Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-133 rect. bis
21 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
A l’alinéa 8
Au II de l’article 21
Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé « Cette attestation dérogatoire d’activité est transmise par le médecin dans un délai de 15 jours auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu de l’activité. »
Objet
Il est nécessaire que les conseils départementaux de l'Ordre des médecins connaissent les médecins concernés par cette nouvelle procédure et qui exercent sur leur territoire, afin de satisfaire à l’obligation d’information auprès des médecins et des patients.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.