Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-123 rect. bis
21 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 4
A l’article L.632-2 - I du code de l’éducation :
Après le 1° rajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Tout étudiant ayant échoué aux épreuves nationales se voit offrir, à la rentrée universitaire qui suit cet échec, en vue de préparer les épreuves, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu. »
Objet
Il convient d’assurer la gestion des échecs aux épreuves nationales et permettre aux étudiants une nouvelle inscription pour la préparation aux épreuves.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.