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Séance du 6 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Présidence de M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

Secrétaires :

Mme Catherine Deroche,

M. Victorin Lurel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures quarante-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du mercredi 5 juin 2019, le Gouvernement a demandé l’inscription de la suite du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé à l’ordre du jour du vendredi 7 juin, le matin, l’après-midi et, éventuellement, le soir.

Acte est donné de cette demande.

3

Article 8 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article 8 (début)

Organisation et transformation du système de santé

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (projet n° 404, texte de la commission n° 525, rapport n° 524, avis nos 515 et 516).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 8 du chapitre II du titre II, à l’amendement n° 310.

TITRE II (suite)

CRÉER UN COLLECTIF DE SOINS AU SERVICE DES PATIENTS ET MIEUX STRUCTURER L’OFFRE DE SOINS DANS LES TERRITOIRES

Chapitre II (suite)

Développer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-social, et renforcer la gradation des soins

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article 8 (interruption de la discussion)

Article 8 (suite)

I A. – L’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 6111-3-1. – I. – Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés, ou des sites identifiés de ces établissements. Ils assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers et orientent les patients qui le nécessitent, conformément au principe de pertinence des soins, vers les établissements de santé de recours et de référence ou vers les autres structures adaptées à leurs besoins. Les missions des hôpitaux de proximité sont exercées avec la participation conjointe des structures et des professionnels de la médecine ambulatoire et en complémentarité avec ces acteurs avec lesquels ils partagent une responsabilité territoriale pour assurer la permanence des soins et la continuité des prises en charge.

« II. – En prenant en compte les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé et en coopération avec les structures et les professionnels de la médecine ambulatoire, les établissements et les services médico-sociaux et d’autres établissements et acteurs de santé, dont les établissements d’hospitalisation à domicile, les hôpitaux de proximité :

« 1° Apportent un appui aux professionnels de santé de ville et aux autres acteurs de l’offre de soins pour répondre aux besoins de la population, notamment le cadre hospitalier nécessaire à ces acteurs pour y poursuivre la prise en charge de leurs patients lorsque l’état de ces derniers le nécessite ;

« 2° Favorisent la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité et leur maintien dans leur lieu de vie, en liaison avec le médecin traitant ;

« 3° Participent à la prévention et la mise en place d’actions de promotion de la santé sur le territoire.

« III. – Pour la réalisation, dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, des missions définies aux I et II, de façon obligatoire, les hôpitaux de proximité exercent une activité de médecine, qui comprend, le cas échéant, des actes techniques, proposent, en complémentarité avec l’offre libérale disponible au niveau du territoire, des consultations de plusieurs spécialités, disposent ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale et n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique.

« À titre dérogatoire et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour favoriser l’accès aux soins et au regard des besoins de la population et de l’offre présente sur le territoire concerné, un hôpital de proximité peut, sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé, pratiquer certains actes chirurgicaux programmés. Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste limitative des actes pouvant intégrer ces dérogations, après avis conforme de la Haute Autorité de santé.

« En fonction des besoins de la population et de l’offre de soins présente sur les territoires sur lesquels ils sont implantés, les hôpitaux de proximité exercent d’autres activités, notamment la médecine d’urgence, les activités prénatales et postnatales, les soins de suite et de réadaptation ainsi que les activités de soins palliatifs, et peuvent apporter leur expertise aux autres acteurs par le biais d’équipes mobiles.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

I. – (Non modifié) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, en vue de renforcer et développer des établissements de santé de proximité qui assurent le premier niveau de gradation des soins hospitaliers, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

1° (Supprimé)

2° Déterminer les modalités selon lesquelles la liste des établissements de santé de proximité est établie par l’autorité compétente ;

3° Définir les modalités d’organisation, de fonctionnement et de gouvernance de ces établissements, notamment en ouvrant leur gouvernance aux acteurs du système de santé du territoire concerné ;

4° Déterminer dans quelles conditions ces dispositions peuvent être applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d’une entité juridique.

II. – (Non modifié) Les ordonnances sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

III. – (Non modifié) Le I A entre en vigueur à une date définie par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 310, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

hospitaliers

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer la mention concernant la nouvelle définition des hôpitaux de proximité, et notamment la réorientation des patients, « conformément au principe de pertinence des soins, vers les établissements de santé de recours et de référence ou vers les autres structures adaptées à leurs besoins ».

Une telle rédaction laisse entendre que les hôpitaux de proximité seront avant tout des établissements qui orientent les patients vers d’autres structures de soins, notamment les hôpitaux généraux.

Selon nous, l’hôpital de proximité doit d’abord être une structure d’accueil qui délivre des soins avec le souci d’assurer un meilleur maillage territorial du service public hospitalier.

Je vous rappelle que, à l’automne dernier, lors de l’examen du budget de la sécurité sociale, le député En Marche Olivier Véran, a fait adopter un amendement expérimentant une incitation financière pour que les services d’urgences réorientent les patients vers les soins de ville dans la mesure du possible.

Nous avons vraiment l’impression que les solutions du Gouvernement à la crise de nos hôpitaux, à force de proposer des panneaux de redirection, vont nous mener dans l’impasse.

M. le président. L’amendement n° 667 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer les mots :

et en complémentarité avec ces acteurs

et les mots :

pour assurer la permanence des soins et la continuité des prises en charge

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Contribuent, en fonction de l’offre présente sur le territoire, à la permanence des soins et la continuité des prises en charge en complémentarité avec les structures et professionnels de la médecine ambulatoire.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement vise à modifier la rédaction concernant la mission de permanence et de continuité des soins, pour souligner son caractère articulé et complémentaire avec les organisations mises en place sur les territoires.

Ainsi, nous proposons de repositionner cette exigence au sein des missions partagées des hôpitaux de proximité avec les autres acteurs de santé du territoire. Il est en effet essentiel que la contribution des hôpitaux de proximité sur ces sujets se fasse en cohérence avec les projets des communautés professionnelles territoriales de santé.

L’amendement vise par ailleurs à étendre la responsabilité territoriale partagée à l’ensemble des missions partagées et non pas uniquement à la permanence des soins, hôpitaux de proximité et professionnels de ville devant agir ensemble en faveur de l’état de santé de la population.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 71 rectifié ter est présenté par Mmes Micouleau, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chatillon, Cuypers, Danesi et Decool, Mmes Delmont-Koropoulis et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Houpert et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lherbier et MM. Mandelli, Meurant, Morisset, Poniatowski, Rapin et Sido.

L’amendement n° 112 rectifié ter est présenté par Mmes Lassarade et Deseyne, MM. Pellevat et Vogel, Mmes Puissat et Gruny, MM. Panunzi et Sol, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, Bruguière, Chain-Larché et Thomas, M. Genest, Mme Lopez, MM. Mouiller, Piednoir, Pointereau et Bouloux et Mme L. Darcos.

L’amendement n° 492 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Fouché, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville et Wattebled, Mme Noël et MM. Nougein, Longeot et Bonhomme.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire.

II. – Alinéa 7

Après le mot :

imagerie

insérer les mots :

, de télésanté

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié ter.

Mme Brigitte Micouleau. Les hôpitaux de proximité sont envisagés comme plateforme de rencontre entre les professionnels de santé de ville et ceux de l’hôpital, au service d’une population du territoire.

Si le présent article 8 précise bien le cadre d’intervention global de ces établissements, il ne fait pas mention explicitement du rôle majeur que pourront avoir les hôpitaux de proximité en matière de continuité et de permanence des soins, en complémentarité de l’offre libérale, sur les territoires.

Le présent amendement vise donc à préciser ces deux missions, considérées comme fondamentales par les usagers des services hospitaliers sur les territoires.

Par ailleurs, alors que le présent projet de loi consacre la notion de télésoins en complémentarité des actes de télémédecine, il n’est pas fait mention du rôle majeur que pourront avoir les hôpitaux de proximité en matière de télésanté. Ceux-ci doivent pouvoir être de véritables plateaux techniques pour la réalisation d’actes de télésanté, utilisables par tous les professionnels de santé du territoire.

Par cet amendement, il s’agit donc d’intégrer la télésanté comme mission pleine et entière des hôpitaux de proximité.

M. le président. Les amendements nos 112 rectifié ter et 492 rectifié bis ne sont pas défendus.

L’amendement n° 588, présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire.

La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. Les hôpitaux de proximité doivent assurer la continuité et la permanence des soins. Pourquoi ces deux notions doivent-elles faire partie de leur mission ? Parce qu’il s’agit de proposer, quand c’est possible pour le patient, une première offre de soins pour tous les territoires et à tout moment. Nous n’opposons pas gradation des soins et permanence des soins, nous croyons que les deux notions fonctionnent ensemble.

En effet, c’est justement la gradation qui permet de proposer une offre de soins de premier recours au plus près des populations. Les hôpitaux de proximité assureront ce premier contact, avec les professionnels de santé de ville. Telle était d’ailleurs, madame la ministre, la philosophie qui présidait à votre volonté de partager les plateaux d’imagerie médicale entre praticiens libéraux et hospitaliers.

Par conséquent, afin d’assurer la cohérence de cette première offre de soins, nous souhaitons voir la permanence et la continuité figurer au rang des missions des hôpitaux de proximité.

Quant à l’indemnité de réorientation évoquée par Mme Michelle Gréaume à l’instant, je rappelle que l’amendement en question a été rejeté par le Sénat, qui a considéré qu’il s’agissait d’une fausse bonne idée du point de vue tant médical que financier.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 372 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Husson.

L’amendement n° 720 rectifié est présenté par Mme Van Heghe, MM. Daudigny et Jomier, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Après le mot :

imagerie

insérer les mots :

, de télésanté

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 372 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement vise à implanter dans chaque hôpital de proximité un plateau de e-santé.

La e-santé jouera un rôle majeur dans les années à venir. J’espère qu’une telle évolution se fera le plus rapidement possible, et ce pour deux raisons : moderniser les professions médicales et paramédicales et répondre au problème majeur de la désertification médicale.

Il est nécessaire d’adosser ce plateau aux hôpitaux de proximité, qui bénéficieront ainsi d’une plus-value. Par ailleurs, l’implantation dans un lieu unique permettra aux professionnels et aux patients de mieux identifier cet outil, dont les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, pourront s’emparer, afin de résister aux plateformes nationales.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour présenter l’amendement n° 720 rectifié.

Mme Sabine Van Heghe. Dans ce projet de loi, il n’est pas fait mention du rôle majeur que pourront avoir les hôpitaux de proximité en matière de télésanté. Ceux-ci doivent pouvoir être de véritables plateaux techniques pour la réalisation d’actes de télésanté, utilisables par tous les professionnels de santé du territoire.

Le présent amendement suggéré par l’Uniopss, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, et l’APF, l’Association des paralysés de France, vise donc à intégrer la télésanté dans le cadre des missions pleines et entières des hôpitaux de proximité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 310, qui revient sur un principe de base de la gradation des soins hospitaliers, à savoir l’orientation vers les structures les plus adaptées à la prise en charge des patients. Cela devra valoir également en sens inverse, pour que la prise en charge des patients se fasse au plus près de leurs besoins en proximité, dès lors que cela est compatible avec l’exigence de sécurité et la qualité des soins.

Une série d’amendements vise à préciser dans les missions de l’hôpital de proximité leur contribution à la permanence des soins et au développement de la télésanté. Sur le premier aspect, la rédaction adoptée en commission a permis de mettre en exergue la contribution indispensable des hôpitaux de proximité à la permanence des soins et à la continuité de la prise en charge, en complémentarité avec les professionnels de ville.

L’amendement n° 667 rectifié de Mme Guillotin me paraît le plus adapté : il précise la rédaction adoptée en commission, tout en inscrivant plus explicitement cette exigence dans les missions des hôpitaux de proximité. La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 667 rectifié, qui satisfait au moins pour partie des amendements nos 71 rectifié ter et 588, dont je demande le retrait. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Quant à la télésanté, elle me paraît déjà incluse dans l’activité générale de médecine. Toutefois, la commission ne voit pas d’obstacle à expliciter ce point. Elle s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements nos 372 rectifié bis et 720 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. S’agissant de l’amendement n° 310, il paraît indispensable de maintenir la mission d’orientation des patients, qui permet le parcours de soins. Si un hôpital ne fait pas de chirurgie cardiaque et qu’un patient en a besoin, j’ose espérer que l’hôpital de proximité orientera correctement le patient ! Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 667 rectifié de Mme Guillotin. Il demande le retrait des amendements nos 71 rectifié ter et 588, au profit de l’amendement n° 667 rectifié de Mme Guillotin, dont la rédaction lui convient mieux.

Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 37 rectifié bis et 720 rectifié relatifs à la télémédecine. Même si nous attendons à l’évidence des hôpitaux de proximité qu’ils intègrent la télémédecine et le télésoin dans leurs activités, nous ne souhaitons pas rendre une telle évolution obligatoire. En effet, nous demandons aux CPTS de construire leur projet de e-santé. Elles doivent y intégrer les hôpitaux de proximité, mais en fonction de la capacité des acteurs. Il me paraît donc prématuré et peut-être même risqué d’imposer cela aux hôpitaux de proximité, d’autant que la e-santé repose sur des projets de territoire, menés en coopération sur des plateformes communes. Laissons donc les professionnels s’organiser !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, ôtez-moi d’un doute ! Je pense qu’aujourd’hui, sans que ce soit obligatoirement écrit dans la loi, les hôpitaux orientent leurs patients vers les services qui sont les mieux adaptés à leur pathologie. Il n’y a là rien de nouveau !

L’amendement n° 310, comme l’a très justement dit ma collègue Michelle Gréaume, est un amendement de repli. En effet, comme je l’ai souligné hier, avec une gradation des soins reposant sur trois niveaux d’hôpitaux aux missions différentes, vous êtes en train de porter un coup extrêmement important à notre système de santé publique, en affaiblissant davantage ce qui en fait la colonne vertébrale, à savoir l’hôpital public.

En réalité, les hôpitaux de proximité serviront seulement à réorienter les patients, les éloignant encore plus d’un service de proximité. Par ailleurs, ils contribueront selon nous à la fuite des professionnels de santé.

Je le sais, nous sommes en profond désaccord. Vous justifiez votre politique par une démographie médicale en berne. Mais elle n’améliorera pas la situation ! Les ministres qui vous ont précédée ont appliqué la même politique au nom de la sécurité des patients. Nous voyons où nous en sommes aujourd’hui ! À un moment donné, quand les remèdes n’ont pas d’effets, on les change ! Mais on les change de fond en comble, ce que vous refusez de faire.

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel. Madame Cohen, nous sommes effectivement en profond désaccord. À notre avis, l’hôpital de proximité répond parfaitement à ce qui est souhaité et souhaitable.

Je retire l’amendement n° 588 au profit de l’amendement n° 667 rectifié de Mme Guillotin, dont l’esprit est le même : il s’agit de rappeler le rôle essentiel de l’hôpital de proximité en première intervention.

Vous prétendez, madame Cohen, que de jeunes médecins n’auront pas envie d’aller travailler dans ce genre de structures. Personnellement, je suis convaincu du contraire, puisque, dans les zones rurales défavorisées en matière d’équipement, elles constitueront une aide considérable à leur mode d’exercice.

M. le président. L’amendement n° 588 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Madame Cohen, je ne peux pas vous laisser dire ce que vous venez de dire ! Je procède à cette réorganisation non pas en raison de la démographie médicale, laquelle, nous le savons, est catastrophique, mais parce que la médecine est en train d’évoluer considérablement : elle s’est hyperspécialisée. C’est également ce qui fait la qualité, reconnue, de la médecine française. Il nous faut des plateaux techniques de plus en plus complexes. Ne laissons pas croire aux citoyens que nous sommes capables de faire toutes les activités dans tous les hôpitaux, avec des plateaux techniques et des compétences particulières. Dans les recommandations de la Haute Autorité de santé, de plus en plus de dispositifs et de procédures sont réservés à dix, vingt ou cinquante centres en France, avec la condition d’un seuil d’activité minimale de cent gestes par an par des professionnels formés, par exemple. Progressivement, notre médecine s’hyperspécialise. Le seul moyen de répondre à la qualité et aux compétences attendues est de graduer les soins, comme le font tous les pays industrialisés.

L’hôpital de proximité ne se contentera pas de réorienter les patients. Il répondra à des besoins très clairs des territoires. Un très grand nombre de pathologies pourront être prises en charge en proximité. Si vous avez une infection urinaire haute, une pyélonéphrite, et que vous avez besoin d’antibiotiques intraveineux, vous serez hospitalisée dans un hôpital de proximité, vous n’aurez pas besoin d’un hôpital de recours. Même chose pour l’exploration d’une fièvre. Cette organisation, bien au contraire, permettra au contraire de recréer des liens entre la médecine de ville et la médecine hospitalière. Dans un grand nombre de pays, les médecins généralistes de ville continuent à suivre leurs patients hospitalisés pour des pathologies courantes nécessitant par exemple des traitements intraveineux.

Nous proposons un modèle assurant à la fois la proximité, la revitalisation du territoire, une meilleure articulation entre la ville et l’hôpital et une assurance de la gradation des soins. En effet, les hôpitaux de proximité seront dans l’obligation de réorienter leurs patients vers un hôpital de recours, s’ils estiment ne pas être en capacité de faire un geste ou un acte.

Cela correspond à ce que je souhaite : que tous les patients français aient accès à la fois à une proximité et à une haute technicité et qualité.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Madame la ministre, la gradation des soins, à laquelle nous sommes favorables, est de toute façon inscrite dans les pratiques, c’est l’une des règles de l’exercice du soin. Quand on n’est pas en capacité de prendre en charge, on transmet à un niveau plus spécialisé.

Conformément à l’objet du projet de loi, il paraît important de développer la gradation dans l’organisation des soins. Toutefois, le fait que vous rappeliez le principe de la gradation induit un doute – je ne sais pas si je me fais bien comprendre… Il semble en effet inutile de rappeler ce principe de gradation dans les pratiques, puisqu’il s’impose à tous les professionnels du soin.

Si nous sommes favorables au développement de la gradation dans l’organisation et la mise en place du réseau des hôpitaux de proximité, nous estimons que la précision introduite dans le texte et que Mme Cohen souhaite supprimer instille un doute sur vos intentions.

J’entends vos explications. Je le répète, l’imprécision du texte nourrit un débat, dans la mesure où l’on peut effectivement douter de l’objectif final.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Je souhaite simplement expliquer la raison pour laquelle il me paraît important de faire apparaître la e-santé dans le cadre des missions des hôpitaux de proximité. C’est un outil de proximité majeur, qui permettra de résister aux plateformes nationales. Les professionnels pourront se l’approprier, sans pour autant être obligés de mettre en œuvre un projet dans les semaines ou les mois à venir.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour explication de vote.

Mme Brigitte Micouleau. Je retire l’amendement n° 71 rectifié ter au profit de l’amendement n° 667 de Mme Guillotin.

M. le président. L’amendement n° 71 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme la ministre.