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Séance du 6 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Milon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 811.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 158 rectifié bis, présenté par MM. Bonne et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher et Chaize, Mmes L. Darcos, Delmont-Koropoulis, Estrosi Sassone, Bruguière et Lassarade, MM. Lefèvre, D. Laurent et Laménie, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Manable, Mandelli, Moga, Mouiller, Morisset, Pellevat, Revet, Savary, Vogel et Dériot, Mme A.M. Bertrand, M. J.M. Boyer et Mmes Deroche et Lamure, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa de l’article 63 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 6° et ».

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Cet amendement tend à s’inscrire dans la perspective ouverte par le rapport de notre collègue Philippe Mouiller, à la suite duquel le Sénat a adopté au PLFSS 2019 un mécanisme innovant de délégation de gestion entre autorités de tarification, ARS et conseils départementaux, pour les établissements et services cofinancés dans le secteur du handicap.

L’objet du présent amendement est d’élargir ce dispositif aux Ehpad, qui se caractérisent eux aussi par une dommageable dualité d’autorités tarifaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Nous avions voté au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’an dernier, avec l’avis favorable du Gouvernement, une disposition inspirée du rapport de notre collègue Philippe Mouiller, visant à atténuer les effets dommageables de la double tarification de certains établissements et services médico-sociaux accueillant les personnes handicapées.

L’objectif était de permettre aux foyers d’accueil médicalisés, les FAM, et aux services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, les Samsah, qui relèvent de la double compétence tarifaire de l’ARS et du conseil départemental, de ne plus répondre qu’à un seul interlocuteur tarifaire, à la condition d’un accord préalable entre ces deux derniers.

Le présent amendement tend à étendre ce dispositif aux Ehpad, dont la gestion est considérablement complexifiée par la dualité des financeurs.

Outre qu’il vise à répondre aux préconisations formulées par notre collègue Bernard Bonne dans plusieurs de ses rapports, il tend à s’inscrire dans la cohérence des annonces faites par la direction générale des affaires sociales concernant la fusion des secteurs soins et dépendance des Ehpad.

J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous avons réalisé un énorme travail sur l’évolution des modes d’hébergement et des modes du financement du grand âge et de la perte d’autonomie.

Le rapport de Dominique Libault nous a été remis il y a quelques semaines, et nous travaillons, au sein de groupes de concertation pour construire, d’ici à la fin de l’année, un projet de loi qui traitera des modes de financement de la tarification.

Il me semble tout à fait prématuré d’inscrire dans ce texte des dispositions qui sont en train d’être travaillées, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, pour faire l’objet d’une loi à la fin de l’année.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 486, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » ;

2° Au dernier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a permis la mise en œuvre d’expérimentations d’un modèle d’organisation intégrée des services polyvalents d’aides et de soins à domicile, les Spasad intégrés.

Ceux-ci ont pour objectif de renforcer les liens entre les différents services intervenant aux domiciles des personnes âgées ou handicapées : ceux qui sont en charge de l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les SAAD, et ceux qui y dispensent des soins, les services de soins infirmiers à domicile, les Ssiad, afin de favoriser une prise en charge coordonnée et globale.

Ces expérimentations avaient une durée fixée par la loi de deux ans, avec la perspective de contribuer à l’évolution législative ou réglementaire dans ce domaine, afin de permettre une meilleure lisibilité de l’offre pour l’usager et les aidants et de contribuer à une amélioration des prises en charge.

Or le rapport remis à la ministre des solidarités et de la santé, à la suite de la concertation nationale Grand âge et autonomie, aborde plus globalement la question de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes âgées. Elle approfondit en particulier les questions relatives à l’articulation des différentes offres et des modalités d’organisation à privilégier.

Les questions du devenir des services polyvalents d’aide et de soins à domicile et des suites à donner à l’expérimentation de leurs formes intégrées sont dès lors inscrites à l’ordre du jour des discussions.

Il convient donc d’articuler et de mettre en cohérence la suite donnée aux expérimentations en cours avec les orientations plus globales issues de la concertation et qui seront mises en œuvre au travers d’un projet de loi à venir d’ici à la fin de l’année 2019.

Dans ce contexte, afin de ne pas interrompre les organisations des Spasad intégrés, je propose, via cet amendement, de prolonger les expérimentations en cours.

L’article proposé prévoit également que le prolongement de la durée de l’expérimentation permette l’éligibilité des actions de prévention aux financements prévues de la conférence des financeurs, de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées sur l’ensemble de la période.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Tout à fait favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 486.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(Larticle 18 est adopté.)

Article 18
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Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 567

Articles additionnels après l’article 18

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 167 rectifié est présenté par M. Dériot, Mme Imbert, MM. Milon et Morisset, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Revet, Savary, Mouiller, Cuypers, Mandelli, Charon, Bouloux et Pointereau et Mme Deroche.

L’amendement n° 508 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville et Wattebled, Mmes Guillotin, Noël et Berthet, MM. Gabouty et Nougein, Mme N. Delattre et M. Laménie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5125-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout contrat ayant vocation à permettre l’entrée dans le capital d’une société d’officine, de personnes non titulaires d’un titre, diplôme ou certificat de pharmacien mentionnés aux articles L. 4221-1 et suivants, est porté à la connaissance du conseil de l’ordre compétent dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4221-19. »

La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié.

M. Gérard Dériot. La législation interdit à des investisseurs extérieurs d’être propriétaires d’une officine.

Cependant, des montages financiers détournent cette disposition du code de la santé publique : certains fonds d’investissement proposent aujourd’hui à de jeunes pharmaciens désireux d’acquérir leur première pharmacie des obligations convertibles en action, ou OCA, alternatives ou compléments des prêts bancaires classiques.

L’émission d’OCA permet à une société d’exercice libéral d’émettre des obligations convertibles en actions en faveur d’un fonds d’investissement ; celui-ci, en contrepartie, prête à des taux prohibitifs l’argent nécessaire à l’acquisition de l’officine. Ce montage spéculatif permet à ces fonds extérieurs d’investir dans des officines.

Les contrats des OCA sont financièrement particulièrement contraignants, de même que les modalités de remboursement. En effet, les objectifs du fonds ne prennent pas en compte la gestion de l’officine ou sa trésorerie. Ces contrats nuisent clairement à l’indépendance du pharmacien, qui doit rembourser des taux d’intérêt prohibitifs.

Ces contrats doivent être transmis à l’ordre national des pharmaciens afin qu’il puisse s’assurer du respect de la législation en vigueur.

Cet amendement vise donc à éviter des catastrophes financières.

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l’amendement n° 508 rectifié bis.

M. Claude Malhuret. Mon collègue et ami Gérard Dériot a parfaitement expliqué l’objet de son amendement, identique à celui-ci. Je ne saurais faire mieux qui lui ; ses arguments seront les miens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Voilà des amendements qui tendent à consolider le principe d’indépendance professionnelle des pharmaciens, auquel nous sommes très attachés !

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Gouvernement préférerait que ces amendements soient retirés, au profit des amendements identiques nos 6 rectifié ter, 36 rectifié ter, 244 rectifié ter et 538 rectifié quater, déposés à l’article 23.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 6 rectifié ter, qui a été déposé par Mme Imbert, a reçu de la commission un avis favorable, de même donc que les amendements qui lui sont identiques. Si M. Dériot et M. Malhuret y consentent, je ne vois pas d’obstacle à ce que les amendements qu’ils viennent de défendre soient retirés au profit de ceux-là, bien au contraire.

M. le président. Monsieur Dériot, l’amendement n° 167 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Dériot. Non, dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 167 rectifié est retiré.

Monsieur Malhuret, l’amendement n° 508 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° 167 rectifié et n° 508 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 566

M. le président. L’amendement n° 508 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 567, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Karam, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4412-1 du code de la santé publique est abrogé.

La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. Cet amendement a pour objet les questions pharmaceutiques qui se posent à Mayotte. Il vise à supprimer l’article L. 4412–1 du code de la santé publique.

Par dérogation, les dispensaires de secteur de Mayotte sont autorisés à délivrer gratuitement les médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à cet article du code. Ces dispensaires se sont développés à Mayotte il y a une trentaine d’années ; ils étaient à l’époque destinés à des missions bénévoles et préventives de vaccination. Ils sont rattachés à l’hôpital.

Néanmoins, s’agissant de la délivrance des médicaments, les moyens accordés à la pharmacie à usage interne du centre hospitalier de Mayotte ne lui permettent pas d’assurer une présence pharmaceutique continue en tout point de dispensation. Il n’y a donc pas systématiquement de pharmacien présent. Les médicaments y sont délivrés, la plupart du temps, sans aucun contrôle pharmaceutique.

En conséquence, le présent amendement tend à revenir sur ces délivrances, afin de sécuriser le parcours de soins des Mahorais.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je vous demanderai de retirer cet amendement, monsieur le sénateur, pour les raisons que je vais vous exposer.

Certes, nous comprenons votre préoccupation et votre volonté de voir Mayotte se rapprocher du droit commun et retrouver des pharmaciens d’officine. Cela dit, ces dispensaires jouent aujourd’hui un rôle très important pour l’accès à la santé à Mayotte au vu de la démographie des professionnels de santé.

Cette situation est évidemment appelée à évoluer dans le bon sens. Nous avons en effet fait le choix d’une réponse spécifique aux besoins de santé des Mahorais en instaurant la gratuité pour les assurés aux ressources modestes. Cette mesure est en cours de déploiement depuis le 1er mai 2019. Elle devrait permettre aux pharmacies de droit commun de renforcer leur rôle. De fait, le nombre de dispensaires qui pratiquent cette activité s’est déjà considérablement réduit : il n’en reste que deux.

Néanmoins, je souhaite conserver un peu plus longtemps la possibilité qui est ouverte au directeur général de l’agence de santé d’autoriser ces dispensaires à délivrer des médicaments et des dispositifs médicaux. En effet, cela reste une mesure de santé publique essentielle dans le contexte actuel. Cette dernière sera toujours aussi peu utilisée, mais elle permettra de résoudre des situations locales problématiques.

En vérité, l’adoption de votre amendement ne ferait pas totalement obstacle, juridiquement parlant, à cette pratique qui est en vigueur depuis plusieurs décennies sur cette île. La base légale de la dispensation gratuite de médicaments par les dispensaires demeurerait. En revanche, son adoption aurait pour effet de supprimer l’autorisation préalable de l’agence de santé et la nécessité actuelle de placer cette activité sous la responsabilité d’un médecin. En réalité, cela dégraderait le regard que l’ARS a sur ces deux dispensaires et sa capacité de réguler cette pratique dans l’avenir.

C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement lui serait défavorable.

M. le président. Monsieur Amiel, l’amendement n° 567 est-il maintenu ?

M. Michel Amiel. J’avoue humblement ne pas être spécialement au fait des questions mahoraises !

Dès lors, au vu de l’insistance de mon collègue sénateur de Mayotte, je ne le retirerai pas : s’il était adopté, la discussion pourrait se poursuivre en commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 567.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 567
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Article 18 bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.

L’amendement n° 566, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Karam, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5511-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« “Le représentant de l’État peut surseoir à la création d’une officine, en application des alinéas précédents, tant qu’un centre de consultation périphérique délivre des médicaments aux patients ambulatoires dans la commune ou dans le secteur sanitaire concerné.” »

La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. Cet amendement va de pair avec l’amendement que je viens de défendre. Il a pour objet de prévoir que le représentant de l’État peut surseoir à la création d’une officine tant qu’un centre de consultation périphérique délivre des médicaments aux patients ambulatoires, dans la commune ou dans le secteur sanitaire concerné.

Le seuil de création des officines a été fixé à 7 500 habitants. Le nombre de pharmacies à Mayotte est aujourd’hui de 20 ; elles étaient 18 en 2012.

Aux termes de la loi, le représentant de l’État, en vue d’assurer une desserte satisfaisante de la population, peut désigner la commune dans laquelle l’officine doit être située.

Nous demandons donc que le représentant de l’État puisse, pendant une période de transition, adapter l’ouverture des officines en fonction des spécificités du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Le dispositif de cet amendement a semblé peu normatif à la commission, et son adoption ne devrait pas clarifier la situation. En l’état actuel du droit, le préfet est déjà en mesure de tenir compte des spécificités de la situation mahoraise.

Sur ce sujet très spécifique, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je partage la préoccupation des auteurs de cet amendement et leur volonté de limiter la concurrence entre les pharmacies de Mayotte et les centres de consultation périphériques.

Ces centres relèvent aujourd’hui du centre hospitalier de Mayotte, qui assure environ deux tiers de la couverture thérapeutique médicamenteuse de la population mahoraise.

Bien que les quotas applicables à Mayotte permettent l’ouverture de pharmacies supplémentaires, l’accès aux médicaments est en fait suffisamment assuré dans les conditions actuelles. Il pourrait dès lors être pertinent, pour le directeur général de l’agence de santé, de limiter l’ouverture de nouvelles pharmacies, afin de ne pas fragiliser davantage le tissu existant.

Je comprends bien l’intérêt de votre amendement, monsieur le sénateur, dans le contexte dont nous héritons, il est toutefois appelé – c’est ce que je souhaite – à devenir rapidement sans objet, grâce à l’instauration prochaine de la gratuité des soins pour les assurés aux ressources modestes, dispositif qui se déploie depuis le 1er mai dernier.

La délivrance des médicaments devrait se faire, de plus en plus, au sein des officines, ce qui rapprochera Mayotte de la situation générale. Dès lors, cette mesure dérogatoire quant aux quotas de pharmacies ne sera plus justifiée. Je souhaite seulement que cela se fasse progressivement, à l’avenir.

Je vous propose donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement ; sinon, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Monsieur Amiel, l’amendement n° 566 est-il maintenu ?

M. Michel Amiel. Oui, pour les raisons que j’ai exposées au sujet de l’amendement précédent, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 566.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 566
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Article additionnel après l’article 18 bis - Amendements n° 18 rectifié et n° 19 rectifié (début)

Article 18 bis

(Non modifié)

Après le mot : « reconduction, », la fin du dix-neuvième alinéa de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sont approuvés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. Ils sont réputés approuvés si les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé n’ont pas fait connaître aux signataires, dans un délai de vingt et un jours suivant la réception du texte, qu’ils s’opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsqu’il est porté atteinte au principe d’un égal accès aux soins. » – (Adopté.)

Article 18 bis
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Article additionnel après l’article 18 bis - Amendements n° 18 rectifié et n° 19 rectifié (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 18 bis

M. le président. L’amendement n° 633 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes C. Fournier, Guidez et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dérogation est accordée de droit pour exercer à titre accessoire, dans les limites prévues par ledit code de déontologie, dans une ou plusieurs des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1434-4, sous réserve que l’intéressé en informe le conseil départemental de l’ordre de sa résidence professionnelle et celui du département dans lequel il souhaite exercer accessoirement. »

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 19 rectifié.

M. le président. Je vous en prie !

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Dindar, C. Fournier, Guidez et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dérogation est accordée de droit pour exercer à titre accessoire, dans les limites prévues par ledit code de déontologie, la médecine dans une ou plusieurs des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1434-4, sous réserve que l’intéressé en informe le conseil départemental de l’ordre de sa résidence professionnelle et celui du département dans lequel il souhaite exercer accessoirement. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Élisabeth Doineau. L’implantation de ressources médicales à temps partiel, ou sous forme itinérante, suscite encore trop souvent l’inquiétude des professionnels de santé eux-mêmes et la réticence des institutions ordinales, qui craignent une concurrence déloyale.

Cela explique l’attitude parfois bloquante des conseils départementaux de l’ordre des médecins, dont l’accord est nécessaire pour pouvoir ouvrir un cabinet secondaire, ou plutôt un cabinet multisites, comme on dit aujourd’hui.

De nombreux acteurs ont témoigné de leurs difficultés dans ce domaine. Or l’ordre des médecins semble aujourd’hui disposé à assouplir ce régime. Des difficultés similaires sont également constatées pour d’autres professions de santé, telles que les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes.

L’amendement n° 18 rectifié tend donc à simplifier les conditions d’installation à titre secondaire de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes dans les zones sous-denses en subordonnant cette installation à une simple déclaration auprès des conseils départementaux de leur ordre du lieu où se trouve leur résidence professionnelle et de la zone où ils entendent exercer à titre accessoire.

Il s’inscrit, par ailleurs, dans l’esprit d’autres dispositions du présent projet de loi et, notamment, de son article 5, qui permet à des étudiants de troisième cycle, sous certaines conditions, d’exercer la médecine dans ces zones comme adjoints d’un médecin, sur autorisation du conseil départemental de leur ordre.

Si l’on peut comprendre l’exigence d’une telle autorisation pour des personnes qui, par hypothèse, n’ont pas encore la qualité de médecin et qui viendraient renforcer un cabinet médical, il semblerait logique de ne pas se montrer aussi formaliste pour un médecin déjà inscrit au conseil de l’ordre et qui agirait, non pas pour renforcer son cabinet, mais pour optimiser son offre de soins. C’est en effet le même praticien, et non une tierce personne, qui, en cas de besoin, apporterait son concours à une zone sous-dense.

Quant à l’amendement n° 19 rectifié, il peut être vu comme un amendement de repli, car il tend à circonscrire la simplification d’installation à titre secondaire aux seuls médecins. Les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en sont donc exclus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission a considéré que ces amendements tendaient à apporter une simplification, en cohérence avec l’article 85 du code de déontologie médicale, qui autorise l’exercice multisites.

J’émets donc un avis favorable à l’amendement n° 18 rectifié, dont la portée est plus générale, et souhaite le retrait de l’amendement n° 19 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Madame la sénatrice, vous m’aviez alertée sur la difficulté que rencontrent les cabinets secondaires, dans le cadre du comité de suivi du plan d’accès aux soins, dont vous étiez déléguée. Je m’étais engagée, en concertation avec le président du Conseil national de l’ordre des médecins, à ce que cette disposition évolue.

Un décret paru au Journal officiel le 23 mai dernier procède à cette modification, en instaurant un régime de déclaration auprès du conseil départemental de l’ordre. Ce dernier ne peut plus, désormais, s’opposer à l’ouverture d’un cabinet secondaire, hors cas de méconnaissance des obligations de qualité, de sécurité et de continuité des soins.

Je pense donc que l’amendement n° 19 rectifié est satisfait et je vous propose de le retirer.

Je suis par ailleurs défavorable à l’amendement n° 18 rectifié, car de telles attentes n’ont pas été exprimées par les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes. Aucune démarche particulière n’a été engagée vis-à-vis d’eux. S’agissant des médecins, votre demande, clairement liée aux déserts médicaux, est satisfaite.