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Séance du 5 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 622 rectifié est retiré.

L’amendement n° 623 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lepage, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Iacovelli et Daudigny, Mme Conconne, MM. Manable, M. Bourquin, Tourenne et Temal, Mmes Monier et Blondin, M. Mazuir et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les besoins locaux en termes d’accès aux droits sexuels et reproductifs, dont l’interruption volontaire de grossesse. » ;

Cet amendement a été retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chatillon, Cuypers et Danesi, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Guerriau et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lherbier et MM. Meurant, Morisset, Perrin, Raison et Sido.

L’amendement n° 161 rectifié bis est présenté par M. Dériot, Mme Imbert, M. Milon, Mme Puissat, M. Gilles, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Bonhomme, Revet, Savary, Mouiller, Mandelli et Poniatowski, Mme Deseyne, MM. B. Fournier, Charon et Bouloux et Mme Deroche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411-12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux mentionnés à l’article L. 6213-1 ».

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié bis.

Mme Brigitte Micouleau. Le présent amendement vise à intégrer les biologistes médicaux dans la liste des professionnels de santé exerçant en ville, qui ont la capacité juridique de créer une communauté professionnelle territoriale de santé.

Pour les biologistes, le fait d’avoir la qualité de professionnels de santé ne suffit pas pour leur permettre de créer des CPTS. Leur reconnaître la faculté de créer ces communautés serait légitime, car ils ont une grande expérience en termes de coopération avec les établissements de soins, les médecins et les infirmiers.

En outre, en particulier en milieu rural, les biologistes pourraient être mis à contribution pour soutenir et structurer les CPTS, dont ils pourraient même constituer l’ossature. Ils sont en effet habitués à fédérer des activités locales de taille moyenne.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié bis.

M. Gérard Dériot. Mon amendement est strictement identique : l’essentiel serait de pouvoir préciser que les biologistes font partie des professionnels de santé aptes à créer des CPTS.

Actuellement, dans cette liste de professionnels, on trouve bien sûr les professions médicales, les médecins généralistes ou les spécialistes de proximité. C’est très bien, d’autant que l’on peut considérer que cette rédaction englobe les médecins biologistes.

Je vous rappelle cependant qu’environ 75 % des laboratoires de biologie médicale sont aujourd’hui détenus par des pharmaciens biologistes. Alors, le choix de ne faire référence qu’aux seules « professions de santé », même si le code de la santé publique précise que cette appellation inclut les « professions de la pharmacie », me paraît sujet à caution.

Il me semblerait quand même plus agréable pour ces professions et plus sécurisant d’intégrer les biologistes médicaux, voire les médecins ou les pharmaciens biologistes, parmi les professionnels de santé pouvant créer des CPTS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La loi donne des CPTS une définition large et souple : celles-ci regroupent ainsi des acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours. Une telle définition permet évidemment de viser les biologistes, y compris les pharmaciens biologistes.

Aux yeux de la commission, ces amendements sont donc satisfaits. Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot. Madame la ministre, je me permets d’insister.

On a l’habitude des précisions de ce type, qui paraissent claires sur le moment ; seulement, par la suite, on rencontre toujours des difficultés à véritablement appliquer les dispositions. C’est pourquoi je suggère qu’il soit fait explicitement mention des biologistes médicaux, voire des médecins ou pharmaciens biologistes.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Selon l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, une CPTS « est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours ».

M. Gérard Dériot. Et les biologistes ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. La notion de professionnels de santé de premier ou deuxième recours englobe forcément les biologistes. Moins on va dans le détail, plus on est inclusif.

M. le président. Monsieur Dériot, l’amendement n° 161 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Dériot. Compte tenu de ces explications, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 161 rectifié bis est retiré.

Madame Micouleau, l’amendement n° 73 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Brigitte Micouleau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 73 rectifié bis est retiré.

Article 7 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Discussion générale

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Modification de l’ordre du jour

M. le président. Par lettre en date du mardi 4 juin 2019, M. Jean-Claude Requier, président du groupe du RDSE, a demandé le retrait de la proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique inscrite à l’ordre du jour de l’espace réservé à son groupe du jeudi 13 juin 2019.

Acte est donné de cette demande.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Article 7 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article 7

Organisation et transformation du système de santé

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 7.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 262 rectifié bis

Article 7 (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 414 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Duran et Mme Artigalas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, après les mots : « et sociaux », sont insérés les mots : « au premier rang desquels les centres et services mentionnés au 2°, 3°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles » ;

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Le présent article vise à mettre en valeur dans la constitution des communautés professionnelles territoriales de santé, ou CPTS, les intervenants de premier recours que sont les acteurs du domicile ou les structures ambulatoires intervenant dans le champ de l’enfance en situation de handicap.

Outre les deux catégories de structures permettant de lier les professionnels de santé libéraux avec des structures d’intervention précoce, sont donc visés par cet amendement les services d’aide et d’accompagnement à domicile – Saad –, les services de soins infirmiers à domicile – Ssiad – et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile – Spasad – pour personnes âgées et personnes en situation de handicap.

Sont également visés les services nécessitant une orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, tels que les services d’éducation spéciale dans le champ de l’enfance, les services d’accompagnement à la vie sociale et les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés.

Si l’ensemble des établissements et services médico-sociaux sont ciblés par le projet de loi actuel, il semble important, dans le cadre de la promotion d’une société plus inclusive pour les personnes fragiles ou non encore diagnostiquées dans le champ de l’enfance en situation de handicap, de mieux faire coopérer les professionnels de santé du premier recours avec les structures de ville ou les services intervenant au domicile de ces personnes, afin de renforcer le soin de premier recours et de mieux positionner les interventions des services à domicile ou d’accompagnement spécialisé sur des missions de prévention.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, rapporteur . Le code de la santé publique donne une définition large de la CPTS, qui peut réunir des professionnels, mais aussi « des acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé ». Les intervenants du champ de l’enfance et du handicap visés par le présent amendement sont déjà inclus. Celui-ci est donc satisfait et j’en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Antiste, l’amendement n° 414 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Ayant reçu l’assurance que celui-ci est satisfait, je m’incline, madame la présidente, et je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 414 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 387, présenté par MM. Lozach, Delcros et P. Joly, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se doter d’un coordinateur auquel elle reconnaît un statut professionnel qui lui permette, conformément aux missions qui lui sont dévolues, de piloter et de coordonner l’action de la communauté professionnelle territoriale de santé avec celle d’autres acteurs du territoire. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Le présent amendement se fonde sur une demande émanant des personnels de santé. À l’heure actuelle, dans les CPTS comme dans les maisons de santé, les personnes chargées de la coordination n’ont pas de statut professionnel et leur emploi n’est pas sécurisé. En créant ce statut, la CPTS se dote d’une personne spécialisée pour coordonner tous les professionnels de santé du territoire. Cela permet une plus grande stabilité et le recrutement de personnes compétentes, disposant de moyens d’actions pour piloter des projets, notamment des projets de long terme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La raison d’être d’une CPTS est d’assurer la coordination entre plusieurs intervenants.

Comme l’ont montré nos collègues Catherine Deroche, Véronique Guillotin et Yves Daudigny dans le premier bilan qu’ils ont dressé de l’activité de ces structures, un seul coordinateur n’est souvent pas suffisant. Certaines CPTS matures en comptent plusieurs, de profils très différents. Il ne paraît pas utile de figer les choses dans la loi.

Actuellement, ces postes sont financés par le biais du fonds d’intervention régional, le FIR, dans certaines agences régionales de santé, ou ARS, selon des modalités certes inégales. Nous attendons les résultats de la négociation conventionnelle engagée par le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie pour pérenniser ces financements et sécuriser les missions de coordinateurs.

Cette avancée permettra, la commission l’espère, de satisfaire les attentes sous-jacentes à cet amendement, dont elle demande le retrait. Sinon, ce sera un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 387.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 131 rectifié est présenté par M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Deroche, MM. Calvet, Guerriau, Brisson et Morisset, Mmes Bruguière, Gruny, Morhet-Richaud, Berthet, Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Decool et Moga, Mme Kauffmann, MM. Lefèvre, Détraigne, Genest et Poniatowski, Mme Raimond-Pavero, M. Mouiller, Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin, MM. Mandelli et Bonne, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Laménie, Meurant, Piednoir, Chasseing et Bouloux, Mme A.M. Bertrand, M. Charon et Mme Lamure.

L’amendement n° 647 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15

Rétablir le aa dans la rédaction suivante :

aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés. » ;

La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié.

M. Jean Sol. Afin de permettre une meilleure intégration des établissements publics de santé dans les projets territoriaux de santé, dits PTS, cet amendement tend à inscrire, dans le code de la santé publique, la possibilité pour les établissements de santé de participer aux communautés professionnelles territoriales de santé. Cette association se fera sur l’initiative de la CPTS, si elle le souhaite.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 647 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 505 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville et Wattebled, Mmes Deromedi et Noël et MM. Bouloux, Nougein, Mandelli, Laménie et Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présidents des commissions médicales d’établissement pour les établissements de santé publics, et des conférences médicales d’établissements pour les établissements de santé privés, sont consultés et sont membres invités de ces communautés professionnelles territoriales de santé. » ;

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Rien n’empêche des CPTS, qui comprennent des acteurs du premier et du deuxième recours, de s’ouvrir à des établissements de santé et certaines le font déjà, pour travailler sur l’articulation ville-hôpital. Par ailleurs, le PTS créé par le projet de loi aura précisément pour vocation de favoriser le dialogue entre CPTS et hôpital. Les amendements identiques nos 131 rectifié et 647 rectifié bis paraissent ainsi satisfaits.

Quant à l’amendement n° 505 rectifié bis, son adoption viendrait figer une organisation plus lourde, alors que l’outil doit garder de la souplesse.

La commission demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Sol, l’amendement n° 131 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Sol. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 131 rectifié est retiré.

Madame Guillotin, l’amendement n° 647 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 647 rectifié bis est retiré.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 505 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 505 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 800, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 800.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 194 rectifié, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Gruny et MM. Mandelli, Piednoir et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Il ne paraît pas acceptable que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur CPTS, ni que leur projet de santé soit soumis à approbation. Soumettre à approbation administrative une organisation de soins ambulatoires démontre une volonté d’hyperadministration, peu cohérente avec d’autres dispositions de ce projet de loi.

Pour que notre système de santé se porte mieux et que le maillage territorial puisse s’opérer dans de bonnes conditions pour les professionnels de santé, il est essentiel de faire confiance aux acteurs de terrain. Ces derniers travaillent déjà ensemble sur leur capacité à se regrouper à une échelle pertinente et à proposer des projets cohérents avec les projets territoriaux de santé.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer la surcouche administrative prévue à l’alinéa 17 de l’article 7, afin de renforcer la confiance accordée aux acteurs de terrain : ils sont les plus à même d’apporter des solutions organisationnelles pérennes pour améliorer l’accès aux soins.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’Assemblée nationale a préféré le principe selon lequel « silence vaut acceptation » à une procédure d’approbation formelle par les ARS des projets de santé des CPTS. La commission des affaires sociales ayant jugé cet équilibre satisfaisant, elle demande le retrait de cet amendement ; sinon, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. La politique que je mène repose sur une confiance retrouvée avec les acteurs de terrain. C’est vraiment l’objet du présent texte ; nous ne voulons pas d’une réforme administrative, venant d’en haut et obligeant les professionnels.

Les CPTS, clairement, sont et doivent demeurer un outil à la main des acteurs. J’ai même apporté mon soutien, à l’Assemblée nationale, à un amendement provenant de votre groupe, madame la sénatrice Delmont-Koropoulis, qui visait à transformer la procédure de validation en approbation implicite, sauf opposition de l’ARS.

Une telle rédaction me semble marquer plus clairement l’esprit de confiance et de souplesse que je souhaite insuffler dans ce projet de loi.

Au-delà, il ne me semble pas souhaitable de supprimer totalement le droit de regard de l’ARS sur le projet de santé des CPTS.

Deux exemples pour l’illustrer : d’une part, on a vu des volontés de création de CPTS catégorielles, regroupant uniquement des infirmières libérales, et l’ARS doit pouvoir s’opposer à ce type de projets, non conformes à l’objet des CPTS ; d’autre part, il faut pouvoir éviter que deux ou trois CPTS se créent sur un même bassin de vie et entrent, de fait, en compétition.

C’est cette préoccupation de lutter contre tout ce qui pourrait faire dévier l’esprit du texte qui explique notre souhait de maintenir un droit de regard des ARS. Mais le dispositif ne doit pas être plus contraignant que cela, d’où notre soutien à l’amendement adopté à l’Assemblée nationale et la rédaction qui en est issue.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour explication de vote.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Il est essentiel que l’ARS intervienne en accompagnement, plutôt qu’en supervision un peu trop rigide. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 194 rectifié est retiré.

L’amendement n° 561, présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Au dernier alinéa, après les mots : « initiative des professionnels, », sont insérés les mots : « sous un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » ;

La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. La discussion qui vient d’avoir lieu entre Mme la ministre et Mme Annie Delmont-Koropoulis me pousse à retirer cet amendement. Mais, auparavant, je tiens à fournir une brève explication.

Effectivement, il faut faire confiance aux professionnels de terrain pour structurer les CPTS. Toutefois, compte tenu du temps médical passé, ma crainte était la suivante : les professionnels de santé auront-ils le temps de monter ces structures, qui leur confèrent une responsabilité supplémentaire, à savoir la responsabilité populationnelle ? C’est avec cette préoccupation en tête que j’avais déposé le présent amendement, mais, bien entendu, il serait regrettable que l’ARS en vienne à faire peser une sorte de « chape administrative ».

Faisons confiance aux professionnels de santé ; je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 561 est retiré.

L’amendement n° 660 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Jouve et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Après les mots :

primaires,

insérer les mots :

des projets de santé des équipes de soins spécialisés,

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux est une responsabilité incombant à l’ensemble des acteurs sur le territoire, que ce soient les équipes de soins primaires ou les équipes de soins spécialisés et, au-delà, les CPTS.

Si l’on ambitionne de favoriser le développement d’un exercice coordonné, la responsabilité de ce diagnostic doit être étendue aux équipes de soins spécialisés, qui jouent un rôle important, avec l’augmentation des maladies chroniques. Ces équipes, constituées autour de médecins spécialistes d’une ou plusieurs branches, sont en mesure d’apporter des compétences nécessaires pour une réponse adaptée aux besoins des diagnostics.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La précision est utile dès lors que nous avons accepté la création de ces équipes de soins spécialisés. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 660 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 410 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel et Antiste et Mmes Monier et Conconne, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1434-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les contrats territoriaux de santé peuvent porter sur les modes de financements des établissements concernés et sur la révision des coefficients géographiques. » ;

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement vise à permettre aux ARS des départements d’outre-mer, pour les contrats territoriaux de santé prévus à l’alinéa 20 de l’article 7, de revoir, avec l’accord de tous les partenaires, des modalités de financements plus adaptées aux spécificités de ces territoires.

Dans le prolongement des préconisations du rapport de Jean-Marc Aubert sur le financement du système de soins dans les départements d’outre-mer, cet amendement vise à proposer de nouveaux modes de financement pour les groupements hospitaliers de territoire, ou GHT, d’outre-mer, plus proches de la réalité de ces établissements et fondés sur une contractualisation entre les différents partenaires de chaque territoire.

En effet, les établissements de santé des outre-mer connaissent, dans leur majorité, des difficultés financières que les pouvoirs publics pallient depuis de nombreuses années, sans revoir les modes de financement et les coûts induits par l’éloignement.

Ainsi, les coefficients géographiques appliqués aux tarifs en outre-mer et les coûts des évacuations sanitaires sont souvent sous-estimés et doivent, de l’avis de tous, être révisés, tant leurs calculs sont peu transparents et, donc, inadaptés aux enjeux de chaque département ultramarin.

Des difficultés de mobilité et la mise aux normes de ces établissements sont autant de problématiques qui impactent lourdement leurs trésoreries déjà fragiles.

Il s’agit par cet amendement de permettre, en accord avec les ARS et dans le cadre des contrats territoriaux de santé, que l’on définisse, au mieux, des modes de financement adaptés aux spécificités de chacun des territoires d’outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement tend à répondre à des enjeux importants, comme la commission des affaires sociales a pu le constater lors de ses déplacements en outre-mer, en 2016 à La Réunion, puis en 2018 en Guadeloupe.

Toutefois, la commission ne pense pas que ce soit le rôle des contrats territoriaux de santé que de prévoir des modalités de financement dérogatoires de l’hôpital dans les outre-mer. Ces contrats sont en effet conclus sur la base des projets des CPTS ou des futurs PTS.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.