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Séance du 7 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Marc Laménie. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 495 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Les amendements nos 489 rectifié bis et 487 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Bonne et Henno, Mmes Malet, M. Mercier et Puissat, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Babary, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. Détraigne, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet, Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Moga, Mouiller et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin, Pellevat, Raison, Saury, Savary, Vogel et Cuypers, Mme Imbert, M. Rapin, Mme A.M. Bertrand, MM. Bouloux, Charon et Sido, Mme Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 4321-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également aux étudiants en masso-kinésithérapie. » ;

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’évolution proposée s’agissant des étudiants en masso-kinésithérapie n’est pas conforme à ce qui s’applique aux autres étudiants en santé. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je partage la position de la commission.

Mme Viviane Malet. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Bonne et Henno, Mmes Malet, M. Mercier et Puissat, M. Bascher, Mmes Bonfanti-Dossat, Bruguière, Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Détraigne, B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet, Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. D. Laurent, Mandelli, Moga, Mouiller, Morisset, Perrin, Pellevat, Raison, Poniatowski, Savary, Saury, Sol et Vogel, Mme Imbert, M. Rapin, Mme A.M. Bertrand, MM. Bouloux, Charon, Sido et J.M. Boyer, Mme Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 4321-1-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4321-18-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4321-18-…. – À la demande de son président, chaque conseil peut se réunir en ayant recours à la visioconférence.

« Les modalités de délibérations, notamment en cas de vote à bulletin secret, sont déterminées par le règlement intérieur.

« Cette disposition n’est pas applicable aux élections des conseils, du président et des membres du bureau. » ;

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Le recours à la visioconférence pour des réunions ne paraît pas devoir relever de la loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. La prise d’un décret suffirait. Ce décret pourrait en outre avoir un caractère transversal aux sept ordres professionnels, ensuite libres d’y recourir ou non. Une adaptation de leur règlement intérieur serait alors simplement nécessaire. Mes services se rapprocheront des ordres pour évoquer avec eux la mise en œuvre de la mesure. Pour cette raison, je demande également le retrait de l’amendement. Sans cela, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Madame Malet, l’amendement n° 38 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Viviane Malet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 38 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 477, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Au deuxième alinéa de l’article L. 4322-8 du code de la santé publique, les mots : « par un magistrat de la juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « par un membre du Conseil d’État, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d’État ».

…. – Après le troisième alinéa de l’article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues sont incompatibles avec celles prévues à l’article L. 4122-1-1 du code de la santé publique. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Cet amendement vise à corriger des anomalies rédactionnelles concernant l’Ordre des pédicures-podologues, qui, comme tous les autres ordres, est présidé par un conseiller d’État. Il convient également de corriger une omission relative aux chambres disciplinaires nationales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 477.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 4 rectifié ter est présenté par Mme Imbert, M. Dériot, Mmes Berthet, Puissat, L. Darcos et Micouleau, MM. Brisson, Sol, Vogel et Morisset, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, Deromedi et Bruguière, MM. Lefèvre et Chatillon, Mme Noël, MM. Mouiller, Kennel et Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin, MM. Pellevat, D. Laurent, Vaspart, del Picchia et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Poniatowski, Meurant et Gilles, Mme M. Mercier, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché, Thomas, Ramond et Canayer, MM. Courtial, Charon, Bouloux, Sido et Pointereau, Mmes Deroche et Lamure, MM. Laménie, J.M. Boyer et Gremillet, Mme de Cidrac et M. Duplomb.

L’amendement n° 37 rectifié ter est présenté par MM. Bonne et Henno, Mme Malet, MM. Bascher et Détraigne, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone et MM. B. Fournier, Genest, Hugonet, Karoutchi, Moga, Perrin, Raison, Piednoir et Rapin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le dernier alinéa de l’article L. 5125-16 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « en la faisant gérer » sont supprimés ;

2° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « à remplacer le pharmacien décédé » ;

3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai peut être prorogé, pour une période ne pouvant excéder un an, par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de situation exceptionnelle. À l’issue de ce délai, le directeur général de l’agence régionale de santé peut faire application de l’article L. 5125-22. »

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié ter.

Mme Corinne Imbert. Cet amendement porte sur la vente d’une officine après décès du titulaire. Il vise à accorder, par l’entremise du directeur général de l’agence régionale de santé, un délai supplémentaire d’un an en cas de situation exceptionnelle.

Aujourd’hui, le délai légal est fixé à deux ans. Le directeur général de l’ARS, dûment informé d’une reprise en cours d’une officine pourrait accorder un délai complémentaire de remplacement dans le cadre de la gérance après décès, lequel pourrait être fixé à un an maximum, afin de garantir la réalisation de la reprise.

À défaut pour le repreneur de n’avoir pu faire enregistrer sa déclaration d’exploitation au terme du délai de deux ans, ou de trois ans en cas de prolongation, l’officine devra être fermée pendant un an à l’issue du remplacement sans que cette caducité ne soit constatée d’office.

En définitive, l’adoption de cet amendement permettrait d’augmenter la durée maximale d’existence de la licence de trois à quatre ans après le décès du titulaire d’officine, dans le cas d’une procédure de vente en cours.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié ter.

Mme Viviane Malet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Ces amendements sont déjà satisfaits par les dispositions actuelles de la réglementation qui visent à tenir compte de ces situations particulières.

Ainsi, le délai de gérance d’une officine par un pharmacien autorisé par le directeur général de l’ARS après le décès du titulaire peut aujourd’hui être de deux ans. Il fait suite à un délai de deux ans, également, pendant lequel la gérance peut être accordée à un pharmacien remplaçant lorsque l’absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé.

Enfin, je rappelle que les héritiers peuvent conserver l’officine pendant un an avant que la cessation définitive d’activité ne soit constatée par l’ARS.

Dans ces conditions, le délai de gérance paraît suffisant pour organiser la reprise de l’officine et il ne me semble pas utile de permettre sa prolongation.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. L’adoption de ces amendements permettrait de répondre à quelques situations exceptionnelles, notamment lorsqu’un des enfants de la personne décédée en est à sa deuxième ou troisième année d’études. On a vu des prolongations à titre exceptionnel de gérance, afin d’atteindre un délai de trois ans. C’est dans cet esprit que nous avons déposé notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié ter et 37 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 636, présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 33, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 1453-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « et ceux conformes aux articles L. 138-9 et L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « sous réserve qu’ils soient conformes aux obligations fixées par l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités et dans les conditions visées par cet article » ;

2° Au 4°, après les mots : « par nature d’avantage », sont insérés les mots : « et sur une période déterminée ».

II. – Après l’alinéa 36

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article L. 1453-11 du code de la santé publique, après les mots : « selon la profession et la nature de la dérogation », sont insérés les mots : « et sur une période déterminée ».

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à clarifier la liste des avantages qui ne sont pas assimilables à des cadeaux, de sorte que cette liste soit le moins possible sujette à interprétation. Les avantages commerciaux sont autorisés, pour les médicaments remboursables, sous réserve qu’ils respectent les plafonds de remises imposés par le code de la sécurité sociale.

Nous proposons également de considérer les montants en question sur une période déterminée, afin de mieux les réglementer. La définition actuelle, exprimée en montants absolus, est insuffisamment précise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 636.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 786 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Charon, Pointereau et Sol, Mme Malet, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, Deroche et Richer, MM. D. Laurent, Savary et Mouiller et Mmes Gruny, L. Darcos et Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Il existe une différence de traitement entre les médecins en formation et les médecins déjà installés s’agissant de certains avantages, tels que la possibilité d’assister à des réunions professionnelles et scientifiques dans leur discipline. Sachant que les rémunérations des étudiants hospitaliers et des internes sont très modestes, il serait bon qu’il n’y ait pas de discrimination entre eux et leurs aînés.

M. le président. L’amendement n° 821, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 36

1° Après la référence :

insérer les mots :

du même article L. 1453-4

2° Remplacer les mots :

de ce même article

par les mots :

dudit article L. 1453-4

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 786 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 821 est rédactionnel.

Cela dit, la commission comprend l’esprit de l’amendement n° 786 rectifié bis, qui met l’accent sur une différence de traitement entre les étudiants en formation et les professionnels en exercice. Elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette disposition, qui relève, à l’origine, de son initiative et a été modifiée en commission par un amendement du groupe La République En Marche.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Il est favorable à l’amendement n° 821 et défavorable à l’amendement n° 786 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 786 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 821.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 602, présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 39

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…. – Le chapitre unique du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 4021-6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle exerce le contrôle de ce dispositif. À cette fin, elle peut se faire communiquer toute pièce nécessaire à ce contrôle. » ;

2° Après le 3° de l’article L. 4021-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’Agence nationale du développement professionnel continu établit et met en œuvre le plan de contrôle du dispositif ; ».

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement a pour objet de permettre à l’Agence nationale du développement professionnel continu, l’ANDPC, d’élaborer un plan de contrôle de la formation continue des professionnels de santé.

De plus, cette agence sera habilitée à contrôler la capacité des organismes à dispenser des formations professionnelles continues. Un décret organisera les modalités de sanction en cas de manquements de leur part.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Ces dispositions confient à l’ANDPC une mission de contrôle sans doute utile, mais je vois mal comment elles s’articulent avec celles de l’article 3 du projet de loi sur la procédure de certification. Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur le sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Puisqu’il est question ici des missions actuelles de l’ANDPC, l’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Avis favorable de la commission, dans ce cas.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 602.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 488 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 137 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Eustache-Brinio et Micouleau, MM. Lefèvre, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel et Morisset, Mmes Puissat, Morhet-Richaud, Deromedi et Troendlé, MM. Sol, Genest et Poniatowski, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli et Bonne, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Pellevat, B. Fournier et Charon, Mme Lamure et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 46

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 145-7-1 est complétée par les mots : « pour une durée de trois ans renouvelable » ;

…° Au quatrième alinéa de l’article L. 145-7-4, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement vise à corriger une incohérence quant à la durée des mandats des assesseurs des sections des assurances sociales des ordres des masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et pédicures-podologues. Ces derniers sont nommés pour six ans. Or les autres membres de ces conseils sont, eux, renouvelables par moitié tous les trois ans. Aussi, un assesseur qui ne serait plus membre du conseil pourrait conserver son mandat d’assesseur à la section des assurances sociales.

Il est donc proposé de ramener la durée du mandat des assesseurs à trois ans, comme c’est le cas pour un membre du conseil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Faute d’un retrait, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je partage la position du rapporteur.

M. Marc Laménie. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 137 rectifié est retiré.

L’amendement n° 634 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 394, présenté par M. Daudigny, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 6323-1-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, des professionnels de santé peuvent exercer une activité libérale au sein des centres de santé à condition que leur activité ait un caractère accessoire au regard de l’activité du centre. » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement revient sur un sujet que nous avons évoqué en début de matinée : il concerne l’exercice libéral dans les centres de santé et tend à rendre un tel exercice possible pour des activités à caractère accessoire.

Je précise, de façon très claire, que je soutiens autant les centres de santé que l’exercice libéral, en particulier dans les maisons de santé interdisciplinaires. Il me semble que sur certains territoires ruraux la mesure proposée pourrait justement faciliter la création de centres de santé. C’est pourquoi je la défends.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. En cohérence avec la discussion que nous avons précédemment eue sur le sujet, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je soutiens les positions de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Cet amendement est dangereux et tout à fait contraire à ce que nous avons précédemment voté. Son adoption n’aiderait en rien l’installation de centres de santé en milieu rural, ou en tout autre territoire. La rédaction de l’amendement est bien trop floue et permissive.

M. Yves Daudigny. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 394 est retiré.

Je mets aux voix l’article 23, modifié.

(Larticle 23 est adopté.)

Article 23
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Article 25

Article 24

(Non modifié)

Après le 7° du I de l’article L. 1453-1 du code de la santé publique, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ; ».

M. le président. L’amendement n° 601, présenté par MM. Théophile et Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 9° du I du même article L. 1453-1 est ainsi rédigé :

« 9° Les personnes morales assurant ou participant à la formation initiale ou continue ou au développement professionnel continu des professionnels de santé mentionnés au 1°. »

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à ajouter les organismes de développement professionnel continu à la liste des organismes pour lesquels les entreprises du secteur sanitaire doivent effectuer un certain nombre de déclarations : conventions passées avec ces structures, rémunérations et avantages qui leur sont versés. Il s’agit ainsi de renforcer la transparence du secteur et des liens que les laboratoires pharmaceutiques entretiennent avec les organismes chargés de la formation continue des professionnels de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 601.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 24, modifié.

(Larticle 24 est adopté.)

Article 24 (Texte non modifié par la commission)
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Article 26 (supprimé)

Article 25

I. – L’article L. 4123-13 du code de la santé publique est complété par les mots : « , sous la présidence conjointe de leurs présidents ».

II. – À la fin de l’article L. 4123-14 du code de la santé publique, les mots : « du président du conseil départemental de l’ordre des médecins » sont remplacés par les mots : « conjointe de leurs présidents ». – (Adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 749

Article 26

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 578, présenté par MM. Théophile et Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte sur l’international et susceptible de faire rayonner la médecine française sur l’arc caribéen.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. La faculté de médecine des Antilles, dénommée Hyacinthe Bastaraud, existe depuis 1988. Elle doit désormais jouer pleinement son rôle dans la formation des futurs médecins de la région.

Actuellement, nos étudiants partent vers l’Hexagone à partir de la quatrième année, afin de poursuivre leur parcours. Ils sont ainsi accueillis dans des universités déjà surchargées et, avec la réforme du numerus clausus, leur accueil deviendra encore plus difficile. Pour rappel, le numerus clausus est à ce jour de cent quarante pour les Antilles.

De plus, le départ des étudiants pour la métropole ne favorise pas leur retour sur nos territoires, qui manquent pourtant cruellement de médecins. En effet, seule une moitié d’entre eux choisit de revenir. Il est important d’en tenir compte.

M. le président. L’amendement n° 752, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, MM. Jomier et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte sur l’international et susceptible de faire rayonner la médecine française sur l’arc caribéen.

La parole est à M. Bernard Jomier.