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Séance du 4 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur le sénateur Daudigny, vous le savez, le rapport du professeur Uzan n’était pas suffisamment opérationnel pour que nous puissions inscrire dans la loi la méthode de recertification proposée.

Ce sujet fait l’objet d’une large concertation avec les professionnels. La procédure devra être opérationnelle et simple pour les médecins, parce que ceux-ci ont besoin de temps médical pour soigner. Il ne faut pas ajouter une énième couche administrative empiétant sur leur exercice professionnel.

Les jeunes générations de professionnels sont très intéressées par cette recertification, qui est mise en œuvre dans beaucoup de pays du monde. Nous souhaitons la rendre optionnelle pour les générations les plus anciennes. Nous travaillons avec la totalité des syndicats pour voir si cela est faisable ou pas.

Nous laissons le soin à la concertation de définir ce que contiendra la recertification. Beaucoup souhaitent que le DPC soit un mode de recertification ou intervienne dans les possibilités de recertification. La concertation est de très bonne tenue, laissons-la se dérouler. Toutes les parties prenantes souhaitent aboutir, et j’ai donc bon espoir que nous puissions proposer une ordonnance et un projet de loi d’habilitation au début de l’année 2020. Comme je m’y étais engagée, le projet d’ordonnance sera présenté à la commission des affaires sociales avant que le projet de loi d’habilitation ne soit soumis au Parlement.

Mme la présidente. L’amendement n° 275, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

certification

insérer les mots :

réalisée par des organismes ou des structures, sans lien direct ou indirect, avec les industries de santé

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise, après celui qui a été adopté en commission sur l’initiative de notre rapporteur, à améliorer la rédaction de l’article 3, relatif à la certification des professionnels.

L’objectif est de maintenir un haut niveau de compétences tout au long de la carrière professionnelle. Or la formation continue obligatoire des médecins est essentiellement assurée par l’industrie pharmaceutique, qui peut ainsi les inciter à prescrire ses propres produits. Nous avons évoqué ce sujet lors de l’examen de l’article 2, mais il s’agissait alors de la formation initiale.

Le présent article tend à mettre en place une « procédure de certification » permettant de garantir à échéances régulières, au cours de la vie professionnelle, « le maintien des compétences » et « le niveau des connaissances ». Nous souhaitons que les pratiques actuelles en matière de formation initiale ne s’étendent pas aux formations délivrées dans le cadre du développement professionnel continu. Dans cet esprit, il convient d’interdire à des structures et des organismes en lien direct ou indirect avec les industries de santé d’être parties prenantes de ces procédures de certification.

Nous avons pris en compte, dans la rédaction de notre amendement, les remarques que vous aviez faites à l’Assemblée nationale, madame la ministre, en faisant en sorte de ne pas exclure du DPC les organismes à but lucratif sans lien avec l’industrie, tels que les structures émanant de centres de lutte contre le cancer, pour reprendre l’un des exemples que vous aviez cités.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 822, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 275, dernier alinéa

Rédiger ainsi cet alinéa :

indépendante de tout lien d’intérêt

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous sommes favorables à l’amendement de Mme Cohen – inspiré, en effet, par les discussions à l’Assemblée nationale sur l’amendement de Mme Fiat –, sous réserve que son champ soit élargi au-delà des seules industries de santé. Nous pensons nous aussi qu’il est absolument nécessaire de garantir l’indépendance de la procédure de recertification des compétences, mais nous proposons de donner au dispositif de l’amendement une portée plus générale en la matière. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 275, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 822.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement et à l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous nous félicitons de ce double avis favorable, et nous voterons volontiers le sous-amendement ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 822.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 275, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 297, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

en vue notamment d’assurer la qualité et la sécurité des soins et de favoriser l’accompagnement global des patients

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 3 pour préciser les finalités de la procédure de certification des médecins, en mentionnant notamment la qualité et la sécurité des soins, ainsi que l’objectif de promouvoir l’accompagnement global des patients. Cette double perspective mérite d’être inscrite dans la loi, en complément du maintien des compétences, qui est une dimension évidente de la certification des médecins.

Cette proposition fait écho au souhait de la Conférence nationale des présidents de commission médicale d’établissement que la procédure ne se limite pas aux aspects de qualité et de sécurité des soins, mais aborde aussi, par exemple, le développement des besoins de santé ou l’organisation du système de santé.

Nous tenons à souligner que la réussite de la nouvelle procédure suppose la mise en place de véritables plans de formation continue, accompagnée des moyens appropriés. Les médecins auront aussi besoin de temps pour se former.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Assurer la qualité et la sécurité des soins et favoriser l’accompagnement global des patients, tels sont les objectifs de la future procédure de certification selon l’étude d’impact et le rapport de préfiguration du professeur Uzan. Il ne me paraît pas utile de les préciser dans le cadre de l’habilitation à légiférer par ordonnance, d’autant que cela complexifierait la rédaction de l’alinéa 2. L’amélioration de la formation continue des professionnels aura nécessairement un effet sur la qualité des soins. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Brulin, l’amendement n° 297 est-il maintenu ?

Mme Céline Brulin. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 297.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 555, présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

professionnels

insérer les mots :

en exercice ou en devenir

La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. La recertification des médecins permettra de garantir et de maintenir leur haut niveau de qualification ; c’est dans cet esprit que l’article 3 a été écrit. Il ne saurait être entendu qu’il faudrait circonscrire le champ d’application de cette mesure aux seuls nouveaux médecins. Pour garantir la qualité de l’ensemble des consultations médicales, la recertification doit profiter à l’ensemble des patients, et donc concerner l’ensemble des médecins qu’il est possible de consulter.

En l’absence d’égalité de traitement des médecins devant la recertification de leurs compétences, s’établirait un système comportant deux catégories de professionnels : ceux dont les connaissances seraient systématiquement contrôlées et certifiées et ceux qui auraient le choix de se soumettre ou non à cette mesure.

Par ailleurs, plusieurs questions pratiques viennent à l’esprit. Comment la recertification sera-t-elle financée ? À quelle fréquence devra-t-elle avoir lieu et qui la contrôlera ? Quelles en seront les issues : y aura-t-il des sanctions possibles et qu’adviendra-t-il d’un médecin qui ne parviendrait pas valider sa recertification ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Il est vrai que le cadre de l’habilitation pourrait être plus clair sur le point soulevé par M. Amiel : la nouvelle procédure de certification sera-t-elle applicable uniquement aux nouveaux professionnels de santé ou aussi à ceux qui sont déjà en exercice ? La commission n’a pas réussi à répondre à cette question importante. Elle demande donc l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le rapport du professeur Uzan préconise une certification obligatoire pour les jeunes médecins – le flux – et facultative pour les autres – le stock. Aujourd’hui que la concertation démarre, il faut à mon avis laisser aux acteurs le soin de déterminer s’ils souhaitent s’emparer de cette problématique.

On a parlé de la difficulté de maintenir les médecins dans un exercice libéral, on parle du cumul emploi-retraite. Veillons à ne pas freiner l’envie de certains de poursuivre leur activité, notamment dans les territoires ruraux, en rendant obligatoire la certification.

Je pense en tout cas qu’il ne faut pas trancher la question par la loi : laissons du temps à la concertation, qui a précisément pour objectif de déterminer qui entrera dans le champ de la réforme et à quel degré le dispositif pourra être coercitif. Je fais confiance à la concertation, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel. Madame la ministre, je vous ai déjà contrariée à propos de l’article 2, je ne vous contredirai pas sur l’article 3… (Sourires.) Je retire donc l’amendement. Avec vous, faisons confiance à la grande sagesse des professionnels de santé !

Mme la présidente. L’amendement n° 555 est retiré.

L’amendement n° 397 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Bruguière, M. Bonne, Mme Estrosi Sassone, M. Meurant, Mmes Delmont-Koropoulis et L. Darcos, MM. Savin, Perrin et Raison, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme Lamure et MM. Laménie, Revet, Bonhomme, Karoutchi et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

organismes

insérer les mots :

, notamment universitaires,

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Le projet de loi prévoit une vérification à échéance régulière de l’état des connaissances et des compétences des professionnels de santé. Dans cette perspective, l’article 3 prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’exercice de la profession de médecin.

Le présent amendement a pour objet d’intégrer les universités dans la procédure de certification des professionnels de santé en ce qui concerne le contrôle du niveau des connaissances. Il paraît assez légitime et naturel, pour transmettre aux futurs médecins certifiés toutes les connaissances nouvelles et actualisées, et ainsi répondre aux enjeux de santé publique, d’associer les universités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. D’après ce que j’ai compris, les acteurs qui mettront en œuvre la certification pourraient être notamment la Haute Autorité de santé, les ordres et les conseils nationaux professionnels, ainsi que l’Agence nationale de développement professionnel continu. Qu’il s’agisse en majorité d’acteurs professionnels semblait convenir aux personnes que j’ai auditionnées.

Par ailleurs, je ne pense pas qu’il soit pertinent de faire référence à une certaine catégorie d’acteurs dans le cadre d’une habilitation ; on risque en effet d’oublier tous les autres.

La commission a donc décidé de demander au Gouvernement des précisions sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. La mise en œuvre de la procédure de certification nécessite encore un certain nombre d’arbitrages structurants, qui découleront de la concertation en cours. Identifier dans l’habilitation les organismes susceptibles de jouer un rôle au titre de leurs compétences propres dans la procédure de certification me paraîtrait donc prématuré. On risquerait d’identifier d’ores et déjà certains acteurs au détriment d’autres et de leur attribuer un rôle précis, alors que les arbitrages ne sont pas rendus.

C’est précisément pour permettre à la concertation d’approfondir ces questions que nous avons choisi de procéder par ordonnance. La démarche de préparation des arbitrages et de rédaction de l’ordonnance et des textes réglementaires qui donneront corps à la procédure de recertification s’engagera d’ici à la fin du mois, avec toutes les parties prenantes. Laissons-les travailler, sans inscrire dans la loi plus que le nécessaire. Je suis donc défavorable à l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. C’est le problème du recours aux ordonnances, coutume désormais bien installée : on signe des chèques en blanc. Je fais confiance au Gouvernement pour ne pas oublier, dans l’écriture de l’ordonnance, que les instances universitaires doivent jouer un rôle dans la certification des compétences et des connaissances. Cela étant dit, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 397 rectifié est retiré.

L’amendement n° 522 rectifié, présenté par M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Manable et Tourenne, Mme Monier, MM. Mazuir et Vallini et Mmes Harribey et Artigalas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Développer les formations de maîtres de stage des universités au sein des maisons de santé situées dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définis en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.

L’agence régionale de santé s’assure que dans chaque maison de santé subventionnée qu’un médecin au moins suive les formations de maître de stage des universités.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement concerne la formation des médecins qui exercent dans les maisons de santé recevant des subventions de l’ARS. Il s’agit de former plus de formateurs, pour permettre l’accueil de stagiaires dans ces établissements de proximité dans les zones sous- denses.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement est irrecevable au titre de l’article 38 de la Constitution, l’extension par voie parlementaire d’une habilitation à légiférer par ordonnance étant interdite. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 522 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
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Article 3 bis A

Article additionnel après l’article 3

Mme la présidente. L’amendement n° 616 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lepage, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Iacovelli et Daudigny, Mme Conconne, MM. Manable, M. Bourquin, Tourenne et Temal, Mmes Monier et Blondin, MM. Mazuir et Marie et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-1-…. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financières associées, la prise en charge des personnes en situation de pauvreté ou de précarité, et les problématiques spécifiques rencontrées par les familles monoparentales.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Je tiens à préciser que cet amendement nous a été suggéré par l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l’Uniopss, sur le fondement d’observations de terrain réalisées par cet organisme au gré de ses multiples activités de soutien et d’aide aux personnes en situation de grande précarité.

Il s’agit d’inscrire dans la loi que la formation des professionnels de santé inclut un enseignement sur les dispositifs de couverture de santé, ainsi que sur la prise en charge des personnes en situation de précarité et des familles monoparentales.

J’ai compris qu’il ne fallait pas préciser dans la loi le contenu des formations, mais cet amendement relève de ce qui semble être une des priorités du Gouvernement : l’accès des personnes les plus fragiles à leurs droits. Les personnels de santé sont en situation d’aider les patients en grande précarité à mieux faire valoir leurs droits. Quand on pratique la médecine, il n’est pas inutile de connaître les systèmes de protection sociale, de soins et d’accès aux droits – bref, la législation sociale et l’environnement de l’exercice médical.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 616 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 616 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article additionnel après l’article 3 bis A - Amendement n° 169 rectifié ter

Article 3 bis A

L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (Non modifié) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Mme la présidente. L’amendement n° 460, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I de l’article L. 1521-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 1110-1-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, et sous réserve des adaptations prévues au II du présent article. ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. La loi prévoit que les professionnels de santé du secteur médico-social reçoivent au cours de leur formation initiale et continue une formation spécifique sur le handicap. Le code de la santé publique rend cette disposition applicable à Wallis-et-Futuna. L’article 3 bis A du projet de loi précise qu’un décret en fixera les modalités d’application pour chacune des formations initiales et continues. Le Gouvernement souhaite que cette modification s’applique également à Wallis-et-Futuna. Il s’agit d’un amendement technique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 460.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 bis A, modifié.

(Larticle 3 bis A est adopté.)

Article 3 bis A
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Article additionnel après l’article 3 bis A - Amendement n° 673 rectifié

Articles additionnels après l’article 3 bis A

Mme la présidente. L’amendement n° 169 rectifié ter, présenté par Mmes M. Filleul, Meunier et Lepage, MM. Lurel, Manable, Antiste, Mazuir et Marie, Mme Tocqueville, MM. Duran et Tissot, Mme Blondin, M. Fichet, Mme Guillemot, M. Kerrouche, Mme Rossignol, MM. Tourenne et Leconte, Mme Perol-Dumont, M. Temal et Mmes Monier et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-1-…. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’accueil, la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences familiales et sexuelles, les enjeux liés aux droits sexuels et reproductifs ainsi que les problématiques relatives aux stéréotypes et violences de genre.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application des dispositions du présent article. »

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Toutes les études menées sur le sujet convergent : 20 % des femmes qui consultent un médecin généraliste ont subi des violences sexuelles et n’en ont jamais parlé auparavant. Ces violences ont des conséquences graves sur la santé des femmes, et la libération de leur parole permettrait sans doute de diagnostiquer et de traiter des pathologies dont elles peuvent souffrir. Or la détection des violences sexuelles par les professionnels de santé fait défaut, en raison notamment du manque de formation du corps médical à ces questions. Il est urgent, à mon sens, de remédier à cette lacune.

Par ailleurs, des études récentes ont mis en lumière de nombreux cas de violences gynécologiques et obstétricales, d’infantilisation ou de défiance à l’égard de la souffrance des femmes de la part de professionnels de santé. Ces situations ne doivent plus durer. Les femmes doivent pouvoir franchir sereinement le seuil des hôpitaux et des cabinets médicaux.

En outre, en matière de droits sexuels et reproductifs, certains professionnels de santé peuvent se montrer insuffisamment formés à la pratique des actes et à l’accueil des femmes pour des cas d’IVG ou de suivi des contraceptifs, ce qui peut mener à des situations compliquées et douloureuses pour les femmes.

C’est pourquoi nous proposons que la formation continue et l’entretien des compétences et des connaissances des médecins intègrent l’ensemble de ces problématiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Il s’agit là encore d’un amendement relatif au contenu de la formation des médecins. Je le répète, ce n’est pas à la loi de déterminer le contenu des études médicales. Aussi importante que soit cette thématique, si on la mentionne dans la loi, on risque d’en oublier d’autres qui méritent également de faire l’objet d’un enseignement. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 169 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 3 bis A - Amendement n° 169 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article 3 bis B

Mme la présidente. L’amendement n° 673 rectifié, présenté par MM. Labbé, Antiste, Arnell et Artano, Mme Benbassa, MM. Bignon, A. Bertrand, Cabanel et Castelli, Mmes M. Carrère, Conconne et Conway-Mouret, MM. Corbisez, de Nicolaÿ, Dantec et Decool, Mme N. Delattre, M. Delcros, Mme Dindar, MM. Gontard, Guérini et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde, MM. Laurey, Léonhardt et Moga, Mmes Monier et Préville, MM. Requier et Roux, Mme Tetuanui et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-1-… . – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les usages des plantes médicinales, la phytothérapie et l’aromathérapie.

« Un décret détermine les modalités d’application des dispositions du présent article dans chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement est inspiré lui aussi par les recommandations du rapport de la mission sénatoriale d’information sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales. Ce rapport met en avant l’intérêt de la médecine par les plantes, en complément, bien sûr, de la médecine conventionnelle. Il ne s’agit pas d’opposer l’une à l’autre, mais de jouer sur les complémentarités.

Pour la prévention et le maintien en bon état de santé comme pour le soin ou l’accompagnement de traitements conventionnels, les plantes médicinales présentent un véritable potentiel, révélé par le rapport. Dans certains cas, le recours aux plantes est plus efficace que les traitements conventionnels, avec moins d’effets secondaires ; dans d’autres, les plantes peuvent être utilisées en association avec les médecines conventionnelles.

En particulier, le recours aux plantes est une réelle opportunité pour réduire la consommation d’antibiotiques, particulièrement élevée en France, ce qui pose problème à l’heure où les antibiorésistances sont une menace majeure.

Le rapport sénatorial souligne que, malgré l’intérêt des plantes pour la santé, les professionnels de santé ne sont que faiblement formés à l’usage des plantes médicinales, ce qui est regrettable.

Cet amendement s’appuie également sur la stratégie de l’OMS pour la médecine complémentaire, qui établit que, eu égard à l’augmentation de la demande pour ces médecines alternatives, notamment pour les plantes médicinales, il est nécessaire d’assurer une sensibilisation et une information sur ces soins et de mieux intégrer ceux-ci, pour garantir la protection du patient, son information éclairée et sa liberté de choix. L’enjeu est particulièrement important dans les outre-mer, où l’usage des plantes et le recours aux médecines traditionnelles sont très répandus.

Afin de garantir un meilleur accès à l’information des patients et une réponse à leur demande de soins à base de plantes, les auteurs de l’amendement proposent de prévoir dans la loi la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social à la santé par les plantes. Eu égard à la faible intégration des plantes dans notre système de soins, inscrire cette formation dans la loi paraît essentiel pour envoyer un signal fort !