Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-131 rect. bis
21 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED et BIGNON
ARTICLE 19 QUATER (NOUVEAU)
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Modifier l’article 19 quater comme suit :
Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, après le mot : « malades, », sont insérés les mots : « ni aux détenteurs d'une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l'activité d'assistant médical, les autorisant à exercer, dans la limite de leur formation, la fonction d’assistant médical ».
Objet
L’amendement adopté par l’Assemblée nationale tend à sécuriser l’activité des assistants médicaux. Cette sécurisation indispensable passe par une clarification de la rédaction du texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.