M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Nous n’allons pas dresser la liste des insuffisances des uns et des autres en matière d’application de la loi…
Il s’agit d’une question très importante. Les soins palliatifs sont relativement récents dans notre pays : la première unité de soins palliatifs a été créée à la demande du Président Mitterrand, voilà environ trente-cinq ans.
Nous nous accordons tous pour dire que ces soins ont du mal à se développer et qu’on ne meurt pas bien dans notre pays. Le sous-développement de l’offre de soins palliatifs est un des facteurs qui nourrit la permanence du débat éthique sur la fin de vie.
Madame la ministre, vous allez nous présenter, je l’espère, très bientôt, une révision des lois de bioéthique dans laquelle ne figurera pas – de ce que l’on sait de l’avant-projet gouvernemental – la question de la fin de vie. Dont acte ! Mais je ne peux m’empêcher de le regretter. Il me semble donc d’autant plus important de nous concentrer sur l’optimisation de l’actuelle organisation des soins palliatifs : unités de soins, équipes mobiles, place de l’hospitalisation à domicile…
Ce projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé était l’occasion de poser des balises pour faire en sorte de tenir les engagements qui n’ont pu l’être suffisamment par le passé. Nous sommes ouverts à toute discussion pour trouver les moyens de mieux mettre en œuvre les soins palliatifs.
L’amendement de Rachid Temal, comme d’autres amendements que nous avons pu déposer depuis le début de cette discussion, n’est probablement pas parfait – comme on nous l’explique d’ailleurs très bien.
Mme Laurence Rossignol. Le projet de loi non plus !
M. Bernard Jomier. Ce n’est toutefois pas une raison pour ne pas traiter de ce sujet d’importance, y compris au regard de l’organisation de notre système de soins.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
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Allocution de M. le président du Sénat
M. le président. Mes chers collègues, je voudrais excuser M. le Premier ministre, qui participe aux cérémonies commémoratives du soixante-quinzième anniversaire du débarquement allié du 6 juin 1944, comme il me l’a confirmé au téléphone ce matin.
Je voudrais également excuser nos collègues sénateurs de Normandie, dont les présidents de commission MM. Philippe Bas, Hervé Maurey et Mme Catherine Morin-Desailly, ainsi qu’un certain nombre de sénateurs représentant les Français établis hors de France, qui ont l’honneur de représenter la Haute Assemblée lors de cette cérémonie.
Il y a, en effet, exactement soixante-quinze ans, sur les plages de Normandie – territoire particulièrement cher à mon cœur –, des dunes de Varreville au port de Ouistreham, 136 000 hommes venus du ciel et d’une mer qui tentait de s’apaiser décidèrent, au fond, du sort de la guerre et, par-delà, de la liberté des hommes et des femmes et de l’avenir de la démocratie. Ils étaient Américains, Britanniques, Canadiens ; ils étaient Belges, Hollandais, Norvégiens ; ils étaient Français ; ils étaient Grecs, Danois ; d’autres encore, engagés volontaires dans les forces alliées ; ils venaient aussi d’Afrique. Ce jour-là, sur cette terre de Normandie, 3 500 sont tombés.
Ces jeunes, souvent d’à peine 20 ans, dont beaucoup d’entre eux n’avaient jamais – ou si peu – entendu parler de la France, au milieu de cet enfer de feu et d’acier, n’ont pas hésité : ils ont avancé, avancé sur le sol de France, bravant les balles et les obus ; ils ont avancé, tombant les uns après les autres, pour abattre un régime diabolique ; ils ont avancé pour nous libérer. Parmi eux, figuraient les membres du bataillon Kieffer, dont le lieutenant de vaisseau Augustin Hubert, qui donna sa vie, parmi les premiers, à Ouistreham. Comment ne pas avoir une pensée pour nos marins tombés voilà quelques jours en Afrique, héritiers de ce commando ? Comment ne pas penser aux membres de ce commando qui donnèrent leur vie avec le même héroïsme ?
Ce débarquement est à jamais inscrit dans nos esprits par tant de souvenirs, tant de livres et tant d’images. C’est sur ces plages qu’une certaine manière de vivre, de croire et d’espérer l’a emporté sur le seul, le véritable ennemi : le nazisme.
Aujourd’hui, dans le respect de l’histoire et des souffrances éprouvées – je veux aussi avoir une pensée, pour des raisons que certains comprendront, pour les populations civiles si durement éprouvées dans ces nuits du 5, du 6 et du 7 juin, en cette terre de Normandie –, l’heure est d’abord au recueillement et au souvenir. Elle est aussi à ce présent que nous avons choisi de construire en commun, dans la diversité de notre démocratie.
Au fond, l’idée européenne, les projets qui l’incarnent sont peut-être nés sur les plages de Normandie. Oui, ils sont nés sur les plages de Normandie, avec la liberté et la démocratie restaurées, avec le sentiment unanime que ces guerres fratricides qui ont enflammé le monde étaient la négation de l’Europe, de ses valeurs et de sa culture, avec le sentiment que tant de souffrances et de destructions ne pouvaient avoir été endurées en vain, avec le sentiment que nous devions à ces morts, dont beaucoup reposent aujourd’hui en Normandie, de donner un sens à leur sacrifice en nous engageant résolument dans la seule voie qui assure la paix en Europe et dans le monde, celle de la réconciliation entre les peuples ! (Applaudissements prolongés.)
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Communications du Gouvernement
M. le président. Par lettre en date du 6 juin 2019, le Premier ministre, M. Édouard Philippe, m’a informé que M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, présentera, mercredi 12 juin, le texte de la déclaration de politique générale qu’il prononcera au même moment devant l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, le Premier ministre demandera au Sénat l’approbation de cette déclaration en application de l’article 49, alinéa 4, de la Constitution.
Acte est donné de ces communications.
Je réunirai la conférence des présidents mardi prochain, afin de modifier en conséquence l’ordre du jour de nos prochaines séances.
Je vous rappelle que les 13, 14 et 15 juin les sénats d’Europe et les sénats d’Afrique se réuniront ici pour parler de paix, de codéveloppement et de démocratie ; il s’agit aussi d’un rendez-vous important.
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Questions d’actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Monsieur le ministre d’État, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que notre séance est retransmise sur Public Sénat.
J’appelle chacun de vous, particulièrement en cette journée, à veiller au respect des uns et des autres ainsi qu’au respect de son temps de parole.
projet de fusion renault-fiat-chrysler
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. Dany Wattebled. Cela faisait quinze ans que l’emploi industriel n’avait pas progressé en France. Depuis 2017, le secteur a créé des milliers d’emplois.
Cette dynamique s’est aussi traduite par des projets d’investissement étrangers. Avec 1 027 projets d’investissement sur son sol, dont 339 dans l’industrie, la France est le deuxième pays le plus attractif d’Europe, après le Royaume-Uni, mais devant l’Allemagne.
Nous nous réjouissons de cette tendance positive, mais nous restons prudents quant à l’avenir de l’industrie française.
La France et l’Allemagne doivent publier prochainement un document de politique industrielle européenne, comprenant notamment une proposition de réforme des règles de la concurrence. Il faut résoudre le dilemme posé par ces règles, qui, en l’état, ne permettent pas l’avènement d’un acteur européen capable de peser au niveau mondial.
Après le refus de la fusion Alstom-Siemens par la Commission européenne, nous avons vu le groupe Fiat-Chrysler adresser une proposition de fusion à Renault – vite proposée, mais aussi vite retirée.
Sans fusion, et encore plus en froid avec son partenaire Nissan, Renault n’est-il pas aujourd’hui dans une situation plus fragile qu’avant ? Son action avait déjà fortement chuté à la suite de l’incarcération de son ancien président, Carlos Ghosn ; elle vient de perdre encore 6 % après l’annonce du retrait de l’offre de fusion.
D’autres acteurs sont dans une situation préoccupante : Ascoval est en sursis. Le choix et l’analyse du repreneur étaient-ils pertinents ? Le premier n’a pas permis d’aboutir et le second est lui-même en difficulté. Je voudrais saluer ici le courage des salariés, qui restent dignes dans cette épreuve.
Les différentes interventions de l’État sur Whirlpool, sur Alstom, sur General Electric et sur Ford n’ont pas permis d’empêcher les licenciements.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, l’État peut-il et doit-il définir une politique industrielle ? Si oui, comptez-vous le faire et comment ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Oui, notre politique industrielle donne des résultats ! Nous créons pour la première fois des emplois industriels dans notre pays, après en avoir perdu un million au cours des dix dernières années. Pour la première fois depuis dix ans, plus d’usines s’ouvrent dans notre pays qu’il ne s’en ferme. C’est un bon résultat, qui nous incite à poursuivre cette politique économique.
Vous m’interrogez également, monsieur le sénateur, sur le projet de fusion entre Renault et Fiat, retiré ce matin. Ce projet était-il une opportunité industrielle pour Renault ? Oui ! Toutes les conditions étaient-elles réunies pour garantir le succès de cette opération ? Non !
J’avais fixé, depuis le premier jour, quatre conditions au succès de cette opération : qu’elle se fasse dans le cadre de l’alliance entre Renault et Nissan, que l’emploi industriel soit protégé, que la gouvernance soit garantie et que la future entité participe au projet de batteries électriques que nous avons lancé avec l’Allemagne. Certaines de ces garanties étaient remplies ; l’une ne l’était pas, celle du respect de l’alliance entre Renault et Nissan.
Nissan n’étant pas prêt à voter au conseil d’administration de Renault en faveur de cette fusion, nous avons demandé quelques jours supplémentaires pour discuter avec la partie japonaise et pouvoir lancer ce projet de fusion dans les meilleures conditions possible. Fiat a fait le choix de retirer son offre.
Nous considérons qu’il était indispensable que ce projet se réalise dans le cadre d’une alliance entre Renault et Nissan, laquelle, depuis vingt ans, a apporté technologie, emploi et sécurité financière à Renault.
Quel est maintenant l’avenir de Renault ?
Tout d’abord, je tiens à redire qu’il s’agit d’une entreprise solide, performante.
Ensuite, il faut consolider l’alliance entre Renault et Nissan. La direction va s’y employer. Je pars moi-même pour Tokyo dans quelques instants ; je vais aussi m’y employer avec mon homologue japonais.
Enfin, nous restons ouverts à toute perspective de consolidation industrielle, mais, une fois encore, dans la sérénité, sans précipitation, pour garantir les intérêts industriels de Renault et de la nation française. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)
situation politique en nouvelle-calédonie
M. le président. La parole est à M. Pierre Frogier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Frogier. Ma question s’adresse au Premier ministre.
Le 12 mai dernier, les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie ont permis de renouveler les assemblées de province et le Congrès. La famille politique à laquelle j’appartiens a largement remporté ce scrutin : avec 41 % des voix dans la province sud, elle y occupe désormais vingt des quarante sièges à pourvoir. Nous avons également obtenu trois sièges dans la province nord, à majorité indépendantiste. Ce scrutin vient confirmer les résultats du référendum du 4 novembre dernier, à l’occasion duquel le « non » à l’indépendance l’a emporté avec 57 % des suffrages.
Majoritairement, le 12 mai, les Calédoniens ont réaffirmé qu’ils veulent rester Français. Ce message ne s’adresse pas seulement au Gouvernement ou au Premier ministre, mais aussi à la France, à nous qui sommes dans cet hémicycle et qui incarnons la représentation nationale.
Malgré ces résultats, la Nouvelle-Calédonie se retrouve aujourd’hui dans une situation totalement absurde. Par un jeu d’alliances, un indépendantiste a été élu à la tête du Congrès. Dans quelques jours, il n’est pas impossible que le même scénario se répète pour l’élection du président du gouvernement.
Pour la majorité des Calédoniens, cette situation est incompréhensible, voire intolérable. Cette majorité a le sentiment que les résultats du référendum et des élections du 12 mai lui ont été confisqués et que son choix d’un avenir dans la France est ignoré. Cette majorité a même l’impression qu’on l’emmène subrepticement là où elle ne veut pas aller.
Monsieur le Premier ministre, pour clarifier cette situation et avant qu’elle ne dégénère, les élus « Avenir en confiance » au Congrès de la Nouvelle-Calédonie demanderont l’organisation, le plus tôt possible, du second référendum prévu par l’accord de Nouméa.
M. le président. Il faut conclure !
M. Pierre Frogier. Le temps presse ! Êtes-vous prêt à nous accompagner en organisant le plus tôt possible ce deuxième référendum ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
M. le président. Pour vous répondre, en l’absence du Premier ministre, que j’ai excusé, la parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Pierre Frogier, comme vous l’avez dit, le 12 mai, les électeurs de Nouvelle-Calédonie se sont prononcés pour élire leurs représentants dans leurs institutions du territoire.
Aujourd’hui, les présidents et vice-présidents des provinces ont été élus, ainsi que le président et les responsables des instances du Congrès de Nouvelle-Calédonie. Ce dernier vient d’ailleurs de se prononcer sur le nombre de membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Il procédera à son élection le 13 juin prochain.
Je veux ici, en mon nom et en celui du Premier ministre, adresser à l’ensemble des élus nos félicitations, qu’ils siègent dans les provinces ou au Congrès. Leur mandat est le dernier dans le cadre de l’accord de Nouméa, qui a été signé en 1998.
À la veille du 12 mai, vous avez rappelé, monsieur le sénateur, l’obligation de trouver une solution partagée pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Elle ne peut passer, et vous le savez – le Premier ministre l’a dit souvent –, que par le dialogue et par le respect.
En décembre dernier, nous étions tous ensemble lors du dernier comité des signataires, et nous nous sommes donné rendez-vous à l’issue de cette série d’élections, dans les provinces, au Congrès et au gouvernement. Nous tiendrons ce rendez-vous dès qu’auront eu lieu les élections du 13 juin prochain.
Vous m’avez interrogée sur le deuxième référendum. Il est en effet prévu dans cet accord qu’un tiers des membres du Congrès peut solliciter l’organisation d’un deuxième référendum. Cela suppose donc que la démarche soit faite. Si tel est le cas, bien entendu, conformément à l’accord, nous organiserons cette consultation.
Je veux vous redire ici que le Premier ministre va très rapidement fixer une date de rendez-vous, car nous devons reprendre le chemin du dialogue, qui est, vous le savez, essentiel pour la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
reprise d’ascoval
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Létard. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’économie et des finances. Je vois qu’il a dû nous quitter ; c’est donc Mme la secrétaire d’État Pannier-Runacher qui me répondra.
Madame la secrétaire d’État, au moment où le Sénat se penche sur l’avenir de la filière sidérurgique à travers une mission d’information qui rendra ses conclusions mi-juillet, je souhaite vous interpeller sur la situation de l’aciérie Ascoval de Saint-Saulve, dont le savoir-faire est reconnu par tous.
Comme vous le savez, les salariés d’Ascoval ont rencontré, en début de semaine, le repreneur, M. Marc Meyohas, président de Greybull. Je tiens, à mon tour, à saluer le courage et l’exemplarité du comportement des salariés, qui sont aujourd’hui fatigués et lassés de toutes ces incertitudes.
Le repreneur Greybull Capital est également le propriétaire de British Steel, groupe industriel britannique placé en redressement judiciaire.
M. Meyohas a pu présenter aux salariés son projet industriel. Il s’appuie en particulier sur l’organisation d’une filière sidérurgique ferroviaire intégrée entre l’aciérie nordiste et l’usine d’Hayange, qui réalise des rails, notamment pour la SNCF. Or cette dernière unité dépend du groupe British Steel, ce qui rend son avenir incertain.
Comme l’ensemble des acteurs impliqués dans le dossier Ascoval, je reste convaincue que cette stratégie de filière ferroviaire intégrée aurait toute sa pertinence. Encore faut-il en faciliter l’émergence !
Nous faisons malheureusement depuis trop longtemps le constat que l’État français n’a pas suffisamment agi sur la stratégie industrielle et anticipé, se cantonnant dans le rôle d’un État-pompier.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Très juste !
Mme Valérie Létard. Tout en saluant le travail considérable mené par le ministère, je souhaite vous interroger sur la stratégie que vous avez choisi d’adopter pour permettre au gouvernement français d’accompagner cette filière. Avez-vous des échanges avec vos homologues britanniques pour anticiper la reprise de cette unité de British Steel par un repreneur qui pourrait être – ce qui serait le meilleur scénario industriel – Ascoval et son repreneur ? Quels moyens l’État mobilise-t-il pour assurer un avenir à cette filière ?
Pour Ascoval, il faut rapidement obtenir des commandes supplémentaires en attendant l’adaptation de l’aciérie au marché du ferroviaire.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Valérie Létard. Des groupes comme Vallourec ou Calvi sont en mesure de passer ces commandes. Que compte faire l’État ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le 2 mai 2019, la chambre commerciale du tribunal d’instance de Strasbourg a confié la reprise de l’aciérie Ascoval à Olympus Steel. Dans la foulée, Olympus Steel, l’État et la région ont finalisé la reprise et apporté la première tranche de financement de 15 millions d’euros, qui permet de conforter l’aciérie Ascoval dans la durée.
Le 22 mai dernier, British Steel, une société dont l’actionnaire est également Olympus Steel, a ouvert une procédure collective. Cette décision – vous connaissez bien le dossier, madame la sénatrice Létard, mais je veux le redire pour tous – n’a pas de conséquence juridique directe sur Ascoval. Reste que je mesure totalement l’inquiétude légitime des salariés de Saint-Saulve, car leur usine a vocation à avoir des relations partenariales avec celle d’Hayange, qui est un site de Bristish Steel.
Je le dis nettement, tout a été fait dans la structuration du montage pour préserver l’aciérie Ascoval des difficultés prévisibles des hauts fourneaux britanniques dans le cadre du Brexit. Il est intéressant de le noter en termes de politique industrielle, ces hauts fourneaux vont perdre l’accès au marché européen et ne bénéficieront plus des mesures de protection qui avaient été mises en place pour protéger l’acier de l’Union européenne contre des sur-exportations de certains pays, notamment la Chine.
Ascoval ayant besoin de confiance, mieux vaut éviter de laisser planer ce doute.
Comme vous le dites très bien, il faut chercher des clients. La bonne nouvelle, c’est que des commandes récentes vont permettre à l’aciérie de travailler à partir de fin juin-début juillet. Ce n’est pas satisfaisant, mais c’est un signe de confiance.
Pour répondre à votre question, oui, nous accompagnons Ascoval, nous lui donnons toutes les garanties et lui renouvelons notre soutien dans cette démarche !
M. le président. Il faut conclure !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je veux également dire qu’Hayange est un site rentable de British Steel.
Compte tenu de la solidité du projet, nous sommes confiants. Nous sommes en contact avec nos homologues britanniques pour discuter de cette option. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
développement d’une culture du don en france
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. Bernard Buis. Ma question s’adresse à Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Monsieur le secrétaire d’État, hier, un collectif emmené par France Générosités et le Mouvement associatif a poussé un cri d’alarme, un cri d’alerte quant à la situation financière du secteur durant ces deux dernières années et aux perspectives futures.
Je partage bien entendu le constat général sur la situation budgétaire de notre pays : nous avons besoin de réduire les dépenses. Il y va indéniablement de notre crédibilité vis-à-vis des investisseurs étrangers, qui, selon les derniers chiffres, réinvestissent fortement grâce à la politique menée par le Gouvernement depuis deux ans.
Bien sûr qu’il existe une forme d’abus chez certains, qui ont un intérêt purement financier sous couvert de philanthropie. Ils profitent de la défiscalisation du don aux fondations et associations, qu’ils utilisent comme une niche fiscale comme les autres. C’est un détournement de la philosophie même du don !
Cela étant, tout l’enjeu de votre action, monsieur le secrétaire d’État, est de changer les mentalités. Vous avez ouvert sur ce sujet plusieurs pistes en novembre dernier et apporté encore ce matin des réponses concrètes qu’il serait bon de rappeler.
Vous le disiez vous-même, les associations représentent un trésor, un trésor qu’il nous faut préserver.
À l’heure où l’on évoque des ajustements quant à la fiscalité du mécénat et du don, il faut agir avec mesure et précision. Vous n’êtes pas sans savoir qu’en modifiant la fiscalité, même légèrement, on peut provoquer des changements de comportements chez nos concitoyens qui impactent radicalement nos trésors associatifs.
À l’heure où certains s’inquiètent de la situation financière de nos associations et de la baisse des dons enregistrés ces deux dernières années, pouvez-vous nous dire ce que vous comptez faire pour répondre à ces inquiétudes légitimes ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. La France est une terre de solidarité et de générosité. Ce mouvement a tendance à s’accentuer : depuis dix ans, les dons des particuliers ont augmenté de 70 % ; le mécénat des entreprises a doublé en cinq ans.
On le voit bien, il y a là l’émergence d’un mouvement qui s’appuie sur des bouleversements culturels : les entreprises ont plus intérêt à donner et à s’engager pour se conformer aux attentes des consommateurs et des jeunes actifs qui arrivent sur le marché du travail et veulent donner du sens à leur métier.
Nous avons donc des raisons d’être optimistes malgré la baisse des dons, de l’ordre de 4 %, constatée en 2018. Il est vrai que, confrontés à des modifications fiscales, notamment la transformation de l’ISF en IFI, les contribuables ont eu tendance à attendre de voir comment les choses évoluaient. Pour autant, il n’y a pas de raison que le don ne reparte pas à la hausse dans notre pays.
Nous travaillons avec Jean-Michel Blanquer sur le rebond du don en France, en préparant des mesures très concrètes, que je n’ai pas le temps de détailler. Ce matin, par exemple, j’ai réuni à la Gaîté-Lyrique l’ensemble des représentants des grandes fondations, des mécènes, des philanthropes, des membres d’associations pour échanger avec eux sur cette question de la philanthropie et du développement d’une culture du don en France. Plusieurs voies ont été évoquées.
L’un des axes de réflexion que nous avons privilégiés avec Jean-Michel Blanquer concerne une véritable éducation à la philanthropie et à l’engagement à l’école. Dans ce domaine, nous avons beaucoup à faire, et des exemples étrangers montrent que nous pouvons implanter beaucoup de choses dans notre culture sociale.
Nous voulons aussi lever les freins aux dons. Une mission parlementaire étudie la question de la réserve héréditaire, qui pourrait être assouplie pour les Français désireux de donner davantage à des associations. Il y a aussi des pistes à travers les plateformes numériques, le crowdfunding…
Vous posez la question du mécénat. Elle a été abordée ce matin. Je veux le dire très clairement : le mécénat n’est pas une niche fiscale, et il doit être conforté. Cela n’interdit pas de s’interroger sur des abus et des dévoiements, précisément parce que le mécénat n’a pas vocation à devenir une niche fiscale. Je rappelle que nous avons libéré le mécénat des PME-TPE, qui peuvent déduire, depuis le début de l’année, jusqu’à 10 000 euros.
M. le président. Il faut penser à conclure !
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Je conclus, monsieur le président.
Voilà pour répondre à vos questions, monsieur le sénateur Buis. Nous travaillons en lien avec les acteurs sur l’ensemble de ces sujets. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
hausse des tarifs d’électricité