Séance du 5 juin 2019

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, les hôpitaux de proximité sont une chance pour nos territoires.

Certains hôpitaux locaux, ayant certes un service de chirurgie, mais ne faisant que peu d’actes par mois – deux appendicites et trois vésicules, par exemple –, présentent en fait de véritables dangers pour les patients.

Je m’en suis entretenu avec l’Association des maires de France, et, à cette occasion, j’ai mis le maire qui venait en parler devant ses responsabilités, en lui demandant s’il se ferait opérer d’une pathologie sévère – Dieu l’en préserve ! – dans son hôpital local.

Par ailleurs, je pense que c’est également un bon dispositif pour commencer à décloisonner – c’est une expression que l’on entend depuis bien longtemps – ville et hôpital. L’hôpital de proximité est un endroit où les praticiens, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, peuvent se retrouver : les généralistes pour un suivi de patient dans un cadre médical ou pour des soins de suite et de réadaptation, les fameux SSR ; les spécialistes, venant d’hôpitaux plus importants ou de CHU, pour leur permettre de faire des consultations avancées.

Bien sûr se poseront des questions auxquelles nous n’avons pas encore eu la réponse. Je pense au financement, qui, tout naturellement, est repoussé au PLFSS, ou à la gouvernance, qui sera traitée dans les ordonnances, même si nous ne sommes jamais emballés par ce procédé en tant que parlementaires. En tout cas, selon moi, il serait extrêmement regrettable de supprimer cet article mettant en place cette nouvelle structure, l’hôpital de proximité, qui est très prometteuse.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Lors de la discussion générale, nous avons expliqué que le recours aux ordonnances était acceptable sur un certain nombre de thèmes, mais qu’il posait réellement un problème sur les articles 8 et 9, qui touchent au cœur de ce qu’est l’offre de soins. C’est donc un domaine très politique qui relève du législateur.

Madame la ministre, vous avez présenté un texte à l’Assemblée nationale qui en disait le minimum à cet article 8. Les députés ont estimé qu’il fallait apporter un certain nombre de précisions, ce qu’ils ont commencé à faire, mais avec un niveau de cohérence, du coup, très hétérogène. On parle de certaines thématiques, mais on se demande pourquoi d’autres ne sont pas abordées.

La grande difficulté, c’est que la réduction de la procédure parlementaire nous empêche d’échanger entre assemblées, de faire un véritable travail de navette. Or on pourrait peut-être se mettre d’accord et arriver à une définition suffisamment acceptable des hôpitaux de proximité, le recours aux ordonnances portant alors sur un certain nombre de questions annexes.

En l’espèce, on se retrouve avec une injonction quasiment contradictoire de définir le contenu sans entrer dans les précisions. Le travail parlementaire est donc extrêmement difficile.

Pour notre part, nous allons tenter de vous accompagner en nous abstenant de voter les amendements de suppression. Nous avons présenté une dizaine d’amendements sur cet article 8. Je ne cache pas que nous sommes très dubitatifs sur la possibilité d’arriver à un accord qui soit satisfaisant sur le contenu. Je regrette encore une fois que cette procédure accélérée et la façon dont le texte a été présenté nous mènent à cette situation où, in fine, le Parlement est dépossédé sur un sujet particulièrement important.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je vais faire confiance à M. le rapporteur et retirer mon amendement. Dans le même esprit, je souhaite que le débat parlementaire nous permette de figer un certain nombre d’éléments précis sur ces hôpitaux de proximité.

Madame la ministre, je vous ai entendue, et je ne voudrais pas non plus qu’on laisse croire que tout est mal fait dans ces hôpitaux de petite taille, qui sont vraiment des éléments marquants de l’aménagement du territoire. Comme d’autres ici, j’ai été opéré dans des hôpitaux de proximité, qui font aussi du bon travail.

Certes, je suis d’accord, il peut être intéressant, voire nécessaire d’engager une structuration, potentiellement source d’économies et de performance au service des patients. En revanche, j’ai déposé un certain nombre d’amendements pour faire en sorte, comme l’a souhaité M. le rapporteur, que les ordonnances soient encadrées grâce à des bornes inscrites dans le marbre.

C’est un enjeu majeur que de bien fixer les règles sur ces hôpitaux de proximité. Encore une fois, je fais confiance à notre rapporteur.

Mme la présidente. L’amendement n° 773 rectifié est retiré.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’avoue que je suis assez torturé. Si l’on veut être responsable, il ne faut pas laisser l’Assemblée nationale décider seule, comme l’a rappelé notre rapporteur. Cependant, Bernard Jomier l’a bien expliqué, voter dans ces conditions est un peu crispant. Nous allons donc nous abstenir.

Quand j’étais président de région, j’ai participé à la réalisation de l’hôpital de Capesterre-Belle-Eau en Guadeloupe. C’est un hôpital flambant neuf, qui nous a coûté près de 6,5 millions d’euros, alors que ce n’était pas la compétence de la région. Il propose un plateau technique de qualité, avec des soins de suite et de réadaptation, et également de la médecine générale. Sur Maurice-Selbonne, en Côte-sous-le-vent, région déshéritée, avec 44 % de chômeurs, c’est la même chose. Il y a pourtant une absence totale de transports collectifs. Au moment où je vous parle, les gens font du stop, le covoiturage n’étant pas organisé… Si vous supprimez ou ne donnez pas cette qualification à Maurice-Selbonne, on aura un problème.

C’est également la même chose à Marie-Galante. J’espère que l’hôpital pourra être qualifié d’hôpital de proximité. On y a installé un scanner, la région ayant pris la décision de doter ces hôpitaux d’équipements lourds, alors que, je le répète, ce n’est pas de sa compétence. La chambre régionale des comptes a d’ailleurs fait des remarques.

Encore une fois, je suis torturé devant cet article. Je ne sais pas ce qui ressortira de cette structuration dans une zone sous-dense, où la démographie médicale s’est effondrée, le territoire n’étant pas attractif, où tous les hôpitaux sont en déficit, et où les transports publics ne marchent pas. Maintenant, on me dit que tous les hôpitaux vont être transformés en Ehpad. (Exclamations.) C’est un peu ça ! Je suis vraiment inquiet. Je m’abstiens, mais c’est une abstention négative.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Tout cela est vraiment paradoxal. Mme la ministre dit qu’elle ne soutient évidemment pas notre amendement, mais elle souligne, il me semble, le besoin de débattre. Mais où est le débat avec les ordonnances ? Depuis lundi, on planche sur un texte et, quand on a une voix divergente de sa philosophie globale, rien ne passe.

On nous impose donc des ordonnances, avec une possibilité marginale de faire passer des amendements en raison de la connivence philosophique entre le Gouvernement et la majorité de la commission des affaires sociales, qui le suit globalement.

Hier, on a eu un débat qui a duré des heures, avec des collègues sincères pleurant sur leur territoire, parce qu’il n’y avait plus de médecins, généralistes notamment, et essayant de trouver des mesures très coercitives pour imposer des installations. Et là, comme vient de le dire mon collègue, on retire la substantifique moelle de l’hôpital de proximité, ce qui va entraîner un éloignement des professionnels de santé. En effet, on le sait grâce aux statistiques, les professionnels de santé en libéral s’installent là où il y a une sécurité, c’est-à-dire un hôpital.

Pourtant, on nous dit : ne vous inquiétez pas, on va faire un débat sans vous ! Et puis, il y aura des services ! On a concédé des choses à l’Assemblée nationale !

Mes collègues décident de faire confiance au Gouvernement et de croire ses promesses. Pour moi, c’est au mieux de la naïveté, au pire je ne sais quoi… En tout cas, nous maintenons notre amendement de suppression. Il y a le débat que nous portons ici, mais il y a aussi ce qui se passe dans nos territoires. Or, madame la ministre, j’attire votre attention sur les mobilisations et les grèves qui se déclarent dans de plus en plus d’établissements. Il y a un ras-le-bol généralisé. C’est un cri d’alarme devant l’urgence, or personne n’en fait grand cas ici, dans l’hémicycle. (M. le rapporteur proteste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Je ne suivrai évidemment pas la proposition de suppression de l’article, mais je voudrais faire part à Mme la ministre de quelques points qui appellent notre vigilance. Je pense que les hôpitaux de proximité peuvent représenter une véritable opportunité de qualification pour un certain nombre d’hôpitaux locaux dans nos territoires, mais cette perspective entraîne aussi la peur du déclassement. La non-qualification de leur hôpital local en hôpital de proximité va forcément décevoir un certain nombre d’élus et de citoyens sur nos territoires.

Nous devons être attentifs à préserver ce rapport intime avec les élus et l’ensemble des professionnels de ces territoires, pour les amener justement à comprendre comment la classification ou la labellisation pourra se faire.

Ensuite, j’attire votre attention sur le lien direct avec les soins primaires, qui doit être absolument privilégié, ainsi que sur la place et le pouvoir des hôpitaux de proximité au sein des GHT : quelle sera la répartition des missions des uns et des autres ?

Surtout, j’insiste sur la nécessité de maintenir une gouvernance propre aux territoires, car il ne faudrait pas qu’ils se fassent absorber par les GHT.

Nous ne souhaitons pas supprimer cet article, mais, je le répète, nous resterons vigilants sur la mise en place des hôpitaux de proximité. Ils constituent sans doute une opportunité, mais il faut faire très attention à la réaction des territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Les hôpitaux de proximité ne devront pas remplacer les hôpitaux périphériques. C’est bien un hôpital local qui sera transformé en hôpital de proximité. Il devra, selon moi, être complémentaire de l’offre libérale en matière de continuité et de permanence des soins sur les territoires. En d’autres termes, il devra avoir une action structurante pour les territoires. Dans certains cas, il faudra sûrement conserver un service d’urgences et, en règle générale, organiser des relations très étroites avec le GHT, le CHU et l’université, pour des actions de formation, notamment en médecine générale. Le Sénat a montré des pistes à suivre, mais je pense que l’État devra prendre sa part, en nommant dans ces hôpitaux des médecins adjoints susceptibles d’intervenir dans des maisons de santé situées en zone sous-dense. Il faut donner à l’hôpital de proximité des missions de soins de premier recours en complément de la médecine libérale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 309.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 140 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 192 amendements au cours de la journée ; il en reste 272.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 6 juin 2019 :

À dix-heures quarante-cinq :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (texte de la commission n° 525, 2018-2019).

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (texte de la commission n° 525, 2018-2019.)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 6 juin 2019, à une heure quarante-cinq.)

nomination de membres de commissions mixtes paritaires

La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi projet portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : M. Vincent Éblé, M. Albéric de Montgolfier, Mme Christine Lavarde, M. Jean-François Husson, M. Bernard Delcros, Mme Sophie Taillé-Polian, et M. Julien Bargeton ;

Suppléants : M. Thierry Carcenac, M. Philippe Dallier, M. Vincent Delahaye, M. Sébastien Meurant, M. Jean-François Rapin, M. Jean-Claude Requier, M. Pascal Savoldelli.

La liste des candidats désignés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi projet de loi pour une école de la confiance a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : Mme Catherine Morin-Desailly, M. Max Brisson, M. Jacques Grosperrin, Mme Laure Darcos, Mme Maryvonne Blondin, Mme Marie-Pierre Monier et M. Antoine Karam.

Suppléants : Mme Céline Brulin, Mme Françoise Laborde, M. Laurent Lafon, M. Philippe Mouiller, M. Olivier Paccaud, M. Stéphane Piednoir et Mme Sylvie Robert.

La liste des candidats désignés par la commission des affaires sociales pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : M. Alain Milon, Mme Martine Berthet, Mme Corinne Imbert, M. Yves Daudigny, M. Bernard Jomier, Mme Élisabeth Doineau et M. Michel Amiel ;

Suppléants : Mme Laurence Cohen, Mme Chantal Deseyne, Mme Nadine Grelet-Certenais, Mme Véronique Guillotin, M. René-Paul Savary, M. Jean Sol et M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER