - Objectifs de la politique de santé relatifs à la formation des professionnels

Article 4	art. L. 632-6 et L. 634-2 du code de l'éducation - Rénovation du cadre juridique du contrat d'engagement de service public, CESP

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 147 rectifié ter	Conventionnement des médecins avec l'Assurance maladie - Installation dans les zones définies par les agences régionales de santé (ARS)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 179 rectifié, n° 365 rectifié bis, n° 422 et n° 437 rectifié ter	Installation des médecins - Prise en compte du principe d'égal accès aux soins

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 366 rectifié bis	Régulation de l'offre de soins - Mise en place d'un système de conventionnement sélectif

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 232 rectifié quater	Installation des médecins libéraux - Principe de conventionnement territorial

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 228 rectifié bis	Installation de médecins - Mise en place d'un système de conventionnement individuel

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 178 rectifié bis et n° 421	Lutte contre la désertification médicale - Principe de conventionnement territorial des médecins libéraux

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 423 et n° 438 rectifié bis	Réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins - Convention nationale entre les médecins et l'assurance-maladie - Négociation

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 233 rectifié quater	Lutte contre la désertification médicale - Conventionnement « sélectif » - Expérimentation

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 116 rectifié ter	Lutte contre la désertification médicale - Transposition aux médecins libéraux du mécanisme de conventionnement applicable aux infirmiers libéraux

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 147 rectifié ter, n° 179 rectifié, n° 365 rectifié bis, n° 422, n° 437 rectifié ter, n° 366 rectifié bis, n° 232 rectifié quater, n° 228 rectifié bis, n° 178 rectifié bis, n° 421, n° 423, n° 438 rectifié bis, n° 233 rectifié quater, n° 116 rectifié ter	Avis de la commission et du Gouvernement - Explications de vote

Article 4 bis (nouveau)	art. L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale - Exonération de cotisations sociales incitative à l'installation rapide des jeunes médecins

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendements n° 25 rectifié bis, n° 409 rectifié, n° 453 rectifié, n° 3 rectifié quater, n° 148 rectifié ter et n° 149 rectifié quater	Lutte contre la désertification médicale - Prolongation de l'exercice des médecins retraités - Dispositif d'incitation fiscale

Article 4 ter (nouveau)	art. L. 4131-2 du code de la santé publique - Limitation à trois ans de la durée de l'exercice en tant que médecin remplaçant

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 168 rectifié quinquies, n° 150 rectifié ter, n° 26 rectifié bis, n° 151 rectifié ter, n° 27 rectifié bis, n° 122 rectifié bis, n° 117 rectifié ter et n° 346 rectifié	Lutte contre la désertification médicale - Installation des futurs médecins - Durée minimale obligatoire dans un secteur déficitaire

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 187 rectifié ter et n° 758	Lutte contre la désertification médicale - Jeunes médecins - Exercice ambulatoire - Autorisation temporaire

Article 5	art. L. 4131-2, L. 4131-2-1 [nouveau], L. 4421-1, L. 4421-1-3, L. 4431-1 et L. 4431-6-1 du code de la santé publique - Recours au statut de médecin adjoint

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 155 rectifié bis	Définition du zonage en secteurs denses et sous-denses - Consultation des élus locaux

Article 5 bis

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 14 rectifié	Offre de soins - Zones sous-denses - Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Exonérations

Article 5 ter	art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales - Élargissement de la compétence d'établissement des certificats de décès aux médecins retraités et aux étudiants de troisième cycle

Article 5 quater

Article 6	Habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier les statuts et conditions d'exercice des personnels médicaux hospitaliers

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 106 rectifié bis, n° 130 rectifié bis, n° 304 et n° 656 rectifié	Plan national de santé au travail et de qualité de vie au travail des professionnels hospitaliers

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 302	Personnels hospitalo-universitaires titulaires - Répartition - Amélioration

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 658 rectifié et n° 709 rectifié	Postes titulaires hospitaliers - Attractivité - Suppression du plafond d'exonération du temps de travail additionnel

Article 6 bis A (nouveau)	art. L. 6152-1 du code de la santé publique - Régulation des situations de concurrence entre les activités des praticiens hospitaliers à temps complet

Article 6 bis

Article 6 ter

Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 10 rectifié	Praticiens des établissements de santé privés d'intérêt collectif ((ESPIC) - Exercice d'une activité en libéral - Autorisation

Article additionnel avant l'article 7 A - Amendement n° 152 rectifié bis	Agences régionales de santé (ARS)- Suppression

Article 7 A (Texte non modifié par la commission)	art. L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales - Reconnaissance de la promotion de la santé comme compétence partagée des collectivités territoriales avec l'État

Article 7 B

Article 7 C (Texte non modifié par la commission)	art. L. 1411-11-1 du code de la santé publique - Création des équipes de soins spécialisés

Article additionnel après l'article 7 C - Amendement n° 619 rectifié	Déserts médicaux - Mise en place d'unités de soins mobiles et pluridisciplinaires - Expérimentation

Article 7 D (supprimé)	art. L. 1434-10 du code de la santé publique - Intégration des parlementaires à la composition des conseils territoriaux de santé

Article 7 E

Article additionnel après l'article 7 E - Amendement n° 264 rectifié ter	Évaluation du contrat pour les soins visuels - Report en 2022

Article additionnel après l'article 7 E - Amendement n° 263 rectifié ter	Ophtalmologie - Décret n° 2017-136 du 6 février 2017 - Suppression

Article additionnel après l'article 7 E - Amendement n° 455 rectifié	Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) - Association des étudiants

Article additionnel après l'article 7 E - Amendement n° 695	Protection de l'enfance et lutte contre les violences faites aux femmes - Désignation dans chaque établissement hospitalier d'un.e médecin référent.e

Article 7	art. L. 1434-10, L. 1434-12, L. 1434-13, L. 1441-5 et L. 1441-6 du code de la santé publique - Projets territoriaux de santé et conditions d'approbation des projets des communautés professionnelles territoriales de santé

Article 7 (suite)	art. L. 1434-10, L. 1434-12, L. 1434-13, L. 1441-5 et L. 1441-6 du code de la santé publique - Projets territoriaux de santé et conditions d'approbation des projets des communautés professionnelles territoriales de santé

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 262 rectifié bis	Statut d'assistant territorial de médecine générale orienté vers l'activité libérale - Création

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 47 rectifié quinquies et n° 48 rectifié quinquies	Implantation d'une pharmacie supplémentaire - Conditions - Assouplissement

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 49 rectifié quinquies	Rachat d'une officine par une autre pour fermeture - Encadrement

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 118 rectifié	Responsabilité territoriale des établissements de santé - Accès aux soins - Moyens

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 666 rectifié bis	Coordination des parcours de santé - Dispositifs d'appui - Amélioration

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 51 rectifié quater	Centres de santé - Autres professionnels - Meilleur encadrement

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 651 rectifié	Gouvernance du système de santé - Rapport au Parlement

Article 7 bis A

Article 7 bis	art. L. 4311-1 du code de la santé publique - Possibilité pour les infirmiers d'adapter la posologie de certains traitements et de prescrire certains produits en vente libre

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendements n° 176, n° 60 rectifié bis, n° 432, n° 606 rectifié et n° 61 rectifié bis	Conditions d'accès aux masseurs-kinésithérapeutes - Simplification - Amélioration

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 68 rectifié quater	Zones sous-denses - Sécurisation des interventions des ostéopathes

Article 7 ter A (nouveau)	art. L. 4311-1 du code de la santé publique - Possibilité de désignation d'un infirmier référent

Article additionnel après l'article 7 ter A - Amendement n° 598	Tarification des soins infirmiers - Forfait journalier - Partage d'honoraires entre infirmiers

Article 7 ter

Article 7 quater	art. L. 5125-1-1 A du code de la santé publique et art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - Pharmacien correspondant dans le cadre d'un exercice coordonné

Article 7 quinquies A (nouveau)

Article 7 quinquies (Texte non modifié par la commission)	art. L. 5125-1-1 A du code de la santé publique - Délivrance par des pharmaciens de médicaments sur prescription médicale obligatoire

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 493 rectifié bis	Compétences des pharmaciens - Extension au contrôle de la tension artérielle et à la délivrance d'un médicament pour cystite

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendements n° 367 rectifié bis, n° 436 rectifié bis et n° 504 rectifié bis	Pharmaciens d'officine - Substituts nicotiniques - Autorisation de prescription

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendements n° 163 rectifié et n° 242 rectifié ter	Pharmaciens biologistes - Réalisation d'actes d'anatomie et cytologie pathologique - Autorisation

Article 7 sexies A	art. L. 4151-1 du code de la santé publique - Vaccination des enfants par des sages-femmes

Article additionnel après l'article 7 sexies A - Amendements n° 102 rectifié bis, n° 665 rectifié ter et n° 276 rectifié	Sage-femme référente - Valorisation des compétences

Article additionnel après l'article 7 sexies A - Amendements n° 354 rectifié, n° 99 rectifié ter, n° 175 rectifié bis et n° 371 rectifié	Vaccination - Compétences des infirmiers

Article 7 sexies B (Texte non modifié par la commission)	art. L. 4161-1 et L. 5125-1-1 A du code de la santé publique - Prescription de vaccins par des pharmaciens

Article additionnel après l'article 7 sexies B - Amendements n° 74 rectifié ter, n° 132 rectifié ter, n° 162 rectifié ter, n° 253 et n° 662 rectifié ter	Vaccination antigrippale - Extension aux biologistes médicaux

Article 7 sexies C (supprimé)	art. L. 4342-1 du code de la santé publique - Adaptation des prescriptions par des orthoptistes

Article additionnel après l'article 7 sexies C - Amendement n° 605 rectifié bis	Accès direct aux orthoptistes sans prescription médicale

Article additionnel après l'article 7 bsexies C - Amendements n° 115 rectifié ter, n° 664 rectifié bis et n° 529 rectifié bis	Profession d'opticien-lunetier - Élargissement des compétences

Article 7 sexies (Texte non modifié par la commission)	art. L. 5125-23 du code de la santé publique - Substitution d'un médicament en rupture de stock par un pharmacien

Article 7 septies A (nouveau)	art. L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale - Possibilité d'une négociation conventionnelle sur la mise en place d'avantages financiers pour les professionnels de santé interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité

Article 7 septies (supprimé)	art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale - Proposition d'un médecin traitant dans les zones sous-dotées

Article additionnel après l'article 7 septies - Amendements n° 54, n° 136 rectifié et n° 413 rectifié bis	Suppression de l'inscription de l'exercice en pratique avancée dans un cadre coordonné par le médecin traitant

Article additionnel après l'article 7 septies - Amendement n° 700	Délivrance des « autotests VIH » par les infirmiers et médecins généralistes

Article additionnel après l'article 7 septies - Amendement n° 701	Pratique des actes de biologie médicale par les médecins - Autorisation

Article 8	Habilitation à légiférer par ordonnance sur les missions et l'organisation des « hôpitaux de proximité »

Article 8	Habilitation à légiférer par ordonnance sur les missions et l'organisation des « hôpitaux de proximité »

Article 8	Habilitation à légiférer par ordonnance sur les missions et l'organisation des « hôpitaux de proximité »

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 174 rectifié	Suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-doté en effectif gynécologues osbtétriciens - Habilitation des sages-femmes

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 406 rectifié	Conditions de création d'un centre hospitalier universitaire à Orléans - Rapport au Parlement

Article 9 (Texte non modifié par la commission)	Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de réformer le régime des autorisations des activités de soins

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 761	Établissements publics de santé - État prévisionnel des recettes et des dépenses - Compte de résultat principal - Création de volets spécifiques MCO, psychiatrie et SSR

Article 10	art. L. 6132-2, L. 6132-3, L. 6132-5-1 [nouveau], L. 6132-7 et L. 6144-2-1 [nouveau] du code de la santé publique - Renforcement de l'intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 261 rectifié ter	Élaboration du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire - EHPAD publics - Association

Article 10 bis A

Article additionnel après l'article 10 bis A - Amendement n° 740 rectifié	Conditions de travail des personnels au sein des services d'accueil et d'urgences - Rapport au Parlement

Article 10 bis (Texte non modifié par la commission)	art. L. 6141-7-1 du code de la santé publique - Maintien d'une commission des usagers dans chaque établissement en cas de fusion

Article 10 ter (supprimé)	art. L. 6143-5 du code de la santé publique - Participation des parlementaires au conseil de surveillance d'un établissement public de santé

Article 10 quater (nouveau)	art. L. 6143-1 du code de la santé publique - Prérogatives du conseil de surveillance d'un établissement public de santé

Article 10 quinquies (nouveau)	art. L. 6143-1 du code de la santé publique - Délibération du conseil de surveillance d'un établissement public de santé sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles

Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 156 rectifié ter	Conseil de surveillance des établissements hospitaliers - Pouvoir de délibération

Article 11	art. L. 1460-1, L. 1461-1, L. 1461-3, L. 1461-4, L. 1461-5, L. 1461-6, L. 1461-7, L. 1462-1 et L. 1462-2 [nouveau] du code de la santé publique, art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, art. 30, 66, 72, 73, 76 et 77 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Élargissement du champ du système national des données de santé et création de la plateforme des données de santé

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 707	Données de santé à caractère personnel - Sécurisation et interdiction de la commercialisation

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 91 rectifié	Recours à l'intelligence artificielle en matière de santé - Zones d'expérimentation

Article 11 bis A	art. L. 1413-3 du code de la santé publique - Désignation de l'État comme titulaire des droits sur les bases de données anonymisées et sur le matériel biologique transmis en cas de risque grave pour la santé humaine

Article 11 bis

Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 708	Opérateurs de prises de rendez-vous médicaux en ligne - Référencement des professionnels de santé

Article 12 A (nouveau)	art. L. 1110-4-1 et L. 1110-4-1-1 [nouveau] du code de la santé publique - Exigences d'interopérabilité et de sécurité applicables au numérique en santé

Article 12	art. L. 1111-13, L. 1111-13-1 et L. 1111-13-2 [nouveaux] du code de la santé publique - Ouverture d'un espace numérique de santé pour chaque usager

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 573	Espace numérique de santé - Rappel des directives anticipées

Article 12 bis

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 34 rectifié bis et n° 164 rectifié bis	Dossier pharmaceutique - Accès du pharmacien biologiste médical

Article 12 ter A

Article 12 ter

Article 12 quater	art. L. 1111-14 et L. 1111-21 du code de la santé publique - Ouverture automatique du dossier médical partagé pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2021

Article 12 quinquies	art. L. 1111-15 et L. 1111-18 du code de la santé publique, et art. L. 4624-8 du code du travail - Accès au dossier médical partagé par les professionnels de la santé du travail

Article 12 sexies (nouveau)	art. L. 1111-21-1 [nouveau] du code de la santé publique - Accès au dossier médical partagé en cas de prise en charge dans un autre État membre de l'Union européenne

Article 13	art. L. 6316-1 et L. 6316 2 [nouveau] du code de la santé publique, art. L. 162-14-1, L. 162-15-15 [nouveau], L. 162-16-1 et L. 162-16-1-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Définition du télésoin

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 737 et n° 526 rectifié bis	Médiation numérique en santé

Article 13 bis (Texte non modifié par la commission)	art. L. 6316-1 du code de la santé publique - Suppression de la prise en compte de certaines zones géographiques dans les conditions de mise en œuvre de la télémédecine

Article 14	Art. 34 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et art. L. 161-35 et L. 161-35-1 du code de la sécurité sociale - Modernisation du cadre de la prescription dématérialisée

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 770 rectifié ter	Technologies d'assistance à la prévention ou d'assistance diagnostique ou thérapeutique et des technologies prédictives dans le domaine médical - Règles de bonnes pratiques - Aide à l'utilisation

Article 15 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 1434-14, L. 1441-6, L. 1443-6, L. 5125-10, L. 6143-7, L. 6152-1-1 et L. 6152-6 du code de la santé publique, art. 2 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification des procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - Abrogations de dispositions législatives

Article 16 (Texte non modifié par la commission)	art. 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Mesures de sécurisation des établissements de santé

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 330	Dépassements d'honoraires des professionnels de santé libéraux - Interdiction

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 331 et n° 519	Dépassement d'honoraires des professionnels de santé libéraux - Encadrement

Article 17

Article 17 bis (supprimé)	Rapport sur l'amélioration de l'accompagnement au cours de la grossesse

Article 17 ter

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 625 rectifié et n° 348 rectifié ter	Interventions volontaires de grossesse par voie chirurgicale - Sages-femmes

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 348 rectifié ter	Interventions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - Sages-femmes

Article 18	art. L. 313-1-1 et L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 1321-2, L. 1321-2-2 [nouveau], L. 1332-8, L. 1432-1 et L. 5141-14-1 du code de la santé publique, art. L. 212-1 et L. 652-3-1 [nouveau] du code de l'environnement, art. 142-11 du code de la sécurité sociale - Mesures de simplification

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 167 rectifié et n° 508 rectifié bis	Propriété d'une officine de pharmacie - Investisseurs extérieurs - Transmission au conseil de l'ordre des pharmaciens

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 567	Pharmacie - Maillage - Mayotte

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 566	Pharmacie - Création - Adaptations Mayotte

Article 18 bis

Article additionnel après l'article 18 bis - Amendements n° 18 rectifié et n° 19 rectifié	Professions médicales - Zones sous-denses - Dérogation

Article 19	art. L. 1443-1 à L. 1443-8, L. 1446-1, L. 1446-2 [nouveau], L. 1446-3 [nouveau], L. 1447-1 [nouveau], L. 4412-1, L. 5511-5 du code de la santé publique, art. L. 543-1, L. 545-1 et L. 545-3 du code de l'action sociale et des familles, art. 20-3 et 20-5-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Habilitations de simplification

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 347	Centres de santé - Statut des professionnels

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 411 rectifié	Agences régionales de santé - Contrats de coopération sanitaires ou médico-sociales

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 568	Financement de la nouvelle Agence régionale de santé de Mayotte - Rapport au Parlement

Article 19 bis AA (nouveau)	art. L. 1432-3 du code de la santé publique - Composition et rôle du conseil de surveillance des ARS

Article 19 bis A (supprimé)	art. L. 1432-3 du code de la santé publique - Participation de parlementaires au conseil de surveillance des ARS

Article 19 bis

Article 19 ter	art. L. 4011-1, L. 4011-2, L. 4011-3, L. 4011-4, L. 4011-5, L. 6323-1-1, L. 4113-5 et L. 4444-1 du code de la santé publique, art. L. 161-37, L. 162-31-1, L. 161-1-7-1 et L. 162-1-7-4 du code de la sécurité sociale - Refonte du cadre juridique des protocoles de coopération entre professionnels de santé

Article 19 quater (supprimé)	art. L. 4161-1 du code de la santé publique - Sécurisation de l'exercice de gestes soignants par des assistants médicaux

Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 744	Médecins exerçant en zones sous dotées - Conditions de recrutement des assistants médicaux

Article 20 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 3131-7, L. 3131-8, L. 3131-9, L. 3131-9-1, L. 3131-10-1 [nouveau], L. 3131-11, L. 3134-2-1, L. 3135-4 [nouveau], L. 3821-11, L. 4211-5-1 et L. 6143-7 du code de la santé publique - Mesures de renforcement de la préparation du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles

Article 20 bis

Article additionnel après l'article 20 bis - Amendement n° 745	Protection des données personnelles - Suppression des informations au fichier SI-VIC

Article 21	art. L. 4111-2, L. 4221-12 et L. 6152-1 du code de la santé publique, art. 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Mesures relatives aux praticiens à diplôme hors Union Européenne

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 165 rectifié	Patient hospitalisé - Continuité des soins - Choix du professionnel

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 43 rectifié	Appartements de coordination thérapeutique - Expérimentation

Article 21 bis (nouveau)	art. L. 4131-5 du code de la santé publique - Ouverture d'un accès dérogatoire à l'autorisation d'exercice de la médecine en Martinique et en Guadeloupe

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 474	Union européenne - Modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles

Article 22	art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale, art. L. 1528-1, L. 1528-2 [nouveau], L. 2445-1, L. 2445-3, L. 2445-5, L. 2446-2 et L. 6431-9 du code de la santé publique - Ratification de l'ordonnance relative à la Haute Autorité de santé et de l'ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Article 22 bis A (nouveau)	art. L. 1121-16-1 du code de la santé publique - Suppression de l'avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans la procédure de prise en charge des médicaments expérimentaux ou auxiliaires

Article 22 bis (Texte non modifié par la commission)	art. L. 312-8 et L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles - Compétences de la Haute Autorité de santé en matière d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article 22 ter

Article 23	art. L. 4122-3, L. 4124-7, L. 4125-8, L. 4233-9, L. 4234-3, L. 4234-4, L. 4234-8 et L. 4321-19 du code de la santé publique, L. 145-6, L. 145-6-2, L. 145-7, L. 145-7-1, L. 145-7-4, L. 146-6 et L. 146-7 du code de la sécurité sociale - Ratification d'ordonnances et modifications diverses

Article 24 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 1453-1 du code de la santé publique - Encadrement des pratiques commerciales des entreprises du champ sanitaire au travers des « influenceurs »

Article 25

Article 26 (supprimé)	Rapport sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 749	Accompagnement et accueil dans les universités de l'hexagone des étudiants ayant effectué leur premier cycle de formation au sein d'une université des outre-mer - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 589	Perspectives de transformation du Groupement hospitalier de Territoire de Guyane - Rapport au Parlement

Article 27 (supprimé)	Rapport sur l'accès effectif à l'IVG

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 628 rectifié	IVG (Interruption volontaire de grossesse) - Délai

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° 349 et n° 735 rectifié bis	Interruption volontaire de grossesse - Clause de conscience - Suppression

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 630 rectifié	Interruption de grossesse - Clause de conscience - Publication de la liste des médecins, sages-femmes, infirmiers et auxiliaires médicaux ayant refusé de pratiquer une IVG

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 629 rectifié	Interruption volontaire de grossesse - Liste des praticiens objecteurs de conscience - Publication sur internet

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 748	Contraception d'urgence - Information

Seconde délibération

Article 28 (nouveau)	Délai d'accès à l'IVG - Prolongation de deux semaines

La discussion doit se poursuivre lors des séances suivantes 5, 7 et 8 septembre 2019.

Projet de loi
relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Première lecture - 3, 4, 5, 6, 7 et 11 juin 2019

Mon Sénat

Accès rapide

Agenda du Sénat

Accès thématiques

Rapports les plus consultés

Librairie en ligne

Les autres sites du Sénat

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Première lecture - 3, 4, 5, 6, 7 et 11 juin 2019

Mon Sénat

Accès rapide

Agenda du Sénat

Accès thématiques

Rapports les plus consultés

Librairie en ligne

Les autres sites du Sénat

Projet de loi
relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé