Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 4 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. La mise en place de l’année de consolidation est bien de votre responsabilité, madame la ministre, et je sais que vous saurez prendre cette responsabilité dans un sens ou dans l’autre.

Nous avons élaboré les amendements votés hier soir à l’article 2, sur le fondement de l’arrêté qu’a rappelé mon collègue Bernard Jomier. Or le dispositif de ces amendements vise bien la dernière année du troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités.

Comme vient de le souligner mon collègue René-Paul Savary, la professionnalisation n’est pas dégradante : elle fait partie de la formation. C’est sur cet aspect des choses que je ne vous suis plus.

Nous partageons le diagnostic et constatons l’urgence de la situation : il y a besoin de répondre à l’attente des médecins, des élus et, surtout, de nos concitoyens. Je pense que la solution proposée au travers de ces amendements est une réponse pragmatique, qui, encore une fois, n’est pas coercitive – il faut prononcer le mot – pour les étudiants. On leur tend la main et on vous tend la main, madame la ministre. Il faut que nous travaillions ensemble.

Encore une fois, ces étudiants ne seront pas lâchés tous seuls au milieu de nulle part : ils travailleront en autonomie, à côté d’autres médecins, qui ne sont peut-être pas des maîtres de stage aujourd’hui, mais qui ont des qualités professionnelles.

Pardonnez-moi, madame la ministre, mais si j’avais un reproche à vous faire, c’est d’avoir laissé sortir tout un tas de médecins de vos radars, de les avoir oubliés, alors qu’il s’agit d’excellents professionnels qui prennent en charge des patients au quotidien et qui travaillent dans l’ensemble du territoire national. Ce ne sont pas de mauvais médecins, parce qu’ils ne sont pas maîtres de stage ! Demain, ils pourront accompagner des étudiants qui seront en neuvième année de médecine, qui se destinent à l’exercice général et à qui l’on demande simplement de venir travailler en renfort.

Pendant un an, l’étudiant exercera aux côtés de médecins qui se dévouent à leur patientèle, qui exercent la médecine aussi bien que beaucoup d’autres, et qui pourront apporter des réponses à des patients parfois dépourvus de médecin traitant.

Mme Corinne Imbert. Ce médecin, que l’on pourrait qualifier de médecin adjoint ou à qui l’on pourrait trouver un autre statut, peu importe, travaillera à côté de l’un de ses confrères, chacun accueillant et prenant en charge un patient. On aura ainsi deux médecins pour deux patients ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Raymond Vall applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je veux dire un mot après avoir entendu Mme la ministre utiliser le terme de « dégradant », car je ne peux pas laisser passer cela.

En neuvième et dernière année de médecine, le futur médecin ne peut pas faire ce métier s’il ne l’aime pas. Ce n’est pas possible ! Pour moi, le fait d’exercer quelques mois comme médecin adjoint auprès de référents – on a toujours parlé de référents, que ce soit des médecins maîtres de stages ou des référents hospitaliers – n’est pas dégradant.

Au contraire, c’est tout à l’honneur du Parlement et du ministre de la santé de prendre ce type de dispositions, et c’est tout à l’honneur des futurs médecins d’aller travailler dans ces zones sous-denses, dans le cadre de stages encadrés par des maîtres de stage, selon des modalités à déterminer, car il ne nous incombe pas d’entrer dans le détail.

C’est tout à l’honneur du Sénat d’avoir voté ces amendements hier soir.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je vais répondre aux différentes interventions.

Monsieur Jomier, vous êtes revenu sur un arrêté du 12 avril 2017 qui diffère de celui sur lequel nous avons débattu hier. Mes services ont examiné le contenu de ce texte, et d’autant plus attentivement que l’équipe qui l’a rédigé se trouve au banc du Gouvernement aujourd’hui. Je vous confirme donc que les dispositions qui entrent en vigueur en 2020 touchent uniquement à l’organisation et à l’affectation des stages. Nous sommes à votre disposition pour discuter de cet arrêté, mais, objectivement, il n’est pas question de quatrième année d’étude de médecine générale en 2020.

Monsieur Savary, vous avez remis en cause la méthode de zonage. Je concède que beaucoup de médecins reviennent vers moi pour déplorer le fait qu’ils ne se trouvent plus dans une zone sous-dotée, alors qu’ils estiment que la densité médicale est inférieure à ce qu’ils souhaiteraient ou à ce qu’ils imaginent être le cas ailleurs.

M. René-Paul Savary. Changez les critères !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Seulement, le zonage ne résulte pas seulement de la densité médicale : il découle d’un algorithme qui prend en compte le temps médical disponible du médecin, par exemple le travail à mi-temps ou à plein-temps, mais aussi l’état de santé de la population, l’âge moyen de celle-ci, les difficultés sociales, les problèmes de santé publique, ainsi que des indicateurs de santé.

Il résulte donc d’un algorithme complexe, qui se rapproche de la réalité du terrain et qui vise justement à s’éloigner d’une vision statique et très brute reposant sur la seule densité médicale, donnée qui ne veut rien dire en réalité.

Par ailleurs, avec un tel degré de raffinement, le nouveau zonage a tout de même permis d’accroître de 9 % à 18 % la population résidant en zone sous-dense. Certes, certains y ont perdu et sont mécontents, mais il faut considérer les 9 % de Français qui sont couverts en plus. Ce nouvel algorithme a donc fait beaucoup de gagnants.

Il convient d’analyser la réalité du terrain en toute transparence, raison pour laquelle je suis favorable à ce que l’on puisse réviser les zonages dans des délais plus courts que les trois ans prévus lorsque l’on observe d’importantes évolutions sur le terrain.

S’agissant des dispositifs incitatifs à l’installation, comme je vous l’ai déjà indiqué, un rapport doit m’être remis par le docteur Sophie Augros. Celle-ci est en train d’évaluer l’intérêt de tous ces mécanismes, qui sont complexes et difficiles à comprendre, j’en conviens, monsieur le sénateur. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai demandé ce rapport, qui doit permettre une simplification et rendre ces aides plus attractives et plus lisibles pour les jeunes médecins. Ce travail est en cours et devrait m’être remis en juillet prochain.

Madame Imbert, vous affirmez que la professionnalisation fait partie intégrante de la formation. C’est exact, mais les amendements adoptés hier tendent à substituer cette professionnalisation à la formation actuelle, puisque vous souhaitez substituer à la troisième année de formation supervisée par des maîtres de stage une pratique médicale en pleine autonomie.

Je rejoins d’ailleurs M. Chasseing sur ce point : si le stage faisait l’objet d’une supervision, en présence de maîtres de stage, pourquoi pas ? Mais ce que vous proposez avec les amendements votés hier, c’est en fait une professionnalisation de la dernière année d’études, façon « Docteur junior ».

Personnellement, je considère que cette mesure réduira la durée de formation des médecins généralistes, qui ont obtenu cet internat en trois ans de formation en 2004 ou 2005.

Pour finir, j’entends beaucoup de critiques, mais je rappelle tout de même que je suis favorable aux amendements identiques sur lesquels le Sénat va se prononcer ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Madame la ministre, nous sommes têtus, parce que nous pensons que nous agissons dans l’intérêt général, sur le fondement d’éléments pleinement justifiés. Notre réflexion s’appuie, entre autres, sur le dispositif de l’arrêté du 12 avril 2017. Madame la ministre, je viens d’en prendre de nouveau connaissance et vous confirme que nous ne faisons pas la même lecture que vous de l’article 70 de ce texte.

Cet article précise que « les dispositions du troisième alinéa de l’article 42 et du II de l’article 44 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 », ce que mon collègue Bernard Jomier a déjà rappelé. Il faut donc se reporter au troisième alinéa de l’article 42, selon lequel « pour la phase de consolidation, le choix des stages est organisé au niveau de la région ».

M. Bernard Jomier. Voilà ! Il faut bien lire le texte !

M. Yves Daudigny. J’espère avoir été clair : cet article, dont les dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020, porte bien sur la phase de consolidation.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

M. Bernard Jomier. Mettez vos lunettes !

Mme Agnès Buzyn, ministre. En fait, l’article auquel vous faites référence précise qu’il n’y a pas de phase de consolidation pour les spécialités médicales en trois ans. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas la même lecture de cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 420, 683, 32 rectifié bis, 298 et 540 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 179 rectifié, n° 365 rectifié bis, n° 422 et n° 437 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 4

Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 147 rectifié ter, présenté par MM. Raison, Perrin et Darnaud, Mmes Thomas, Chain-Larché et Eustache-Brinio, MM. Joyandet et Gilles, Mme Guidez, MM. Mayet et Revet, Mme Lopez, MM. Charon, D. Laurent, Genest et B. Fournier, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Cuypers, Mmes Joissains et Raimond-Pavero, MM. Pellevat, Pierre, Meurant, Saury, de Nicolaÿ, Pointereau, Vaspart et Priou, Mme C. Fournier, M. Laménie, Mme Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 162-2, après les mots : « liberté d’installation du médecin, », sont insérés les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article L. 162-5 et » ;

2° Après le 2° bis de l’article L. 162-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les conditions à remplir par les médecins exerçant à titre libéral pour être conventionnés, notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; ».

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Je dépose le même amendement depuis une bonne dizaine d’années, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Et depuis une bonne dizaine d’années, les différents rapporteurs et ministres, quel que soit leur bord politique, sont d’avis de le rejeter ! (Sourires.)

Toutefois, je persévère, car il faut bien trouver une solution à la situation actuelle : dans nos villages, au travers des différentes rencontres que nous faisons, nous nous rendons tous bien compte que le problème n’est pas celui du nombre de médecins, mais de leur répartition sur le territoire.

M. Martial Bourquin. Absolument !

M. Michel Raison. Quand notre collègue Jean-François Longeot a été nommé rapporteur pour avis sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé, en 2015, j’étais encore membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

À l’époque, nous avions travaillé ensemble sur ce texte, et la commission avait finalement déposé un amendement sensiblement analogue à celui que je présente aujourd’hui.

Pour en arriver là, Jean-François Longeot n’avait pas agi par hasard et fait n’importe quoi : la commission avait beaucoup auditionné, notamment les représentants du Conseil national de l’ordre des médecins. De mon côté, j’avais également rencontré les représentants des jeunes médecins de ma région, ainsi que le doyen. D’ailleurs, contrairement à ce que j’entends, tous les médecins ne sont pas contre cet amendement. Je dirais même qu’au moins 60 % d’entre eux y sont favorables !

En fait, je propose tout simplement que le mécanisme appliqué aux infirmiers en 2008, pérennisé en 2011 et étendu aux masseurs-kinésithérapeutes, aux sages-femmes, aux chirurgiens-dentistes et aux orthophonistes en 2012 soit également applicable aux médecins. On ne leur dirait pas d’aller exercer dans tel ou tel endroit, mais simplement de ne pas s’installer dans une zone, dès lors que celle-ci est suffisamment dotée. Ce dispositif présente l’avantage d’être peu coercitif.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 147 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 366 rectifié bis

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 179 rectifié est présenté par MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Sueur, Montaugé, Vaugrenard, Todeschini et Marie, Mme Lepage, M. M. Bourquin, Mme G. Jourda, MM. P. Joly, Duran et Lurel, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Manable et Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Courteau et Temal et Mme Monier.

L’amendement n° 365 rectifié bis est présenté par MM. Vall, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Menonville.

L’amendement n° 422 est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° 437 rectifié ter est présenté par MM. Vaspart, Bizet, Raison et Mandelli, Mmes Ramond et Raimond-Pavero, MM. Nougein, Pellevat, Paul, Perrin, Bascher, Genest, Meurant, Brisson et D. Laurent, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Noël, MM. Bouloux et Pointereau, Mme Lamure et MM. Laménie, Segouin et Gremillet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « liberté d’installation du médecin, » sont insérés les mots : « sans préjudice du respect du principe d’égal accès aux soins et ».

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.

M. Joël Bigot. Cet amendement ne vise pas à remettre pas en cause la liberté d’installation du médecin. Il s’agit simplement d’introduire une précision au sein de l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale relatif aux libertés d’exercice et d’installation des médecins, afin de faire apparaître la nécessité, pour les médecins, de prendre en compte le principe d’égal accès aux soins.

Mme la présidente. La parole est à M. Raymond Vall, pour présenter l’amendement n° 365 rectifié bis.

M. Raymond Vall. Un sondage BVA publié l’année dernière a révélé que plus de sept Français sur dix avaient déjà renoncé au moins une fois à se soigner à cause de délais d’attente trop longs pour obtenir un rendez-vous, d’une part, et en raison du refus de certains médecins de les examiner, d’autre part.

Cet amendement est donc largement justifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 422.

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement ayant été très bien défendu par Michel Raison, je ne vais pas en rajouter. Il est de concilier la liberté d’exercice et la liberté d’installation des médecins avec un objectif essentiel, qui relève de l’intérêt général, celui de l’égal accès aux soins.

Comme l’a rappelé Michel Raison, un amendement similaire est déposé chaque année depuis une dizaine d’années. Et cette année, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a elle-même défendu une mesure similaire au stade de l’examen en commission.

Je remercie les collègues des différents groupes, que ce soit le groupe socialiste et républicain, le groupe du RDSE ou le groupe Les Républicains, d’avoir repris notre amendement à leur compte.

Mes chers collègues, je vous invite à voter ces amendements, car leur adoption permettrait d’envoyer un signal fort à nos concitoyens, en leur montrant que le Sénat a véritablement pris la mesure du problème de l’accès aux soins et qu’il entend marquer son attachement aux principes constitutionnels qui fondent notre pacte social. (MM. Hervé Maurey et Raymond Vall applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 437 rectifié ter.

M. Michel Vaspart. Cet amendement ayant déjà été défendu par trois de mes collègues, je voudrais simplement ajouter que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont consacré ce principe à plusieurs reprises, comme corollaire du droit à la protection de la santé résultant du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.

Je reviendrai également sur notre vote d’hier concernant les stages – je me félicite que ces amendements aient été adoptés –, ainsi que sur certaines réactions entendues à cette occasion, selon lesquelles on mettrait en place une médecine à deux vitesses… La médecine à deux vitesses existe déjà en matière d’accès aux soins, ne serait-ce qu’au niveau des territoires.

Ainsi, quand on obtient un rendez-vous sous huit jours, voire le jour même, dans certains territoires, il faut attendre six à huit mois pour en obtenir un dans d’autres. On peut donc bien parler d’un inégal accès aux soins et, déjà, de l’existence d’une médecine à deux vitesses dans notre pays !

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 179 rectifié, n° 365 rectifié bis, n° 422 et n° 437 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 232 rectifié quater

Mme la présidente. L’amendement n° 366 rectifié bis, présenté par MM. Vall, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Menonville, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 20° bis Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins ainsi que, le cas échéant, les mesures de limitation d’accès au conventionnement dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins ; ».

II. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-…. – I. – En l’absence de conclusion d’accord dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, l’accès des médecins au conventionnement est régulé dans les conditions suivantes :

« Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins, les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins. Dans ces zones, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.

« L’alinéa précédent cesse d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur de l’accord prévu au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. Je m’inscris totalement dans les propos introductifs du président Hervé Maurey sur ce problème de désertification médicale. Effectivement, en dépit de la croissance du nombre des médecins au cours des dernières années, les inégalités territoriales sont toujours prégnantes.

Aussi cet amendement tend-il à renvoyer à la négociation conventionnelle entre les médecins et l’assurance maladie la détermination des conditions dans lesquelles les médecins doivent participer à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins.

En l’absence d’accord, il est proposé de mettre en place un système de conventionnement sélectif, pour limiter les installations de médecins dans les zones surdotées. Un dispositif similaire est depuis longtemps appliqué à d’autres professions, chaque fois avec des résultats satisfaisants.

J’ajouterai que la Cour des comptes préconise d’étendre, dans les zones en surdensité, le conventionnement conditionnel à toutes les professions, y compris aux médecins, pour mieux équilibrer la répartition des professionnels sur le territoire.

Selon la Cour, la régulation des installations est une nécessité pour obtenir un rééquilibrage des effectifs libéraux, en fonction des besoins de santé des populations sur le territoire, et elle peut être recherchée sans remettre en cause la liberté d’installation, en instituant un conventionnement individuel généralisé à l’ensemble du territoire.

Si l’on veut lutter efficacement contre la désertification médicale, il est essentiel de mobiliser l’ensemble des leviers, notamment ceux qui ont fait leurs preuves. Tel est l’objet de cet amendement.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 366 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 228 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 232 rectifié quater, présenté par MM. M. Bourquin, Sueur et Tissot, Mmes G. Jourda, Conconne et Préville, MM. Courteau, Duran, Fichet et Marie, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Guillemot, MM. Montaugé, Iacovelli et Tourenne, Mmes Jasmin et Meunier, MM. Temal, Vaugrenard et Houllegatte, Mme Tocqueville, MM. Mazuir et Manable, Mmes Van Heghe et Artigalas, M. P. Joly, Mme M. Filleul, MM. Devinaz et Kerrouche, Mme Monier, M. J. Bigot et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-….– Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Cet amendement vise à instaurer un conventionnement sélectif ou territorialisé des médecins libéraux, afin d’assurer une meilleure répartition sur le territoire et de lutter contre la désertification médicale.

Nous proposons de conditionner le conventionnement d’un médecin à la cessation d’activité d’un autre médecin exerçant dans la même zone.

Je rappelle tout de même que la Nation prend en charge la formation des médecins, pour un coût qui avoisinerait 11 540 euros par étudiant chaque année. Je rappelle aussi que l’État assure, bien sûr, les revenus des médecins à travers l’assurance maladie.

Or la situation est extrêmement grave. Certains territoires font face à une véritable urgence sanitaire. Bien qu’elle perde chaque jour trois médecins généralistes, la France compte autant de médecins par million d’habitants que les autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Mais les déserts médicaux se constituent, faute de pouvoir organiser l’offre de soins sur le territoire.

Il est question, pour nous, non pas de contrevenir globalement à la liberté d’installation, mais de la réguler. Une telle régulation s’applique déjà aux pharmaciens, aux infirmiers, aux masseurs-kinésithérapeutes, aux sages-femmes, aux chirurgiens-dentistes et aux orthophonistes. Pourquoi ne pas l’étendre aux médecins généralistes et aux spécialistes ? Expliquez-nous pourquoi, madame la ministre !

Une étude vient de paraître, de l’UFC-Que choisir, selon laquelle 15 millions de Français rencontrent des difficultés pour disposer d’un médecin généraliste à moins de 30 minutes. Plus alarmant encore, les difficultés d’accès aux spécialistes que sont les gynécologues, les ophtalmologistes et les pédiatres concernent jusqu’à 21 millions de nos concitoyens.

La question est simple : va-t-on choisir de changer, de réguler ? Puisque la Nation paie, faisons donc en sorte de changer.

En prenant nos responsabilités, en tant que parlementaires, nous pouvons remédier à la problématique des déserts médicaux en quelques années. Mais il faut avoir le courage de le faire, c’est-à-dire de s’attaquer à une sacro-sainte liberté d’installation qui s’opère n’importe comment, entraînant une surdensité médicale, très onéreuse pour la sécurité sociale, dans certaines régions, et laissant d’autres territoires quasiment sans rien.

Si le Parlement prend ses responsabilités, mes chers collègues, nous pouvons résoudre la situation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 232 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 178 rectifié bis et  n° 421

Mme la présidente. L’amendement n° 228 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Longeot, Bizet, Raison et Mandelli, Mme Raimond-Pavero, MM. Nougein, Pellevat, Mayet, Paul, Perrin, Bascher, Genest, Meurant, Brisson et D. Laurent, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Noël, M. Guené, Mme Lamure et MM. Laménie et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 20° bis Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins ainsi que, le cas échéant, les mesures de limitation d’accès au conventionnement dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins ; »

II. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-…. – À titre expérimental pour une durée de trois ans, en l’absence de conclusion d’accord dans les conditions prévues au 20 bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans les douze mois suivant la promulgation de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, l’accès des médecins au conventionnement est régulé dans les conditions suivantes :

« Le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin général ou spécialiste ne peut intervenir que dans la limite, pour chaque spécialité ou groupe de spécialités, de seuils d’effectifs par zone, définis par les agences régionales de santé, en fonction des besoins de santé des populations.

« Les dispositions du présent article sont applicables aux médecins libéraux entrants en exercice à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, détermine les conditions d’application du présent article.

« Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Ce rapport évalue en particulier la contribution de ce dispositif à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. »

La parole est à M. Michel Vaspart.