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Séance du 4 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Figurez-vous, monsieur le président, que je vais suivre l’avis du rapporteur. En effet, sa réponse me convient mieux que la précédente.

La proposition de la commission représente une avancée considérable, puisque ce délai de trois ans est plus précis et que son dispositif va dans le même sens que le mien. Pour une fois, nous avons le même objectif ; nous allons l’atteindre au moyen qui semble le plus adapté au rapporteur.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 146 rectifié bis est retiré.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose de prolonger la séance jusqu’à une heure du matin, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 351 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-. – Lorsqu’ils exercent à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4, les médecins ayant satisfait aux obligations liées à la formation universitaire ainsi qu’à la formation pratique et théorique du remplaçant peuvent être autorisées à exercer la médecine sous le statut de travailleur non salarié. »

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement de ma collègue Maryse Carrère tend à créer un statut de médecin volant, qui permettrait à des médecins thésés d’épauler ponctuellement, en qualité de travailleurs non salariés, d’autres médecins, notamment en zone sous-dense.

Ces médecins bénéficieraient d’un statut propre qui ne se confondrait ni avec celui des médecins remplaçants, puisque les médecins qu’ils viendraient épauler ne cesseraient pas leur activité, ni avec celui des médecins adjoints, puisque les médecins venant en renfort exerceraient pour leur propre compte.

Ce statut permettrait notamment de limiter le poids des charges sociales et de soumettre ces médecins à un régime d’assurance maladie aligné sur celui des salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. M. Arnell nous propose la création du statut de médecin volant.

Plusieurs outils existent déjà pour permettre l’exercice ponctuel de la médecine dans certains territoires et dans certaines situations qui le nécessitent ; je pense aux statuts de médecin remplaçant, de médecin adjoint, pour les médecins non thésés, et de médecin assistant, pour les praticiens diplômés.

Il n’a pas paru opportun à la commission de complexifier encore ces outils, leur paysage étant déjà peu lisible, si j’en crois les discussions que nous avons eues à ce sujet.

Par ailleurs, les outils existants me paraissent à la fois suffisamment ciblés et assez larges pour couvrir correctement bon nombre de situations.

Enfin, il ne me paraît pas souhaitable de multiplier les options autres que l’installation ; notre priorité doit être d’inciter les médecins à s’installer dans un territoire pour y assurer le suivi d’une patientèle à long terme.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Arnell, l’amendement n° 351 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. Nous connaissions l’avis défavorable de la commission, mais nous souhaitions entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Dès lors que le rapporteur et la ministre sont du même avis, nous retirons cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 351 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 147 rectifié ter, n° 179 rectifié, n° 365 rectifié bis, n° 422, n° 437 rectifié ter, n° 366 rectifié bis,  n° 232 rectifié quater,  n° 228 rectifié bis, n° 178 rectifié bis, n° 421, n° 423, n° 438 rectifié bis,  n° 233 rectifié quater, n° 116 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article additionnel après l’article 4 bis - Amendements n° 25 rectifié bis, n° 409 rectifié, n° 453 rectifié, n° 3 rectifié quater, n° 148 rectifié ter et n° 149 rectifié quater

Article 4 bis (nouveau)

I. – L’article L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« Art. L. 722-4-1. – Les honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722-1 installés dans un délai de trois ans à compter de l’obtention des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131-1 du code de la santé publique et effectuant au moins cinq années d’activité professionnelle à titre libéral sont exonérés des cotisations dues en application des articles L. 613-1, L. 621-2, L. 642-1, L. 645-2 et L. 646-3 du présent code jusqu’au terme de leur cinquième année d’activité continue et conformément à un barème dégressif avec le délai d’installation déterminé par décret. »

II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 301 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 461 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 301.

Mme Michelle Gréaume. L’article 4 bis, issu d’un amendement du rapporteur de la commission des affaires sociales, exonère de cotisations sociales, pendant cinq, ans les médecins qui s’installent en zone sous-dense.

Actuellement, les médecins peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations sociales au titre de l’embauche d’un salarié, mais également de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, au titre d’une installation dans une zone de revitalisation urbaine, une ZRU, ou dans une zone de revitalisation rurale, une ZRR ; cette exonération est totale pendant les cinq premières années et dégressive durant les neuf suivantes.

Selon la Cour des comptes, les mesures d’exonération de cotisations sociales ont déjà entraîné des effets d’aubaine, représentant un coût de 20 millions d’euros, au profit de sept cent soixante-treize bénéficiaires en 2010, en contrepartie d’un apport net de l’ordre de cinquante médecins depuis 2007 dans les zones déficitaires. Avouez-le, mes chers collègues, ce n’est vraiment pas d’une grande efficacité…

Si l’on veut faire évoluer notre système de protection sociale, cette ambition doit s’appuyer sur un financement à la hauteur des besoins en santé de notre siècle ; cela suppose, entre autres, l’arrêt des exonérations massives.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 461.

Mme Agnès Buzyn, ministre. J’ajouterai quelques éléments.

Nous travaillons actuellement à la remise à plat de l’ensemble des aides d’État ; un rapport nous sera remis prochainement à ce sujet.

Par ailleurs, nous sommes évidemment favorables à ce que l’installation des médecins soit la plus précoce possible après la fin de leurs études, donc nous soutiendrons tout ce qui peut promouvoir une installation rapide.

Aussi, je vous propose de travailler sur le sujet des exonérations d’ici au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, et de revenir devant vous pour vous proposer, le cas échéant, des mesures dédiées. Nous aurons cette discussion sur les cotisations lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission ne peut émettre qu’un avis défavorable, puisque nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et le Gouvernement demandent la suppression d’un article qu’elle a inséré dans le texte.

Je le rappelle, le mécanisme adopté par la commission consiste à exonérer de cotisations sociales un jeune médecin qui s’installe dans les trois ans qui suivent la soutenance de sa thèse. Cela encourage donc les jeunes diplômés à s’installer rapidement.

Par ailleurs, ces exonérations sont dégressives, et elles obligent le jeune médecin à rester au minimum cinq ans au même endroit. Si cette durée n’est pas respectée, il doit rembourser l’ensemble des cotisations dont il a été exonéré. Cela nous semble constituer un mécanisme incitatif supplémentaire pertinent pour inciter à l’installation de jeunes médecins.

J’entends bien ce que Mme la ministre a indiqué ; néanmoins, je lui propose au contraire de maintenir cette disposition et de revenir éventuellement sur ce point lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Cet article ne cible pas les zones sous-denses.

M. Alain Milon, rapporteur. Non, il cible toutes les zones !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Dans le cadre de notre travail sur cette question et de la discussion que nous pourrons avoir à ce sujet, je propose à tout le moins de circonscrire aux zones sous-denses ce mécanisme d’incitation à l’installation rapide.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Les zones sous denses, il y en a partout.

M. Alain Milon, rapporteur. Je maintiens donc la nécessité d’appliquer ce mécanisme d’incitation à l’installation des jeunes sur l’ensemble du territoire.

Élisabeth Doineau l’a souligné précédemment, le problème de l’absence d’installation de jeunes médecins ne se manifeste pas seulement dans les zones sous-denses. Ou plutôt, c’est l’absence d’installation de jeunes médecins qui crée des zones sous-denses. Et si l’on n’incite pas les jeunes médecins à s’installer partout, l’on aura des problèmes partout.

Je le rappelle, les zones sous-denses incluent Paris, où les jeunes médecins ne s’installent pas en raison du niveau des loyers, les banlieues, pour des raisons de sécurité, la campagne, en raison de la disparition progressive des différents services, comme nos collègues du groupe CRCE le soulignaient ; mais elles incluent aussi les hôpitaux, où il y a des postes non pourvus un peu partout.

Je souhaite donc que cet article soit conservé, mais j’accepte de négocier et de discuter ce dispositif dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je salue la proposition de Mme la ministre de revoir les exonérations de cotisations des médecins ; cela me semble aller tout à fait dans le sens de ce que nous soutenons. Sans doute n’arriverons-nous pas aux mêmes conclusions, mais nous aurons en tout cas parcouru un bout de chemin ensemble pour mettre à plat ces exonérations.

Michelle Gréaume a donné des chiffres extrêmement instructifs sur l’efficacité de telles mesures. Nous sommes donc preneurs de ce travail.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 301 et 461.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 828, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 722-1

par la référence :

L. 646-1

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 828.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 676 rectifié, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mme Estrosi Sassone, M. Courtial, Mmes Bruguière et Noël, M. Bouloux, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Bonhomme et Danesi, Mme Deromedi et MM. Pointereau, D. Laurent, Morisset et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

du présent code

insérer les mots :

ainsi que de l’impôt sur les bénéfices

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement a pour objet de rendre encore plus attractive l’installation de médecins dans les territoires sous-dotés, en ajoutant à l’exonération des cotisations sociales celle de l’impôt sur les bénéfices pendant les cinq ans suivant leur installation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Il n’a pas paru très sage à la commission d’étendre les avantages de l’installation à l’impôt sur les bénéfices.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 676 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 424 est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° 439 rectifié bis est présenté par MM. Vaspart, Bizet, Raison et Mandelli, Mmes Ramond et Raimond-Pavero, MM. Nougein, Pellevat, Mayet, Paul, Perrin, Bascher, Genest, Meurant, Brisson et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et de Legge, Mme Noël, MM. Guené, Bouloux et Pointereau, Mme Lamure et MM. Laménie et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux installations dans les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins. Ces zones sont déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, après concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins et après avis du conseil territorial de santé. »

La parole est à M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 424.

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. L’article 4 bis, introduit par la commission des affaires sociales, s’appuie sur un constat partagé par tous : les difficultés d’accès aux soins, dans nos territoires, découlent pour partie du manque d’installation en libéral, notamment de jeunes médecins.

Toute disposition tendant à renforcer l’attractivité de l’exercice libéral va donc, selon la commission de l’aménagement du territoire, dans la bonne direction. Nous avons toutefois souhaité exclure les zones caractérisées par un excédent de l’offre de soins du dispositif, introduit par la commission des affaires sociales, d’exonération de cotisations sociales pour les jeunes médecins.

Dans son rapport intitulé LAvenir de lassurance maladie de 2017, la Cour des comptes a rappelé que les dispositifs d’incitation financière à l’installation n’avaient jamais fait l’objet d’évaluation, malgré la multiplication, au cours des dernières années, des aides de l’État et des collectivités s’ajoutant à des dispositifs conventionnels.

Elle avait aussi constaté que ces aides n’avaient pas enrayé l’accroissement des inégalités territoriales dans l’accès aux soins, comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises et comme la commission l’a rappelé dans ses travaux.

Il est donc permis d’avoir des doutes quant à l’efficacité de ces dispositifs, de surcroît coûteux pour les finances publiques. La Cour des comptes a ainsi estimé que, pour le seul périmètre de l’État et de l’assurance maladie, ces dispositifs représentaient, en 2015, près de 90 millions d’euros.

Dans une démarche de compromis, notre commission propose donc un meilleur ciblage du dispositif, afin de rendre celui-ci plus efficace en le concentrant sur les territoires qui en ont le plus besoin. Pour limiter son impact sur les finances publiques, cette mesure doit être comprise en miroir et en cohérence avec les autres mesures que nous avons proposées pour améliorer l’accès aux soins.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 439 rectifié bis.

M. Michel Vaspart. Cet amendement va dans le sens de la ministre ; j’espère donc qu’elle émettra un avis favorable.

M. le président. Le sous-amendement n° 830, présenté par MM. Chasseing, Bignon, Capus, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :

Amendement n° 424

1° Première phrase

Remplacer les mots :

n’est pas applicable aux installations dans les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins

par les mots :

est applicable aux zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. J’avais indiqué en commission que je retirerais la première phrase de ce sous-amendement, mais il me semble que l’ensemble du dispositif va dans le sens de M. Longeot.

Ce sous-amendement vise à cibler davantage le mécanisme d’exonération de cotisations sociales pour les jeunes médecins, proposé à l’article 4 bis, sur les zones sous-médicalisées.

Il s’agit ainsi d’encourager plus efficacement l’installation des jeunes médecins dans les déserts médicaux, en concentrant les incitations sur les territoires carencés en médecins tout en limitant l’incidence sur les finances publiques et les distorsions fiscales à l’égard des autres professions.

Comme l’a souligné le président Milon, on retrouve les mêmes problèmes un peu partout, en zone périurbaine comme en zone rurale, mais je crois tout de même nécessaire de se concentrer sur les zones défavorisées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement de M. Chasseing et s’en remet à la sagesse du Sénat sur les deux amendements identiques. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse plutôt négative… (Sourires.)

Nos discussions montrent que les zones sous-denses sont présentes partout sur notre territoire et qu’il n’y a plus de zones surdenses. La suppression du droit à l’exonération de jeunes médecins s’installant en zones surdenses ne serait donc pas très efficiente…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. En effet, il n’y a plus de zones surdenses.

Si les deux amendements identiques vont bien dans le même sens que celui que j’ai présenté voilà quelques instants, je vous propose de les retravailler d’ici à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de préciser quels types de cotisations et quels mécanismes d’exonération sont visés pour éviter tout effet d’aubaine sur le terrain.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques, ainsi qu’au sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 830.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 424 et 439 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l’article 4 bis.

M. Yves Daudigny. En m’appuyant sur mon expérience personnelle, je souhaite émettre beaucoup de réserves sur ces exonérations fiscales ou sociales, a fortiori lorsqu’elles s’ajoutent aux autres avantages liés à l’installation en zone de revitalisation rurale, ou ZRR.

J’ai pu constater des effets d’aubaine indiscutables, alors même que des praticiens qui s’étaient fortement investis, de longue date, dans des projets d’exercice collectifs ont été écartés du bénéfice de ces avantages du fait qu’ils exerçaient déjà dans ces secteurs.

Cumulées aux avantages des ZRR, ces exonérations représentent des gains financiers importants.

M. le président. Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.

(Larticle 4 bis est adopté.)

Article 4 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article 4 ter (nouveau) (début)

Articles additionnels après l’article 4 bis

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par M. Segouin, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Joyandet et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Morisset et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Saury, Babary, Genest, Poniatowski et Meurant, Mme Procaccia, M. Laménie, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Pellevat, Rapin, Cuypers et B. Fournier, Mmes Canayer et de Cidrac et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé :

« Art. L. 161-22-1 . – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé.

« Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 euros annuels. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. Cet amendement vise à permettre à un ancien médecin de continuer d’exercer, après sa prise de retraite, en zones sous-denses.

Il s’agit de lutter contre les déserts médicaux dans l’intérêt des patients. Le libre et l’égal accès aux soins sont des notions fondamentales, pourtant mises à mal ces dernières années. Il devient impératif d’y remédier et de trouver des solutions aux lacunes constatées.

Le dispositif proposé octroie une exonération fiscale aux médecins retraités. Une telle mesure est nécessaire dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, afin d’encourager les médecins à prolonger leur exercice.

M. le président. L’amendement n° 409 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Perol-Dumont, M. Antiste et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 722-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 722-4-…. – Les honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 161-22 et effectuant au moins cinq années d’activité professionnelle à titre libéral dans des zones médicalement sous dotées, sont exonérés des cotisations dues en application des articles L. 613-1, L. 621-2, L. 642-1, L. 645-2 et L. 646-3 jusqu’au terme de leur cinquième année d’activité continue et conformément à un barème dégressif déterminé par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement vise à faciliter le retour en activité de médecins retraités éligibles au cumul emploi-retraite. Ils ont certes déjà considérablement cotisé, aussi bien fiscalement que socialement, mais ils veulent encore servir.

Ce dispositif leur permettrait de poursuivre leur activité tout en étant progressivement exonérés de toute cotisation sociale pendant cinq ans.

M. le président. L’amendement n° 453 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel et Antiste et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous-dotées médicalement, des zones franches rurales et d’outre-mer médicales.

« Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales auxquels sont assujettis les médecins généralistes retraités et les médecins spécialistes retraités à hauteur de 100 % pendant les deux premières années à compter de leur installation dans la zone franche rurale et d’outre-mer médicale et de 50 % pendant les deux autres années suivantes. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement, similaire, au précédent, concerne les zones franches médicales prioritaires.

Il s’agit de répondre aux besoins de la population en permettant à ces mêmes médecins de continuer leur activité dans ces zones en bénéficiant d’une exonération progressive de cotisations sociales pendant quatre ans.

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié quater, présenté par Mmes Imbert, Puissat, L. Darcos et Micouleau, MM. Sol, Vogel et Morisset, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, Berthet et Deromedi, M. Longuet, Mmes Bruguière et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Kennel et Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deseyne, MM. D. Laurent, Vaspart, Retailleau, Saury et del Picchia, Mme Lopez, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Poniatowski, Meurant et Gilles, Mme M. Mercier, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché, Thomas, Ramond et Canayer, MM. Courtial, Charon, Bouloux, Sido et Pointereau, Mme Deroche, MM. Chevrollier, Segouin, Duplomb et Gremillet, Mme de Cidrac, MM. J.M. Boyer et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé :

« Art. L. 161-22-1 …. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé pour une durée cumulée n’excédant pas vingt-quatre mois.

« Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 € annuels. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Corinne Imbert.