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Séance du 3 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 669.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 513 rectifié, présenté par MM. Tissot et Devinaz, Mme Lepage, MM. Leconte et Lurel, Mme Perol-Dumont, M. Vaugrenard, Mme Guillemot, MM. Jacquin, Madrelle et Mazuir, Mme Monier et MM. Montaugé, Temal, Tourenne et Vallini, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

étudiants

insérer les mots :

, qui peuvent tenir compte d’un projet professionnel visant à s’installer dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique,

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à faire figurer, parmi les critères de sélection retenus pour accéder en deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique, le projet professionnel d’un étudiant s’engageant à exercer en zone sous-dense.

Il s’agit ainsi de valoriser le projet professionnel des étudiants qui s’engagent à travailler dans les zones à faible densité, comme cela se pratique en Australie, au Canada, au Japon et même dans certains États américains. Face au problème croissant de désertification médicale et de mauvaise répartition des médecins dans nos territoires, les pouvoirs publics doivent apporter un ensemble de solutions complémentaires. Tel est l’objectif de cet amendement.

Permettez-moi, pour illustrer ce problème, d’évoquer le cas de mon département, la Loire. Dans le nord du département, on ne compte, dans une zone comprenant une quinzaine de communes, qu’un seul médecin généraliste, âgé aujourd’hui de… 84 ans !

Mme la présidente. L’amendement n° 521 rectifié, présenté par M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Manable et Tourenne, Mme Monier, MM. Mazuir et Vallini et Mmes Perol-Dumont et Artigalas, est ainsi libellé :

Après alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les conditions et les facilités d’accès en deuxième cycle de formation de médecine pour les étudiants ayant un projet professionnel visant à s’installer, dans un premier temps et pendant une durée déterminée, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définis en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ;

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement vise à inclure dans la liste des critères de passage en deuxième cycle le fait pour un étudiant d’avoir le projet professionnel clair d’exercer dans une zone sous-dotée médicalement. Le stage d’un étudiant dans une zone déficitaire en personnels de santé doit être valorisé et pris en compte dans son évaluation.

Cette proposition présente l’avantage de permettre une certaine souplesse. L’étudiant pourrait en effet exercer dans des zones déficitaires en offres de soins et prendre le temps de découvrir ces territoires pendant une durée déterminée, mais il serait ensuite libre d’en partir ou d’y rester.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 513 rectifié vise à permettre la prise en compte d’un projet d’installation en zone sous-dotée dans les modalités d’évaluation des étudiants en premier cycle et les conditions de délivrance des diplômes.

L’amendement n° 521 rectifié vise également à permettre la prise en compte des projets professionnels d’installation en zone sous-dotée pour l’admission en deuxième cycle, qui serait alors facilitée.

Nous devons être clairs sur les objectifs que nous assignons aux études de santé. Je considère que leur premier objectif, et à dire vrai, à mon avis, leur seul véritable objectif, est de former les professionnels qui prendront demain les patients en charge. Il ne s’agit donc pas de répondre aux carences territoriales de l’offre de soins.

À cet égard, ce type d’amendements me paraît très peu souhaitable, voire dangereux. S’ils étaient adoptés, cela signifierait – vous me direz si j’exagère - qu’un étudiant pourrait poursuivre ses études de santé, parce qu’il aurait fait part de son intention de s’installer en zone sous-dotée, contrairement à un autre, qui aurait pourtant de meilleures compétences médicales.

Non seulement un tel dispositif me paraît très peu souhaitable pour la formation des professionnels de demain, mais il conduit à s’interroger sur le message qui serait alors envoyé aux zones sous-dotées. Implicitement, cela signifierait que ces zones devraient se contenter des professionnels qui ne seraient peut-être pas les meilleurs, mais qui seraient prêts à s’y installer et à y exercer.

Par ailleurs, il existe déjà des outils visant à inciter les étudiants à envisager un exercice en zone sous-dotée. Je pense au CESP, le contrat d’engagement de service public, qui monte en puissance et qui n’est pas corrélé, lui, aux résultats universitaires. Cela me paraît beaucoup plus sain.

Ces amendements me paraissent refléter une grande confusion s’agissant des objectifs des études de santé. La commission y est en conséquence défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. S’installer dans une zone sous-dotée, qu’elle soit rurale ou urbaine, n’est pas une punition ! On ne s’installe pas dans une telle zone, parce qu’on a fait de mauvaises études. Tel n’est pas le sens de mon amendement. Il ne s’agit en aucun cas d’affecter de manière obligatoire dans les zones déficitaires de moins bons médecins que dans les territoires suffisamment dotés.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. J’entends bien ce que dit M. Tissot, et j’aimerais bien être d’accord avec lui, mais, tel qu’il est rédigé, son amendement tend bien à prévoir que les étudiants ayant le projet de s’installer dans une zone sous-dotée seraient préférentiellement sélectionnés, ce qui est extrêmement dangereux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 513 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 521 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 610, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis Les modalités de diversification des voies d’accès à la deuxième ou à la troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique sans qu’aucune de ces voies ne puisse dépasser à elle seule une proportion des places offertes fixée par ce même décret ;

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. L’article 1er met fin à la Paces, dont les inconvénients ont été relevés par les uns et les autres, et instaure deux voies d’accès aux études de santé : la majeure santé et la mineure santé.

Rien n’est dit dans la version actuelle du projet de loi sur la proportion des étudiants qui accéderaient aux études de santé en ayant emprunté chacune de ces deux voies. Il nous paraît important, pour éviter que ne se reconstitue une forme nouvelle de Paces, une voie d’accès dominante, que soit au moins précisé par décret qu’un bachelier peut accéder dans de bonnes conditions aux études de médecine, quel que soit son choix, que ce soit par la majeure santé ou la mineure santé.

Cette information nous semble extrêmement importante pour l’efficacité de la réforme – il s’agit, je le répète, de ne pas reconstituer une nouvelle voie royale –, mais aussi pour sa lisibilité pour les futurs bacheliers et futurs étudiants en études de santé. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 611, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis Les modalités de diversification des voies d’accès à la deuxième ou à la troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ;

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 610 nous paraît intéressant. Il tend en effet clairement à prévoir que le décret devra préciser concrètement la manière de parvenir à la diversification des profils universitaires en formation médicale, ce qui constitue l’un des objectifs centraux de la réforme.

Cet amendement vise non pas à inscrire dans la loi un pourcentage rigide d’étudiants qui devraient provenir de telle ou telle filière, ce qui pourrait être inadapté à la situation de certaines universités, mais à prévoir un pourcentage plafond d’étudiants provenant d’une même voie. Il me semble que ce serait un moyen efficace de ne pas recréer une nouvelle voie royale vers les études de santé, c’est-à-dire une sorte de Paces bis, et d’encourager les étudiants à s’inscrire dans d’autres parcours universitaires.

Il me paraîtrait par ailleurs souhaitable que le décret laisse une certaine marge aux universités pour adapter l’objectif de diversification des profils à leur maquette de formation.

L’amendement de repli n° 611 me paraît en revanche apporter peu de choses par rapport à la rédaction actuelle de l’alinéa 11.

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 610 et défavorable sur l’amendement n° 611.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 611 et défavorable à l’amendement n° 610. (Sourires.)

Il est bien sûr important de diversifier les voies d’accès afin de recruter des étudiants aux profils plus variés. Néanmoins, il nous semble que les solutions proposées par les universités seront multiples. Fixer dans la loi des pourcentages nous paraît donc dangereux.

La formulation proposée dans l’amendement n° 611 nous paraît plus précise que la rédaction actuelle. En outre, cet amendement ne tend pas à fixer un pourcentage, lequel pourrait varier dans le temps en fonction du nombre de voies diversifiées susceptibles d’être offertes par les établissements.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Je propose de mettre d’accord la commission et le Gouvernement : je suis défavorable à ces deux amendements, comme je l’ai dit en commission de la culture, laquelle les a d’ailleurs rejetés.

J’ai dit précédemment tout le bien que je pensais de ces deux voies d’accès. Je ne suis absolument pas convaincu qu’elles puissent contribuer à diversifier les profils. Je suis encore moins convaincu que la fixation de quotas – car c’est bien de quotas qu’il s’agit – permettra d’atteindre cet objectif.

Adopter ces amendements, ce serait en plus empiéter sur l’autonomie des universités, lesquelles sont à même de déterminer elles-mêmes ceux qu’il convient d’accepter par la filière dite « royale », le portail santé ou par les autres filières.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 610.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 611 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 615 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lepage, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Iacovelli et Daudigny, Mme Conconne, MM. Manable, M. Bourquin et Tourenne, Mmes Monier et Blondin, M. Mazuir et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les modalités selon lesquelles des enseignements impliquant les associations de lutte contre les violences faites aux femmes et/ou aux enfants sont mis en place ;

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. J’ai déjà évoqué la question de la place des associations dans les futurs cursus universitaires. Mme la ministre Buzyn m’ayant répondu, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 615 rectifié est retiré.

L’amendement n° 640 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Charon, Pointereau et Sol, Mmes Malet et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, Deroche et Richer, MM. D. Laurent, Savary et Mouiller, Mme Gruny, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Après les mots :

d’exercer

insérer les mots :

licitement et effectivement

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il vise à s’assurer que les professionnels titulaires d’un diplôme validé à l’étranger sont pleinement qualifiés pour postuler au diplôme français correspondant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La précision n’apporte rien sur le plan juridique : cette condition fait déjà partie de la formulation retenue par l’alinéa 9, qui vise les diplômes en santé validés à l’étranger « permettant d’exercer dans le pays de délivrance ».

Je ne vois pas bien ce que serait un diplôme qui permettrait un exercice illicite… La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Imbert, l’amendement n° 640 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 640 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Chasseing et Luche, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Decool et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le même article L. 632-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Au cours de chaque cycle des études de médecine, les étudiants suivent un stage chez un maître de stage agréé ou dans un service agréé hors établissement hospitalier public pour la formation médicale.

« Les modalités et les conditions des stages sont déterminées par décret pris en Conseil d’État. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. La formation pratique des étudiants doit s’ouvrir à l’ensemble des structures agréées pour la formation ou auprès des maîtres de stage pour la formation des études de médecine, afin que les étudiants puissent découvrir les différentes modalités de l’exercice de la profession de médecin.

Il convient aussi de proposer une professionnalisation précoce de la formation.

En outre, la mise en contact des futurs médecins avec des réalités différentes de celles qu’ils rencontrent dans les hôpitaux périphériques complétera utilement leur formation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Les membres de la commission ont beaucoup travaillé sur l’amendement n° 1 rectifié quater, déposé par Mme Imbert. Mme Guillotin, MM. Jomier, Daudigny et Chasseing ont également apporté leur contribution sur ce sujet. Ces amendements transpartisans, que nous examinerons ultérieurement, répondent aux mêmes préoccupations que le présent amendement, mais dans des termes qui nous semblent préférables. Ils prévoient en effet la généralisation d’une pratique autonome ambulatoire en troisième cycle.

Par ailleurs, dans la mesure où, selon un rapport de l’IGAS de décembre 2017, les stages extrahospitaliers sont encore très peu répandus et où leur déploiement nécessitera l’agrément de nombreux maîtres de stage, il me paraîtrait assez peu sage de prévoir leur généralisation immédiate et obligatoire pour l’ensemble des études de médecine.

Je pense enfin qu’il serait très difficile de mettre en place des stages ambulatoires en premier cycle. La réforme des études de santé suppose en effet que ce dernier soit un cycle d’orientation universitaire, afin de garantir l’intégration d’étudiants de différentes filières.

Dernier argument : sur le plan rédactionnel, il me paraîtrait curieux d’intégrer des dispositions portant sur les trois cycles des études de médecine dans un article consacré uniquement au premier cycle.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement aux profits des amendements que j’ai évoqués. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 240 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 240 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 173 rectifié est présenté par M. Karoutchi, Mme A.M. Bertrand, MM. Brisson, Calvet, Chaize, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud, Daubresse et de Legge, Mme Deromedi, M. Duplomb, Mmes Duranton, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Kennel et Laménie, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. Revet, Sido, Vogel et Houpert, Mme Dumas, M. Mayet, Mme Boulay-Espéronnier et M. Gremillet.

L’amendement n° 223 est présenté par M. Lafon, au nom de la commission de la culture.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 30

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2021

L’amendement n° 173 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 223.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis de la commission de la culture. La commission de la culture estime que l’entrée en vigueur de la réforme d’accès au premier cycle des études de santé, prévue en 2020 par le projet de loi, est prématurée. Pour intégrer les informations dans Parcoursup, il faudrait en effet que les nouvelles maquettes de formation des universités soient prêtes en novembre prochain.

Nous sommes au mois de juin. La loi n’est pas encore votée, des décrets devront ensuite être pris et un travail important devra être entrepris dans les universités pour mettre en place les mineures santé. Le délai nous semble donc très court, notamment si nous voulons assurer une bonne lisibilité aux bacheliers.

Pour lever toute ambiguïté, non pas dans un esprit de défiance à l’égard de la réforme, mais d’accompagnement et de bonne compréhension entre ses différents acteurs, la commission de la culture souhaite reporter d’un an la mise en œuvre de la réforme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Je crains de décevoir notre collègue Lafon : l’avis est défavorable.

La réforme a déjà été reportée d’un an par les députés. En outre, comme elle est annoncée depuis plusieurs mois, les universités ont déjà commencé à réfléchir à sa mise en œuvre.

Il serait sans doute profitable de disposer de plus de temps pour la conception et l’application de la réforme, mais il ne semble pas opportun de sacrifier une classe d’âge supplémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. L’avis est également défavorable.

Grâce aux expérimentations, des programmes sont déjà prêts dans un certain nombre d’universités.

Par ailleurs, comme je l’indiquais précédemment, les facultés de médecine ont l’habitude de travailler ensemble, et de très nombreuses universités dépourvues de faculté de médecine ont également commencé à réfléchir à l’application de la réforme.

Des territoires entiers se sont mobilisés, et l’attente est extrêmement forte, certains étudiants pensant qu’ils pourraient bénéficier dès cette année de ces nouveaux parcours.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Compte tenu des explications de Mme la ministre, je retire cet amendement, destiné à appeler l’attention du Gouvernement sur nos craintes relatives aux délais.

Mme la présidente. L’amendement n° 223 est retiré.

L’amendement n° 607 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère, Canevet, Henno et Janssens, Mmes Guidez, Vermeillet, C. Fournier et Perrot, M. Cazabonne et Mmes de la Provôté et Vullien, est ainsi libellé :

Alinéa 32, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, y compris au regard de leur origine géographique

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement vise à ce que le rapport d’évaluation prévu se penche également sur l’origine géographique des étudiants. Nous avons beaucoup parlé de la nécessité pour les étudiants d’aller dans les territoires à l’occasion de leur stage, mais on pourrait également s’assurer qu’ils sont bien issus de tous les territoires.

Vous souhaitez, madame la ministre, diversifier le profil de recrutement des médecins, mais encore faudrait-il connaître précisément les différents profils. J’ai l’intuition qu’il est plus facile pour des étudiants de villes universitaires d’avoir accès aux études de médecine, mais peut-être ai-je tort. Il serait donc intéressant de mener une étude et, si l’on se rend compte que, dans certains territoires, les étudiants rencontrent des difficultés d’accès aux études de médecine, on pourrait apporter des mesures correctives.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Madame la sénatrice, vous avez raison, la notion de profil est très importante et elle inclut évidemment l’origine géographique des candidats.

Au regard des objectifs de la réforme, il ne me semble pas opportun de fixer une liste de critères dans la loi. Mais vous aurez évidemment accès, grâce au rapport, à toutes les informations, y compris l’origine géographique. Je considère donc que cet amendement est satisfait, et je vous invite à le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Sollogoub, l’amendement n° 607 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Puisque ma demande est satisfaite, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 607 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article 2 (interruption de la discussion)

Article 2

I. – L’article L. 632-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 632-2. – I. – Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine :

« 1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France ou les étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de l’article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un État membre de l’Union européenne, un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre. L’admission est alors subordonnée à l’obtention d’une note minimale à des épreuves nationales permettant d’établir que l’étudiant a acquis les connaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de la formation de troisième cycle ;

« 2° Les médecins en exercice.

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine :

« 1° A Les modalités nationales d’organisation des épreuves de connaissances et de compétences ;

« 1° Les conditions et modalités d’accès au troisième cycle des études de médecine pour les étudiants et professionnels mentionnés au I ;

« 2° Les modalités d’organisation du troisième cycle des études de médecine, et notamment d’organisation d’échanges internationaux ;

« 3° Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées ;

« 4° Les modalités d’affectation sur ces postes, par spécialité et centre hospitalier universitaire. L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées ci-dessus s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au 1° A du présent II ainsi que le parcours de formation, le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ;

« 5° Les modalités de changement d’orientation ;

« 5° bis Les modalités d’affectation des étudiants sur les postes mentionnés au 3° ;

« 6° (Supprimé) »

II. – (Non modifié) L’article L. 632-3 du code de l’éducation est ainsi rétabli :

« Art. L. 632-3. – Les postes ouverts aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées par subdivision territoriale et par spécialité sont inscrits sur une liste établie, en fonction des besoins des armées, par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles ces postes sont répartis entre ces élèves. »

II bis. – (Non modifié) Le 1° de l’article L. 632-12 du code de l’éducation est abrogé.

III. – Le titre VIII du livre VI du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 681-1 et aux articles L. 683-1 et L. 684-1, la référence : « n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants » est remplacée par la référence : « n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » ;

2° L’article L. 681-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des articles L. 631-1 et L. 633-3 à Wallis-et-Futuna, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’agence de santé de Wallis-et-Futuna. » ;

3° L’article L. 683-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des articles L. 631-1 et L. 633-3 en Polynésie française, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’autorité compétente en matière de santé. » ;

4° L’article L. 684-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des articles L. 631-1 et L. 633-3 en Nouvelle-Calédonie, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’autorité compétente en matière de santé. »

III bis. – Au premier alinéa du III de l’article L. 713-4 du code de l’éducation, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 4° du II ».

IV. – (Non modifié) L’article 39 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est abrogé.

V. – (Non modifié) A. – Les dispositions des I et II sont applicables aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020.

B. – Les modalités d’affectation en troisième cycle des étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine de la rentrée universitaire 2020 à la rentrée universitaire 2022 sont précisées par décret.

VI. – (Non modifié) Les étudiants qui ne répondent pas aux conditions du I sans avoir épuisé, à l’issue de l’année universitaire 2021-2022, leurs possibilités de se présenter aux épreuves classantes nationales prévues par les dispositions antérieures à la présente loi peuvent accéder au troisième cycle des études médicales dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

VII. – (Non modifié) Sont abrogés :

1° L’article 20 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

2° Le III de l’article 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement en 2024 un rapport d’évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine résultant du présent article. Ce rapport porte notamment sur l’apport des nouvelles modalités d’évaluation des connaissances et des compétences des étudiants, sur la construction de leur projet professionnel et le choix de leur spécialité et de leur subdivision territoriale d’affectation.