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Séance du 5 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Véronique Guillotin. Différents dispositifs viennent en appui aux professionnels de santé de premier recours pour faciliter l’accompagnement et la prise en charge des patients en situation complexe. Ils aident les professionnels à trouver des solutions concrètes afin d’éviter les ruptures de parcours et de prévenir les hospitalisations inutiles ou évitables.

Pour autant, les territoires d’intervention de ces dispositifs ne sont pas toujours harmonisés au niveau local. Cet amendement vise donc à mieux structurer l’offre de santé de proximité et d’appui à la coordination. Il tend à mettre en place un cadre simplifié pour que les acteurs puissent déterminer eux-mêmes les modalités d’organisation de ce dispositif d’appui à la coordination des parcours complexes, en tenant compte des réalités locales, des besoins de la population et de leurs propres besoins.

L’amendement prévoit donc de maintenir les dispositifs et les missions d’expertise à vocation régionale, par exemple les réseaux régionaux en cancérologie ou en périnatalité. De plus, il a pour objet de permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’inclure les centres locaux d’information et de coordination dans le périmètre des dispositifs d’appui à la coordination afin de réunir l’ensemble des services aux usagers et aidants, avec l’appui des professionnels, chaque fois que cela est possible et pertinent.

Je ne doute pas que cet amendement de simplification retiendra l’attention et séduira mon collègue René-Paul ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Nous étions en train de relire le premier paragraphe de l’objet et nous nous disions que, en effet, M. Savary aurait pu s’en inspirer. (Nouveaux sourires.)

Nous partageons le constat d’une dispersion des outils d’appui à la coordination des parcours complexes. Une logique de guichet unique paraît souhaitable, de même qu’une meilleure articulation avec les CPTS, qui jouent également un rôle de coordination de parcours du patient.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement particulièrement complexe et dense.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. L’avis est évidemment favorable.

Je reviens un instant sur les propos de M. Savary dont j’ai beaucoup aimé le trait d’humour. Sachez que sur la totalité des sigles que vous avez cités, monsieur le sénateur, le seul à avoir été créé depuis mon arrivée au ministère de la santé et des solidarités, ce sont les projets territoriaux de santé, les PTS. Tous les autres existaient avant ! Je l’ai fait par souci de cohérence et, pour un PTS créé, j’ai supprimé les MAIA, les PTA… Vous le voyez, je vais tout à fait dans le sens de la diminution des sigles et du millefeuille !

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 666 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 666 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 651 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

L’amendement n° 51 rectifié quater, présenté par Mme Guidez, MM. Decool, Longeot et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Guerriau et Louault, Mme Garriaud-Maylam, MM. Détraigne et Morisset, Mme Kauffmann, M. L. Hervé, Mme Perrot, M. Meurant, Mmes Billon et Férat et MM. Lafon, B. Fournier, Laménie, Cazabonne, Moga et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 6323-1 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que d’autres professionnels titulaires d’un diplôme d’État ou d’un diplôme universitaire dans le domaine de la santé » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « charge », il est inséré le mot : « préventive, » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 6323-3, les mots : « ou pharmaciens » sont remplacés par les mots : « , pharmaciens ou autres professionnels titulaires d’un diplôme d’État ou d’un diplôme universitaire dans le domaine de la santé ».

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé entend répondre à plusieurs défis, comme la meilleure structuration des soins dans les territoires ou la constitution d’un collectif de soins.

Aussi, la prévention, notamment celle des pathologies, constitue un enjeu considérable. Dans cette perspective, la mise à disposition d’informations ne saurait constituer l’unique moyen pour répondre à cet objectif.

La prévention menée au niveau local, par exemple, doit s’appuyer sur des équipes pluridisciplinaires. Les acteurs de l’éducation thérapeutique et les professionnels de la relation d’aide sont appelés à trouver leur place.

Inciter les personnes à optimiser leurs propres ressources doit être pris en compte dans la transformation du système de santé.

Le travail des hypnothérapeutes, par exemple, s’inscrit parfaitement en ce sens. Ils sont aujourd’hui 6 000 en France et ils interviennent dans les troubles du sommeil, la lutte contre les addictions – comme le tabac et l’alcool –, la lutte contre la consommation excessive de sucre, la prise en charge du stress ou la gestion de la douleur. Par conséquent, ils doivent être mieux pris en considération.

Leur rôle en matière préventive est ainsi primordial pour apporter des solutions à des situations qui pourraient s’aggraver et avoir de lourdes conséquences sur le plan de la santé.

Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement vise à mieux encadrer la présence, au sein des centres et maisons de santé, d’autres professionnels, tels que les hypnothérapeutes et les psychologues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Madame Guidez, la présence de psychologues au sein des maisons de santé est déjà possible.

Pour les autres personnels, il faut être vigilant dès lors que les contours de la profession ne sont toujours pas bien définis. S’agissant des hypnothérapeutes visés dans l’objet de l’amendement, l’évolution proposée ne paraît pas, en l’occurrence, la mieux adaptée en vue d’amorcer une reconnaissance de cette profession.

Pour l’instant, la commission demande le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Vous souhaitez intégrer dans les centres et maisons de santé des professionnels tels que les hypnothérapeutes. Je rappelle que l’hypnose est réservée aux professionnels médicaux. La profession d’hypnothérapeute n’existe donc pas en tant que telle et les personnes qui revendiquent ce titre n’ont ni la formation ni le niveau des professionnels de santé.

Votre amendement expose ainsi au risque d’introduire systématiquement dans les centres et maisons de santé des pratiques non conventionnelles et non éprouvées scientifiquement. La protection de la qualité et de la sécurité de la prise en charge des patients étant un enjeu majeur, je ne peux être que défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Je vois que je suis moins marrante que M. Savary et que j’ai moins de succès ! (Sourires.) Tant pis ! Je retire bien évidemment mon amendement. J’essaierai, à l’instar de M. Savary, d’être un peu plus sophistiquée dans la présentation de mes amendements !

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 51 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article 7 bis A

Mme la présidente. L’amendement n° 51 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 651 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Jouve et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’adoption de la présente loi, une étude sur la gouvernance du système de santé. Cette étude porte notamment sur l’état actuel, ses atouts, ses limites, les avantages et inconvénients d’une unification potentielle de la gouvernance au niveau national, et l’évolution du rôle des agences régionales de santé et de leurs délégations territoriales au regard du périmètre des nouvelles régions.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Le morcellement du système de santé actuel rend difficiles la définition et la mise en cohérence d’une véritable politique de santé. Les multiples strates de la gouvernance rendent le système opaque pour les organisations, les élus, les professionnels et les usagers.

Lors des auditions menées en amont de ce projet de loi, notamment sur l’organisation du système de soins, dans le cadre de la mission dont ma collègue Véronique Guillotin était corapporteur, nous avons pu mesurer les difficultés rencontrées par tous les acteurs de la santé en raison de cette opacité, dont beaucoup se sont plaints.

Il apparaît donc plus que nécessaire de faire un état des lieux de la gouvernance actuelle pour tenter de l’améliorer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Le sujet est éminemment important, je l’avais d’ailleurs relevé dans mon intervention, mais la gouvernance du système de santé reproduit une logique de fonctionnement en silo, alors que nous érigeons en priorité le décloisonnement des acteurs du système de santé.

Cependant, je pense que nous devons ensemble, au fil de nos travaux, continuer à approfondir la réflexion sur ce sujet. Pour l’instant, il ne me paraît pas nécessaire de demander au Gouvernement un rapport sur ce sujet.

De plus, par cohérence avec la position habituelle de la commission sur les demandes de rapports, au demeurant rarement produits ou rarement suivis d’effet, l’avis de la commission sera défavorable.

Je veux faire part du fait que je suis, cette fois, particulièrement content. Lors de la discussion de la loi Touraine, j’avais été obligé de répéter à plusieurs reprises – plus de cinquante articles demandaient autant de rapports – mon refus de telles demandes. Nous en sommes ici au premier, j’espère que nous en resterons là !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le décloisonnement des différents acteurs de la santé et l’articulation des divers secteurs du système de santé sont l’objet même de ce texte. Je partage évidemment cette préoccupation avec vous.

En termes de gouvernance, il existe déjà de nombreuses instances destinées à mieux piloter les ARS. Le projet prévoit notamment un Conseil national de pilotage, que je préside et qui se réunit tous les quinze jours. En mon absence, il est présidé par la secrétaire générale des ministères sociaux. Il est composé de représentants des directions de l’administration centrale de mon ministère, de l’assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et du ministère du budget.

Par ailleurs, je préside tous les lundis un comité de direction. Constitué au sein de mon ministère, il réunit toutes les directions de l’administration centrale et les caisses, notamment la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, et la Caisse nationale de l’assurance maladie, la CNAM.

S’agissant de l’évolution du positionnement des ARS, de nombreuses dispositions du projet de loi visent à assurer une meilleure articulation avec les élus.

Enfin, tout l’objet des réformes que nous menons en ce moment consiste à mieux articuler et mieux coordonner l’action des services publics sur les territoires. Le Gouvernement porte une attention particulière à ces enjeux.

Il ne me paraît donc pas nécessaire de prévoir un nouveau rapport sur ce sujet. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose de retirer l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Madame Delattre, l’amendement n° 651 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 651 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 651 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article 7 bis

Article 7 bis A

(Non modifié)

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 6323-1-2, après le mot : « médecine », sont insérés les mots : « de pharmacie ou d’odontologie » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 6323-3, après le mot : « médecine », sont insérés les mots : « de pharmacie ou d’odontologie ». – (Adopté.)

Article 7 bis A
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Article additionnel après l’article 7 bis - Amendements n° 176, n° 60 rectifié bis, n° 432, n° 606 rectifié et n° 61 rectifié bis

Article 7 bis

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmier ou l’infirmière est autorisé à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cette adaptation ne peut avoir lieu que sur la base des résultats d’analyses de biologie médicale, sauf en cas d’indication contraire du médecin, et sous réserve d’une information du médecin traitant désigné par le patient. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , des solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique à prescription médicale facultative ».

Mme la présidente. L’amendement n° 50 rectifié sexies, présenté par Mmes Guidez et Eustache-Brinio, MM. Henno, Decool, Longeot et Guerriau, Mme Puissat, M. Louault, Mme Garriaud-Maylam, MM. Détraigne, Morisset et L. Hervé, Mme Perrot, M. Meurant, Mmes Saint-Pé, Billon et Férat, MM. Lafon, B. Fournier, Laménie, Cazabonne et Moga, Mmes A.M. Bertrand, Renaud-Garabedian et de Cidrac et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’infirmière ou l’infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d’un an, d’autres médicaments dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je trouve cet amendement très intéressant. J’espère donc que vous lui réserverez un autre sort qu’aux précédents ! (Sourires.) J’essaie, on ne sait jamais, à force, je vais peut-être réussir ! C’est le dernier !

À ce jour, les infirmiers peuvent effectuer certaines vaccinations sans prescription médicale. Ils peuvent aussi renouveler, sous certaines conditions, les prescriptions datant de moins d’un an de médicaments contraceptifs oraux. Le présent amendement a pour objet d’élargir ce droit.

Ainsi, il vise à permettre à ces professionnels, dans un cadre sécurisé, de renouveler certaines prescriptions de médicaments, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

De ce fait, il s’inscrit dans une logique de simplification du parcours de soins. Le patient pourra, sans retourner consulter son médecin, voir son ordonnance renouvelée par le biais de son infirmier, qui se rend chez lui, par exemple, dans le cadre de sa mission de soins à domicile. Il s’agirait notamment de médicaments traitant des douleurs d’intensité légère à moyenne, comme des antalgiques périphériques.

Enfin, une telle mesure permettrait de réduire l’impact de la désertification médicale sur les territoires ruraux, les coûts de transports pour les citoyens – carburant, tickets de transport… –, et représenterait une source d’économies pour l’assurance maladie en évitant une consultation du médecin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Les infirmiers ont aujourd’hui la possibilité de renouveler les prescriptions qui datent de moins d’un an s’agissant de médicaments contraceptifs oraux. La commission trouverait plus discutable d’étendre ce droit de prescription à d’autres médicaments, comme des antalgiques, sans prévoir l’information du médecin traitant. Une telle extension pourrait davantage relever du rôle du pharmacien, dans le cadre du dispositif du pharmacien correspondant, visé à l’article 7 quater du projet de loi.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. De manière générale, vous le savez, les infirmiers ne sont pas autorisés à prescrire des médicaments compte tenu des responsabilités et des incidences importantes que cela implique et au regard des compétences acquises au cours de leur formation.

Nous partageons d’autant plus les préoccupations qui sont l’objet de cet amendement que nous avons absolument besoin de dégager du temps médical. Nous sommes aussi persuadés que les infirmiers peuvent être des acteurs de premier recours très importants. Des évolutions récentes ont permis d’élargir la capacité de prescription des infirmiers.

Ainsi, l’article 7 bis, dans la rédaction qui résulte de l’examen du texte par la commission des affaires sociales, permet à l’infirmier d’adapter certains traitements, à condition qu’il intervienne dans le cadre d’un exercice coordonné et sur une liste de traitements fixée après avis de la HAS.

Par ailleurs, le droit de prescription a été reconnu pour les infirmiers de pratique avancée qui devraient sortir des écoles et des masters l’année prochaine. Ces infirmiers de pratique avancée se voient déléguer, sous certaines conditions, des compétences relevant du champ médical. Dans ce cadre, ils peuvent être autorisés à prescrire des produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire et à renouveler le dispositif de prescription médicale.

Il nous semble donc que ces évolutions telles qu’elles sont aujourd’hui encadrées sont suffisantes. Pour toutes ces raisons, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Guidez, l’amendement n° 50 rectifié sexies est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Je vois que ce n’est décidément pas mon jour ! (Sourires.) Donc, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 50 rectifié sexies est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 100 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Chain-Larché, MM. Savary et Daubresse, Mme Dumas, MM. Charon, Lefèvre, Dufaut, Chatillon, Danesi et Bazin, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, Savin, Revet, Darnaud et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, Ginesta, Perrin, Raison, Genest, Poniatowski, Karoutchi, Meurant, B. Fournier, Mandelli, Pierre, Sido, de Nicolaÿ, de Legge, Guené et Bouloux, Mme Lamure, M. Laménie, Mme de Cidrac et MM. J.M. Boyer, Duplomb, Gremillet et Segouin.

L’amendement n° 248 est présenté par M. Daudigny.

L’amendement n° 412 rectifié bis est présenté par M. Antiste, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Duran et Mme Artigalas.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers » ;

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement vise à étendre les compétences des infirmiers afin de répondre aux besoins des patients et aux nouveaux enjeux de santé publique, en leur permettant de prescrire certains médicaments.

Alors que le projet de loi vise à « transformer le système de santé », il paraît logique d’apporter des modifications de fond attendues par les professionnels de santé et les patients en assouplissant le cadre légal existant de la prescription.

Cette mesure de bon sens, qui s’adresse essentiellement aux infirmiers libéraux, permettra un meilleur suivi des pathologies diagnostiquées par les médecins et une meilleure prise en charge de la douleur.

L’arrêté ministériel prévu par l’amendement devra, en amont de sa publication, permettre de consulter l’ensemble des sociétés savantes concernées afin de déterminer une liste acceptée par les professionnels de santé qui sera, bien entendu, limitée aux besoins exprimés dans les territoires et transmis par les ordres.

La Cour des comptes formule la même recommandation pour le cadre hospitalier : déléguer plus d’actes afin de répondre aux problématiques de démographie médicale.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour défendre l’amendement n° 248.

M. Yves Daudigny. Cet amendement est identique au précédent. Je ne reprendrai pas les éléments qui viennent d’être présentés par ma collègue Dominique Estrosi Sassone, me contenant de souligner deux points.

Dans cette réorganisation que nous envisageons de la médecine de ville et de la médecine ambulatoire, deux catégories d’acteurs sont particulièrement intéressantes : les pharmaciens et les infirmiers et infirmières.

Les pharmacies constituent aujourd’hui un réseau qui continue de mailler les territoires, en particulier les zones rurales. Les infirmiers sont des acteurs de santé qui se rendent au domicile des patients et sont donc au contact de leur vie quotidienne.

L’actuel cadre de l’exercice infirmier ne correspond pas à la réalité des actes accomplis. Certains actes qui sont soumis dans les textes à l’exigence d’une prescription préalable d’un médecin sont, dans la réalité des faits, réalisés sans prescription par l’infirmier qui en informe le médecin.

D’où cet amendement qui reprend en partie une recommandation de la Cour des comptes et vise à élargir le champ d’activité des infirmiers et infirmières.

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 412 rectifié bis.

M. Maurice Antiste. Cet amendement, sensiblement identique à celui que viennent de défendre mes collègues, vise à assouplir le cadre légal d’exercice des infirmiers.

Ainsi, l’infirmier pourra, par exemple, prescrire les examens de contrôle du patient diabétique dont il assure le suivi. La dépose des dispositifs médicaux que les infirmiers prescrivent déjà serait également facilitée. Cette mesure sera source de simplification pour les professionnels autant que pour les patients et source potentielle d’économies pour l’assurance maladie. Cette ouverture sera encadrée par arrêté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Ces amendements étendent de manière un peu large – trop large ! – le pouvoir de prescription de l’infirmier, y compris en dehors d’un exercice dans le cadre d’une prescription médicale.

La portée de cette évolution nous paraît trop vague pour l’instant. Avec l’exercice des pratiques avancées que vient d’évoquer Mme la ministre, la profession d’infirmier connaît déjà des évolutions intéressantes dans le sens d’une plus grande autonomie.

Voyons comment ces pratiques se mettent en place, comment les professionnels s’organisent entre eux. Nous pourrons revoir ensuite les nouvelles possibilités proposées.

En attendant, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 100 rectifié, 248 et 412 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 277, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

antiseptiques

insérer le mot :

antalgiques de palier 1

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement, qui est très simple, vise à compléter la liste de ce que peuvent prescrire les infirmiers et infirmières et de l’étendre aux antalgiques de palier I, tel que le paracétamol, par exemple.

En effet, l’article 7 bis tend à autoriser les infirmiers et infirmières à prescrire des dispositifs médicaux qui existent en vente libre.

Les antalgiques de palier I sont également déjà disponibles en vente libre et pourraient donc être prescrits par les infirmiers et infirmières, ce que demande la FNESI, la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers.

Il serait d’ailleurs relativement ironique, pour ne pas dire ubuesque, que des patients puissent s’en procurer dans des supermarchés, alors que des professionnels de santé qui ont suivi un enseignement de la pharmacologie pendant trois ans ne pourraient pas les prescrire !

Rappelons que l’acte de prescription permet également de sensibiliser le patient sur son usage, sur les dosages et les dangers éventuels ou les effets indésirables. Trop souvent, ces médicaments apparaissent presque anodins et les patients ignorent leur toxicité.

Ouvrir aujourd’hui ce médicament à la prescription des infirmiers et infirmières permettrait donc de sécuriser son utilisation et, surtout, de faire un relais d’orientation du patient vers le médecin pour éviter des retards de diagnostic de certaines pathologies, parfois camouflées par une prise d’antalgiques non encadrée.

Par ailleurs, nous connaissons toutes et tous ici la caractéristique de la France en termes de surconsommation de médicaments sur laquelle notre proposition pourrait également avoir un effet bénéfique.

Enfin, cet élargissement des compétences de ces professionnels de santé correspond, me semble-t-il, à la philosophie de ce que vous souhaitez mettre en œuvre, madame la ministre, notamment par cette loi ou, plus largement, avec votre plan Ma santé 2022. Notre amendement va tout à fait dans ce sens. Afin de fluidifier les parcours des patients, notre proposition permet à différentes catégories de professionnels d’avoir plus de responsabilités, elle autorise la délégation de tâches.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Je viens de discuter avec mon voisin au banc de la commission, qui est pharmacien. Il m’a appris ce que sont les médicaments de palier I. Moi qui étais médecin, je ne les connaissais pas…

D’après ce qu’il m’a dit, les médicaments de palier I pourraient être le paracétamol, l’ibuprofène, ou ce genre de produits qui sont en vente libre. Ils sont délivrés sous le contrôle du pharmacien, qui est en mesure de dire au patient si ce médicament ou un autre est bon pour lui.

Toujours selon mon voisin pharmacien, ces médicaments sont finalement très peu vendus et les gens n’en profitent pas pour, selon ses termes, « en bouffer en permanence ».

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. Sinon l’avis serait défavorable.