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Séance du 5 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je vais m’exprimer de façon large, parce que j’entends les critiques qu’expriment beaucoup d’élus locaux ces derniers mois, à propos de leur relation avec les ARS.

Monsieur le sénateur, vous proposez de supprimer ces agences régionales de santé, au motif qu’elles auraient échoué à assurer leur mission ; je ne partage pas ce constat, non plus que la solution que vous proposez et je vais essayer de vous convaincre.

Les ARS, tout d’abord, ont rempli avec succès la très grande majorité des missions qui leur ont été confiées en 2009 par le législateur : elles ont su développer une vision globale de la santé intégrant la prévention et la promotion de la santé, ainsi que la santé environnementale ; elles voient la totalité de l’offre de soins, libérale et hospitalière – contrairement aux agences régionales d’hospitalisation qui existaient auparavant –, ainsi que l’offre médico-sociale ; elles ont, surtout, largement contribué, en liaison avec le réseau de l’assurance maladie, au respect de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie, voté chaque année par le Parlement et dont M. le rapporteur soulignait qu’il avait été particulièrement restrictif ces dernières années.

Il leur a fallu œuvrer sous cette contrainte, que vous avez vous-même votée et dont, peut-être, vous avez ensuite subi les effets sur le territoire.

Je me dois d’ajouter que les ARS ne sont pas non plus responsables de la raréfaction des ressources médicales sur les territoires, qui découle de décisions prises en matière de numerus clausus il y a une trentaine d’années. Ce phénomène, je l’ai dit, touche tous les pays industrialisés.

Les ARS mettent tout en œuvre pour faire en sorte que les médecins aient envie de s’installer : elles les accompagnent dans leur installation, notamment dans les zones sous-denses, et elles les orientent grâce à des dispositifs incitatifs.

En outre, vous évoquez le peu d’écoute dont bénéficieraient les élus. Tout d’abord, ce constat varie d’une région à l’autre ; ensuite, il est lié à une autre loi votée par le Parlement : la loi NOTRe.

Du jour au lendemain, au 1er janvier 2017, les ARS, qui avaient des délégations territoriales puissantes, se sont retrouvées dans de très grandes régions au sein desquelles elles ont été recentralisées. Ces directions d’ARS très centralisées, très éloignées des élus locaux ont, certes, plus de mal à gérer les quelque 35 000 communes avec les maires, l’ensemble des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux et départementaux, alors qu’elles sont extrêmement sollicitées.

Les ARS ne sont donc responsables ni de l’Ondam, ni de l’absence de médecins sur le territoire, ni de la loi NOTRe. On veut leur en faire porter le chapeau, on les accuse d’être insuffisamment présentes, de ne pas être à l’écoute, quand, en réalité, elles font le maximum pour accompagner les territoires.

J’ai introduit dans la loi beaucoup d’éléments visant à améliorer leur fonctionnement, notamment en ce qui concerne la présence des élus locaux dans les différents projets régionaux de santé ou dans les conseils locaux de santé ; j’ai également placé des parlementaires au sein des conseils de surveillance des ARS. Cela a été voté, il y aura bien un député et un sénateur dans ces organes.

Enfin, il me semble que la difficulté que vous ressentez est également liée à la faiblesse des cent délégations territoriales, que j’ai souhaité renforcer par l’ajout d’emplois fonctionnels. Un arbitrage positif a été rendu à ce sujet il y a une quinzaine de jours. Nous allons donc recruter ou transférer des personnes capables de rencontrer les élus dans les délégations territoriales, parce que c’est effectivement en ce domaine que pêche notre capacité à interagir avec vous.

De nombreux mécanismes de concertation et de coordination ont été inscrits dans le projet de loi que vous allez être amenés à voter. Cessons de charger les ARS de tous les maux, dont un certain nombre de lois antérieures sont responsables.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Vaspart, l’amendement n° 152 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart. Je l’ai dit, il s’agit d’un amendement d’appel, que je vais bien entendu retirer.

J’ajoute un mot, tout de même : on est passé des conseils d’administration aux conseils de surveillance ; or on sait quels sont les pouvoirs des premiers par rapport à ceux des seconds. Même si on renforce la place des élus dans ces conseils de surveillance, ceux-ci n’auront que peu de prérogatives.

Je vous soumettrai un amendement après l’article 10 quinquies visant à conférer à ces conseils de surveillance un poids réel dans la gestion des hôpitaux. Les élus dans les territoires nourrissent de fortes attentes à ce sujet.

M. le président. L’amendement n° 152 rectifié bis est retiré.

Article additionnel avant l’article 7 A - Amendement n° 152 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article 7 B

Article 7 A

(Non modifié)

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « scientifique, », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé, ».

M. le président. L’amendement n° 305, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 7 A, introduit par l’Assemblée nationale, ajoute la « promotion de la santé » aux compétences partagées entre l’État et les collectivités territoriales.

En ajoutant la promotion de la santé aux missions des collectivités territoriales, en plus de l’administration, de l’aménagement du territoire, du développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, l’article met, certes, l’accent sur leurs responsabilités en matière de promotion de la santé.

Toutefois, au-delà d’une réalité qui peut prendre la forme de contrats avec les ARS sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social, cet article ajoute une mission aux collectivités territoriales sans transfert de crédits.

Alors que les mesures d’austérité contraignent déjà les collectivités à réduire certaines missions de service public, ajouter la promotion de la santé va encore aggraver cette situation, puisqu’elles devront faire davantage avec moins de moyens.

Même s’il découle d’une bonne intention, nous craignons que cet article 7 A n’entraîne au contraire un désengagement de l’État de la mission de prévention au détriment des collectivités, sans que celles-ci reçoivent de moyens supplémentaires.

Nous en demandons par conséquent la suppression, puisqu’il nous est malheureusement impossible, sous peine de voir nos amendements frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40, de demander des crédits supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’article 7 A présente une faible portée, car il se contente d’ajouter au « développement sanitaire » une compétence partagée entre l’État et les collectivités territoriales en matière de « promotion de la santé », ce qui conduit davantage à confirmer ce qui se fait déjà qu’à imposer une charge supplémentaire aux collectivités territoriales.

La commission ne voit cependant pas d’obstacle à la suppression de cet article à la portée plutôt symbolique et s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 305.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7 A.

(Larticle 7 A est adopté.)

Article 7 A (Texte non modifié par la commission)
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Article 7 C (Texte non modifié par la commission)

Article 7 B

(Supprimé)

Article 7 B
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Article additionnel après l’article 7 C - Amendement n° 619 rectifié

Article 7 C

(Non modifié)

L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une équipe de soins spécialisés est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins spécialistes d’une ou plusieurs spécialités hors médecine générale, choisissant d’assurer leurs activités de soins de façon coordonnée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire, dont les équipes de soins primaires, sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent entre eux.

« L’équipe de soins spécialisés contribue avec les acteurs des soins de premier recours à la structuration des parcours de santé. »

M. le président. L’amendement n° 759, présenté par MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. L’article 7 C, inséré par amendement à l’Assemblée nationale, vise à introduire le concept d’équipe de soins spécialisés, définie comme un ensemble de professionnels constitués autour de médecins spécialistes, hors médecine générale. Madame la ministre, vous aviez soutenu cet amendement.

En premier lieu, une telle disposition paraît imprécise et floue, et ses conséquences me semblent discutables, ce qui renforce notre impression de discuter d’un projet dont les nombreux éléments ajoutés de manière disparate masquent difficilement un manque de vision cohérente d’ensemble.

En second lieu, cette mesure me semble même potentiellement dangereuse, car elle instille de la confusion dans l’organisation de notre système de soins.

Alors que le plan Ma santé 2022, au diapason des dernières recommandations du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, conforte la coordination des professionnels de premier et deuxième recours, vous introduisez un nouvel étage à un système de soins qui apparaît désormais comme une maison dans laquelle le patient ne sait pas par où entrer. Il devrait s’agir pourtant d’un édifice à trois étages dans lequel on entre par le rez-de-chaussée pour monter successivement au premier, au deuxième et au troisième.

Je crains donc une forme de déstructuration du parcours de santé au détriment, in fine, du patient, et je doute même que les professionnels y comprennent quelque chose et s’en saisissent réellement.

Madame la ministre, ce type de dispositions illustre un grand besoin au regard de ce projet de loi, celui de clarifier un schéma prospectif d’ensemble, cohérent, de l’organisation de notre système de soins. Ce dernier a, depuis de trop nombreuses années, souffert de contradictions et d’ambiguïtés et l’introduction de cette nouvelle notion d’équipe de soins spécialisés risque d’ajouter de la confusion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Je me suis en effet interrogé sur cet article 7 C, qui vient ajouter un nouvel outil à ceux qui existent déjà, à savoir les équipes de soins primaires, les ESP, et les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS.

En cela, la création des équipes de soins spécialisés ne participe pas d’une démarche de simplification.

Toutefois, tout ce qui peut favoriser la coordination entre les acteurs du système de santé me semble utile.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 759.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 710, présenté par MM. Daudigny et Jomier, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1411-11-1. – Une équipe de soins primaires est composée d’un médecin généraliste de premier recours, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la demande qui choisissent d’assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l’article L. 1411-11 sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent. Elle peut prendre la forme d’un centre de santé ou d’une maison de santé.

« L’équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination clinique de proximité des acteurs, la prévention, l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. »

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement vise à donner une définition claire aux équipes de soins primaires en prévoyant un triptyque médecin généraliste, pharmacien et infirmier libéral, auquel viennent s’ajouter, selon les besoins des patients, les autres auxiliaires médicaux.

L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique prévoit actuellement que l’ESP est composée d’un « ensemble de professionnels de santé ». Cet amendement tend à donner de la lisibilité au dispositif en précisant cette composition.

La notion de coordination clinique de proximité n’est pas différenciée de l’approche populationnelle confiée aux CPTS. Les missions des ESP définies dans le code de la santé publique entrent en collision avec celles qui sont confiées aux CPTS : les premières ont pour mission la coordination clinique de proximité, alors que les secondes exercent une mission de coordination au niveau d’un bassin de population sur un territoire.

La clarification des missions et de la composition des équipes de soins primaires doit permettre de répondre aux défis du vieillissement de la population et de l’explosion des maladies chroniques. Il est essentiel d’asseoir cette coordination de proximité sur un triptyque qui peut induire un effet systémique sur la prise en charge du patient.

Ce triptyque médecin généraliste, pharmacien, infirmier libéral doit être clairement inscrit dans la loi, tout en permettant à d’autres professionnels de santé d’être inclus dans l’ESP, en fonction des spécificités de prise en charge du patient.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. C’est énoncer une lapalissade de dire que cet amendement vient après le précédent : il vise de nouveau à supprimer les équipes de soins spécialisés, cette fois à la faveur d’une nouvelle définition des équipes de soins primaires.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur le sénateur Daudigny, je comprends que vous souhaitiez en quelque sorte normer, par cet amendement, ce que pourrait être une équipe de soins primaires. Vous prévoyez ainsi la présence d’un médecin, d’un infirmier et d’un pharmacien, au moins. À l’évidence, ce triptyque représente le pivot de ce que nous imaginons comme équipe de soins primaires. Toutefois, je ne souhaite pas rigidifier ni trop normer cette composition par voie législative, afin de ne pas risquer d’entraver la dynamique de création de ces équipes.

On peut imaginer que, dans un premier temps, se constitue une équipe de base entre médecins et infirmiers libéraux, dont on sait qu’ils sont absolument fondamentaux sur le territoire, et que, progressivement, d’autres professionnels viennent s’y agréger.

En la matière, établir une norme, notamment au niveau législatif, me paraît dangereux. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 710 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Guidez, Dindar, C. Fournier et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Le premier alinéa de l’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Une équipe de soins primaires est composée d’un médecin généraliste de premier recours, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la demande qui choisissent d’assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l’article L. 1411-11 sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent. Elle peut prendre la forme d’un centre de santé ou d’une maison de santé. »

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Cet amendement est proche du précédent.

L’ensemble de ces concepts et de ces outils pose des problèmes de compréhension. Il nous faut donc définir certains éléments.

En outre, la notion de coordination clinique de proximité n’est pas différenciée de l’approche populationnelle confiée aux CPTS. Il y a là un flou, relevé par un certain nombre de nos collègues. Je souhaite donc qu’il soit tenu compte de ces éléments.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La définition actuelle d’une équipe de soins primaires paraît à la commission plus ouverte et plus souple que celle qui est ici proposée.

Cet outil peut apparaître comme trop médico-centré, j’en suis d’accord. Pour autant, il correspond à la logique du parcours de soins qui demeure articulé autour du médecin généraliste, autour du médecin traitant qui est le médecin pivot.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Encore une fois, je comprends cette volonté de clarifier et de rappeler quels doivent être les professionnels engagés dans des équipes de soins primaires.

Il faut, à l’évidence, des médecins et des infirmiers libéraux – qui sont dans le soin, ou exercent un rôle de coordination clinique de proximité –, des pharmaciens, mais aussi des kinésithérapeutes. Tous les professionnels de premier recours doivent pouvoir s’engager dans ces équipes de soins primaires.

Pour autant, à trop normer le dispositif dès le départ, alors que la dynamique de création s’instaure sur le territoire, on risquerait d’être contre-productif.

C’est la raison pour laquelle je propose le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme Élisabeth Doineau. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 7 C.

(Larticle 7 C est adopté.)

Article 7 C (Texte non modifié par la commission)
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Article 7 D (supprimé)

Article additionnel après l’article 7 C

M. le président. L’amendement n° 619 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lepage, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Iacovelli et Daudigny, Mme Conconne, MM. Manable, M. Bourquin, Tourenne et Temal, Mmes Monier et Blondin, MM. Mazuir et Marie et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :

Après l’article 7 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État autorise, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, de la mise en place d’unité de soins mobiles et pluridisciplinaires dans les zones désertifiées médicalement.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Je précise que cet amendement ne vise ni les équipes mobiles de soins palliatifs ni, bien entendu, la médecine foraine.

Bien qu’un décret de 2016 ait assoupli l’exercice de la médecine dite « itinérante », force est de constater que peu de structures itinérantes ont été mises en place.

Nous avons beaucoup parlé, depuis deux jours, des déserts médicaux, de l’accès aux soins et des médecins, mais nous avons peu parlé des dentistes. Pourtant, l’horizon est également inquiétant en matière d’accès aux soins dentaires dans certains départements.

J’ajoute que l’état de la dentition des personnes accueillies en Ehpad est dramatique : ces personnes ne vont plus chez le dentiste, en raison de difficultés d’organisation dans les établissements ; elles n’ont plus de dents, donc on leur donne de la nourriture mixée et elle se dénutrissent. Ce continuum est clairement identifié et devrait conduire à mettre en place des équipes pluridisciplinaires incluant des dentistes susceptibles de se rendre en Ehpad.

Cet amendement vise à demander pourquoi, malgré le décret de 2016, il ne se passe rien, et tend à mettre des moyens à disposition pour expérimenter, pendant trois ans, le développement de cette médecine de proximité et de l’accès aux soins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Le cadre général d’expérimentations pour l’innovation du système de santé ouvert par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 compte, parmi ses objectifs, celui de « favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins ».

Ce cadre permet donc déjà le déploiement de telles expérimentations.

Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Rossignol, l’amendement n° 619 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le rapporteur, vous avez fait référence à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, mais on me dit que, dans un certain nombre de régions, l’enveloppe n’a pas été reconduite pour 2019, ce qui atténue un peu la portée de votre argument. De plus, le cadre prévu ne s’applique qu’aux zones sous-dotées, alors que le problème de l’accès aux soins dentaires des personnes hébergées en Ehpad se pose partout.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 619 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 7 C - Amendement n° 619 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article 7 E

Article 7 D

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 338 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 465 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné, ».

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 338.

Mme Laurence Cohen. Nous proposons de réintroduire l’article 7 D, supprimé par la commission des affaires sociales. En effet, nous ne comprenons pas que, en tant que parlementaires et que représentants des collectivités territoriales, nous supprimions la présence des membres du Parlement dans les conseils territoriaux de santé.

De deux choses l’une : soit nous considérons que ces conseils ne sont pas une instance importante, auquel cas il faut les supprimer ; soit nous considérons que c’est notre utilité qui est remise en cause, auquel cas… Je vous laisse conclure.

Permettez-moi d’insister : faut-il répéter ici que, en votant le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous déterminons les moyens alloués aux hôpitaux ? Quoi de plus normal, donc, que de se rendre compte sur place des conséquences de nos votes et de participer aux décisions ?

Réintroduisons cet article qui nous concerne toutes et tous. Nous constatons d’ailleurs avec satisfaction que le Gouvernement a déposé le même amendement que nous.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 465.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Cet amendement vise effectivement à rétablir l’article 7 D. Nous souhaitons associer davantage les parlementaires à la politique de santé sur le territoire, en les intégrant aux conseils territoriaux de santé. Les parlementaires sont très fréquemment sollicités sur les questions d’accès à la santé : leur participation aux conseils territoriaux de santé leur permettra d’être informés de la situation de l’offre de santé sur le territoire de leur circonscription, d’être davantage associés à la mise en œuvre effective des projets régionaux de santé dans les territoires et de la suivre.

Aujourd’hui, les conseils territoriaux de santé contribuent à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des projets régionaux de santé. Ils sont chargés d’identifier les insuffisances en termes d’offre, d’accessibilité, de coordination et de continuité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il me paraît donc légitime que l’ensemble des parlementaires participent à ces instances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. C’est assez extraordinaire… À une certaine époque, le gouvernement, soutenu par une certaine majorité, avait décidé que les parlementaires devraient être « hors-sol », qu’ils ne pourraient plus cumuler leur mandat avec, en particulier, une fonction exécutive. Nous avions, pour certains, dénoncé ce phénomène.

M. Philippe Mouiller. Nous le dénonçons toujours !

M. Alain Milon, rapporteur. Le parlementaire devenant hors-sol, il lui serait difficile, expliquions-nous, de faire la loi. Je ne reviendrai pas sur tous les débats d’alors.

Toujours est-il que les parlementaires de la nouvelle majorité se sont rendu compte qu’ils étaient en effet hors-sol, qu’ils n’avaient pas de contacts avec les élus, les populations, les conseils d’administration de tel ou tel établissement. Ils ont donc décidé de remettre députés et sénateurs hors-sol à hauteur de sol, pour qu’ils puissent participer aux décisions, mais en maintenant par ailleurs l’interdiction de participer à des exécutifs.

Les conseils de surveillance regrouperont des maires, des adjoints, des conseillers départementaux, des présidents de département et de région et, donc, des députés et des sénateurs remis sur le sol. La commission des affaires sociales a considéré que, s’il faut évidemment que les parlementaires puissent jouer leur rôle local, la meilleure façon de le leur permettre est de demander au Gouvernement de revenir sur l’interdiction de cumuler le mandat parlementaire avec une fonction exécutive.