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Séance du 7 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Bernard Jomier. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Une réflexion sur les perspectives de création d’une faculté de médecine de plein exercice aux Antilles est très attendue et le moment est opportun pour la mener.

Toutefois, le Gouvernement ayant déjà engagé des travaux en ce sens, il n’est pas utile d’inscrire une demande de rapport dans la loi. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a supprimé l’article 26. Elle est par conséquent défavorable à son rétablissement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. L’amendement de M. Théophile traduisant un engagement que j’avais pris, à savoir la remise d’un rapport d’évaluation, j’y suis favorable.

Je demande le retrait à son profit de l’amendement n° 752.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Mes chers collègues, je compte vraiment sur votre soutien. Il est important pour nos territoires de pouvoir recueillir l’ensemble de ces données.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 578.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte lamendement.)

M. le président. En conséquence, l’article 26 est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n° 752 n’a plus d’objet.

Article 26 (supprimé)
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Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 589 (début)

Articles additionnels après l’article 26

M. le président. L’amendement n° 749, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, MM. Jomier et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’accompagnement et d’accueil dans les universités de l’hexagone, des étudiants ayant effectué leur premier cycle de leur formation, au sein d’une université des outre-mer.

L’accompagnement proposé, en coopération avec les universités des outre-mer, vise à faciliter l’installation de ces étudiants dans leurs collectivités d’origine, en attendant la création d’une faculté de plein exercice en outre-mer.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Les universités des collectivités d’outre-mer ne peuvent pas, pour l’instant, proposer un cursus complet de formation aux étudiants en médecine issus de leurs territoires.

La demande d’une université de plein exercice est ancienne, et il est proposé d’en étudier la faisabilité dans ce projet de loi.

En attendant la création d’une faculté de plein exercice outre-mer, les étudiants en médecine issus des outre-mer sont accueillis par des universités de l’Hexagone, qui éprouvent déjà bien des difficultés à intégrer ce surnombre d’étudiants du fait même de l’accroissement de leur propre numerus clausus.

Ainsi, en raison de la rupture entre les premier et troisième cycles et en l’absence d’accompagnement pédagogique et financier suffisant, les jeunes médecins issus des outre-mer ont tendance à ne pas y revenir pour s’y installer, faute de perspectives de spécialisation ou de carrière hospitalo-universitaire attractive.

Il s’agit, par cet amendement, de maintenir le lien avec l’université d’origine en donnant à cette dernière les moyens de rattrapage vis-à-vis des autres universités de l’Hexagone, notamment en développant l’usage des nouvelles technologies et la coopération sur des sujets de recherche spécifiques à ces régions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission des affaires sociales est fidèle à sa position : aux rapports, elle préfère l’action. Son avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Cet amendement étant satisfait, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 749.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 749
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Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 589 (interruption de la discussion)

M. le président. L’amendement n° 589, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile et Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de transformation du Groupement Hospitalier de Territoire de Guyane regroupant les trois hôpitaux de Guyane (le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, le centre hospitalier de Kourou et le centre hospitalier de l’ouest guyanais Franck Joly) en un centre hospitalier universitaire.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les perspectives de transformation du groupement hospitalier de territoire de Guyane en un centre hospitalier universitaire.

Au début de cette année, il a été pris acte de la création du groupement hospitalier de territoire de Guyane, le GHTG. Celui-ci regroupe le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, celui de Kourou, ainsi que celui de l’ouest guyanais Franck Joly. Ensemble, les trois établissements publics de santé de Guyane seront plus forts pour développer leur offre de soins et être plus attractifs.

Nous le savons, monsieur le rapporteur, vous allez émettre un avis défavorable sur cette demande de rapport, conformément à la position traditionnelle de la commission sur ce type d’amendement. Nous non plus ne sommes pas friands de rapports. Toutefois, nous pensons qu’il est important d’avoir ce débat aujourd’hui et de réfléchir à cette question pour trouver à terme des solutions pérennes et efficaces, afin de désengorger le système de santé de la Guyane et de renforcer son attractivité.

Depuis le début de l’examen de ce texte, nous parlons de déserts médicaux. De par leur situation démographique, leur enclavement et leur géographie, la Guyane et les outre-mer en général – nous avons évoqué longuement le cas de Mayotte – sont extrêmement touchés par la désertification médicale. Dans ce contexte, le GHTG qui vient d’être créé a vocation à devenir un CHU à part entière. Cette transformation a plusieurs objectifs : meilleur recrutement de personnel, développement des unités de recherche sur les pathologies infectieuses et tropicales, collaboration avec les centres de recherche présents dans les autres pays de la région sud-américaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Je comprends bien vos propos, mon cher collègue, mais c’est encore une fois une demande de rapport… De surcroît, un rapport sur les perspectives de création d’un CHU ! Je préférerais que nous ayons un débat en séance sur ce point, ce qui serait plus intéressant.

Cela dit, l’année passée, la commission des affaires sociales a fait un voyage d’études en Guyane et en Guadeloupe, et nous avons constaté comme vous, madame la ministre, les difficultés auxquelles est confrontée en particulier la Guyane en matière de prise en charge hospitalière. À Saint-Laurent-du-Maroni, où l’hôpital est neuf, il n’y a pas de problème, à Kourou, on ne rencontre pas de difficultés majeures : c’est dans la « capitale » même de la Guyane que celles-ci se concentrent.

Faut-il créer un CHU ? Doit-il être financé par la France ou devenir international, compte tenu de la position géographique de la Guyane ? Plutôt qu’un rapport, je préférerais que nous débattions, dans le cadre d’une niche parlementaire, de la situation guyanaise dans son ensemble et des possibilités de créer ce CHU. Une discussion globale de deux heures serait plus intéressante que ce genre de rapport, qui, comme la plupart des rapports, malheureusement, sera rangé sur une étagère.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je me suis moi-même rendue en Guyane pour observer les difficultés d’accès aux soins, lesquelles peuvent être purement géographiques compte tenu de l’étendue du territoire et de l’enclavement de certaines communes. Au-delà, il existe évidemment un problème d’attractivité, qui, s’il est assez général en France, comme vous le savez, est maximal dans les territoires d’outre-mer.

Au cours de ces débats ont été exprimées de nombreuses demandes de création de CHU, par exemple à Orléans. En Corse, où je suis récemment allée, on m’a fait la même requête. Ces demandes sous-tendent l’idée que la présence d’un CHU rendrait les territoires plus attractifs. Je ne suis pas sûre que ce soit le cas, dans la mesure où, me semble-t-il, le CHU répond à d’autres objectifs, par exemple favoriser l’enseignement et la recherche. Or, dans ces territoires, la problématique est réellement l’accès aux soins.

Vous le savez, je mets tout en œuvre pour favoriser l’attractivité des territoires les plus enclavés, des déserts médicaux, des hôpitaux en zone sous-dense. Je ne suis pas sûre que leur imposer des missions supplémentaires, qui empiéteraient sur le temps médical disponible, rendrait ces territoires plus faciles d’accès, non plus que d’orienter ces professionnels vers des tâches d’enseignement ou de recherche.

Nous avons besoin de praticiens sur le terrain qui consacrent 100 % de leur temps à l’accès aux soins.

Au terme de cette réponse globale, que je tenais à vous faire, je suis l’avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Après les propos qui viennent d’être tenus, je sens une vraie prise de conscience. Il serait en effet très intéressant que nous puissions avoir un débat, dans le cadre d’une niche parlementaire, sur la situation tant en Guyane qu’à Mayotte, qui sont des territoires un peu particuliers.

Je compte sur vous, madame la ministre, pour ouvrir ce débat au bénéfice des Guyanais.

M. Alain Milon, rapporteur. Mon cher collègue, la commission des affaires sociales essaiera de trouver une niche à cette fin.

M. Dominique Théophile. Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 589 est retiré.

Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 589 (début)
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Discussion générale

3

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation de sénateurs et de sénatrices, membres du Congrès américain, conduite par M. Johnny Isakson, président de la commission sénatoriale de la déontologie ainsi que de celle des anciens combattants. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre, se lèvent.)

La délégation effectue actuellement un séjour en France à l’occasion du soixante-quinzième anniversaire du débarquement de Normandie. Elle a été reçue ce matin par notre collègue, M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, accompagné de membres de la commission, ainsi que par M. Antoine Lefèvre, président du groupe interparlementaire d’amitié France-États-Unis et certains membres du groupe.

Cette rencontre a donné lieu à un échange fructueux sur l’état de la relation transatlantique, notamment en matière de sécurité, en Europe et au Moyen-Orient, ainsi que dans les domaines économiques et commerciaux.

Nous sommes particulièrement sensibles à cette visite qui nous permet de renouveler, à l’occasion des commémorations du débarquement, la profonde amitié qui lie nos deux pays, dans le cadre des relations anciennes et fructueuses entre nos deux assemblées, si bien rappelées hier par le président Gérard Larcher.

Au nom du Sénat de la République, je souhaite à la délégation la plus cordiale bienvenue et je forme des vœux pour que son séjour en France soit profitable et contribue à approfondir les liens qui unissent nos deux pays. (Applaudissements.)

4

Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 589 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article 27 (supprimé)

Organisation et transformation du système de santé

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Discussion générale
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Article additionnel après l’article 27 - Amendement n° 628 rectifié

Article 27

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 756, présenté par Mme Rossignol, MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse et sur les difficultés d’accès rencontrées dans les territoires, y compris celles liées aux refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse par certains praticiens et à la délivrance d’informations dissuasives.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’article 27, inséré par l’Assemblée nationale et supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat, prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport portant sur l’effectivité de l’accès à l’IVG sur tout le territoire.

Ce rapport extrêmement important, que Mme la ministre a annoncé voilà quelques mois, est attendu. Nous voulons en effet savoir ce qu’il en est exactement de l’usage par les médecins de la clause de conscience spécifique et des inégalités territoriales.

Je disais hier que j’étais confiante dans la solidité des convictions des Français en faveur du droit à l’IVG ; en revanche, l’accès réel à celui-ci est plus préoccupant. S’il est vrai que l’hostilité à l’IVG est une opinion marginale, elle devient cependant une menace lorsqu’elle est revendiquée par quelqu’un comme le président du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France, qui, voilà peu de temps, d’une part, déclarait que l’IVG était un crime, et, d’autre part, n’hésitait pas, pour faire pression sur des négociations conventionnelles, à menacer d’une grève de l’IVG.

Aujourd’hui, ce qui menace l’IVG en France, ce sont des difficultés d’accès, qui, d’un certain point de vue, sont inhérentes au combat entre les anti-IVG et les pro-IVG, puisque, depuis le début, les anti-IVG n’ont cessé de multiplier les obstacles.

Les inquiétudes sont aussi renforcées par la multiplication des déserts médicaux. À cet égard, je regrette que nous n’ayons pas adopté, hier, le principe de la présence garantie dans chaque hôpital de proximité d’un service d’accès au planning familial et d’un centre d’orthogénie.

Le droit à l’IVG est aussi menacé par le mépris ou le désintérêt d’un certain nombre de praticiens, de jeunes internes, de jeunes médecins, qui pensent qu’il ne s’agit pas d’un acte médical noble grâce auquel ils vont pouvoir mener une belle carrière hospitalière.

C’est pourquoi je m’apprête à défendre plusieurs amendements visant à renforcer et à sécuriser le droit à l’IVG en France.

Je commence par le présent amendement n° 756, parce que j’estime qu’il est indispensable que nous disposions des données qui seraient contenues dans ce rapport, auxquelles nous n’avons pas accès pour le moment faute de récolement et de centralisation.

M. le président. Le sous-amendement n° 824, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 756, alinéa 2

Supprimer les mots :

et à la délivrance d’informations dissuasives

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame Rossignol, je suis favorable à votre amendement à la condition qu’il soit sous-amendé dans le sens que propose le Gouvernement.

Vous proposez plus que de simplement rétablir l’article 27 tel qu’inséré par l’Assemblée nationale. Vous visez en effet un champ d’investigation supplémentaire relatif à l’évaluation de l’éventuelle délivrance d’informations dissuasives qui relève de pouvoirs d’enquête et qui n’est pas mobilisable dans les délais fixés pour la remise du rapport, puisque je me suis engagé à rendre celui-ci à la fin de cette année.

Je propose donc d’en revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, rapporteur. J’ai bien écouté les propos qui viennent d’être tenus : Mme Rossignol parle d’un rapport annoncé par Mme la ministre, qui a confirmé qu’il serait rendu à la fin de cette année.

Dans ces conditions, nous n’estimons pas utile d’inscrire cette disposition dans la loi.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Afin de ne pas allonger les délais de remise de ce rapport attendu, j’accepte le sous-amendement du Gouvernement. Pour autant, à un moment donné, il faudra bien qu’on sache ce qu’il en est exactement des délits d’entrave et de l’application des différentes lois les réprimant, notamment la dernière en date, qui porte sur le délit d’entrave numérique, le principal d’entre eux.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. M. le rapporteur vient de nous expliquer que, à partir du moment où Mme la ministre s’est engagée à rendre ce rapport, il n’est pas nécessaire d’inscrire son principe dans la loi. Ce raisonnement peut paraître logique. Sauf qu’il me semble quand même important que les parlementaires que nous sommes se positionnent sur un droit, le droit à l’avortement. D’autant que, au cours du débat que nous avons eu hier à ce sujet, un certain nombre de propositions n’ont pas été retenues.

Il est important que la ministre s’engage – ce qu’elle a fait devant nous –, que les parlementaires – à la fois les députés, les sénatrices et les sénateurs – s’engagent sur cet amendement.

La loi, mes chers collègues, est toujours un point d’appui pour aller plus loin et avancer. Et ce n’est pas superflu quand il s’agit des droits des femmes.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Évidemment, je voterai en faveur de cet amendement.

Voilà encore quelques semaines, le droit à l’avortement a été remis en cause par le Conseil de sécurité des Nations unies dans des conditions tout à fait inacceptables.

Un rappel de plus n’est pas un rappel de trop.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 824.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 756, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 27 est rétabli dans cette rédaction.

Article 27 (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article additionnel après l’article 27 - Amendements n°  349 et n° 735 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 27

M. le président. L’amendement n° 628 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Jasmin, M. Filleul et Meunier, M. Daudigny, Mme Lepage, MM. P. Joly et Iacovelli, Mme Conconne, MM. Manable, M. Bourquin, Tourenne, Temal et Duran, Mmes Monier et Blondin et M. Mazuir, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. En France, chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes – l’estimation est peu précise faute de récolement des données – vont à l’étranger pour procéder à un avortement dit hors délai.

Les délais légaux de recours à une IVG sont variables d’un pays à l’autre. D’ailleurs, dans les pays où un tel délai est inexistant, on s’aperçoit que le temps moyen de recours à cet acte, au terme du dialogue entre les femmes et les médecins, est à peu près similaire à ce qu’il est dans les autres pays.

Devoir encore aujourd’hui aller à l’étranger pour pratiquer une IVG est d’abord une injustice et crée une inégalité sociale – un avortement à l’étranger, cela coûte. En outre, nous sommes bien contents de nous reposer sur ces pays alentour à la législation plus souple que la nôtre, ou différente de la nôtre, pour pratiquer ces IVG hors délai ; or on ne peut pas se reposer sur les autres ni être à la merci des législations de ces pays.

Après discussion avec de nombreux professionnels de santé, avec des médecins, avec les personnes engagées dans la pratique des IVG et après étude des différents délais en vigueur dans les autres pays d’Europe – l’Islande vient d’adopter un délai de vingt-deux semaines et en Suède le délai est de dix-huit semaines –, je propose que nous assouplissions de deux semaines le délai en vigueur en France pour le passer à quatorze semaines de grossesse, soit seize semaines d’aménorrhée. C’est nécessaire et cela ne portera atteinte à rien.

Par ailleurs, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, compte tenu des problèmes de démographie médicale – je reviendrai tout à l’heure sur les difficultés supplémentaires suscitées par les adversaires de l’IVG au sein du système de santé –, certaines femmes ne peuvent pas accéder à l’IVG dans les délais légaux. Je vais être quelque peu ironique, mais si vous voulez interrompre une grossesse non désirée, vous avez intérêt à prévoir que celle-ci ne tombe pas pendant les mois d’été ! Dans nombre d’endroits, en juillet et en août, l’IVG n’est pas accessible, et allonger le délai de deux semaines offrirait une souplesse supplémentaire pour surmonter toutes ces difficultés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Selon les données de la Drees, en 2017, seulement 5 % des IVG ont été réalisés dans les deux dernières semaines du délai légal, actuellement douze semaines. Le véritable enjeu, me semble-t-il, réside donc moins dans le réexamen de ce délai que dans les efforts qui doivent être faits pour prévenir les situations d’urgence.

À cet égard, la bonne information des patientes est fondamentale. Une fois leur décision prise, il est capital qu’elles puissent engager les démarches rapidement, car les délais de prise en charge peuvent en effet être longs dans certaines régions.

Des progrès ont été réalisés pour réduire ces délais en facilitant l’orientation des patientes vers des structures pertinentes sur le territoire. Depuis l’adoption de la loi Touraine, certains centres de santé peuvent ainsi pratiquer des IVG instrumentales.

En outre, le numéro national d’information rencontre une large audience pour accompagner les femmes concernées.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous soutenons cet amendement.

On ne peut pas, depuis lundi, dire qu’il existe une pénurie de médecins et de spécialistes, relever les difficultés d’accès aux soins, prendre des mesures – certaines que nous partageons, d’autres non – pour lutter contre les déserts médicaux, et, dans le même temps, refuser, comme cela a été fait hier, que les sages-femmes puissent pratiquer l’interruption volontaire de grossesse instrumentale tout en affirmant aujourd’hui qu’une meilleure information des femmes est nécessaire !

Bien sûr, il faut une meilleure information des femmes, y compris sur la contraception, parce qu’aucune femme n’avorte de gaieté de cœur. Mais au moment où nous parlons, compte tenu de la situation de notre système de santé, de la médecine de ville et de la médecine hospitalière, nous avons besoin de mesures permettant d’aider les femmes ayant décidé de recourir à une interruption volontaire de grossesse.

Évidemment, les chiffres indiquent que 5 % des IVG sont réalisés dans les deux dernières semaines du délai légal. Mais je ne pense pas qu’on puisse en prendre prétexte pour prétendre que l’allongement de ce dernier ne serait pas la bonne solution : ce n’est pas « la » bonne solution ; simplement, cet allongement offre une solution de souplesse qui peut aider plus de femmes à pratiquer un avortement dans de bonnes conditions en France au lieu d’aller à l’étranger. On aurait pu croire cette période antérieure à la loi Veil de mobilisation des féministes quelque peu oubliée…

Je le répète, nous voterons en faveur de cet amendement de progrès.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Une précision, madame Cohen : hier, nous n’avons pas refusé d’autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales ; nous avons simplement dit que ces professionnelles n’étaient pas formées à pratiquer cet acte et que, avant de les y autoriser, il fallait qu’elles le soient. Nous avons ajouté que, une fois formées, elles devraient le faire sous la responsabilité de médecins spécialistes. C’est tout !

Puisqu’elles ne sont pas formées pour l’instant, on ne peut pas les autoriser à accomplir cet acte. Le jour où elles le seront, nous verrons.

Nous n’avons pas dit « non ; nous avons dit « oui, peut-être, mais à la condition que » !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je m’interroge sur ces quatorze semaines. Mais par solidarité avec les femmes qui sont dans des situations difficiles, pour toutes les raisons qui ont été exposées précédemment, notamment l’accès malaisé à des structures pratiquant l’IVG, comme l’a souligné Laurence Rossignol, je voterai en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Pour certaines personnes faisant un déni de grossesse, il est malheureusement trop tard pour avorter quand elles acceptent enfin leur état. L’adoption de cet amendement pourrait également régler ce problème.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.