Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-134 rect.
20 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. MALHURET, CHASSEING, BIGNON, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et WATTEBLED
ARTICLE 21
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A l’alinéa 9 de l’article 21, après les mots « directeur général de l’Agence régionale de santé », sont ajoutés les mots « composés de professionnels de santé, notamment des représentants de l’Ordre des médecins, des conseils nationaux professionnels et des délégués désignés par le directeur de l’unité de formation et de recherche ».
Objet
La commission régionale a pour vocation de formuler une proposition à la commission nationale d’autorisation d’exercice, après instruction préalable du dossier du candidat.
Il apparaît nécessaire que cette proposition émane d’une commission composée majoritairement de médecins, seuls les médecins étant aptes à apprécier le parcours et les compétences médicales théoriques et pratiques du candidat, et le cas échéant, à proposer un parcours de consolidation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.