Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-141
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme GUILLOTIN
ARTICLE 21
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Alinéa 8
I. Après le mot :
« collectif »,
insérer les mots :
« , dans un établissement ou service médico-social public ou privé d’intérêt collectif, dans une structure de soins publique ou privée d’intérêt collectif »
II. Remplacer :
« au 31 octobre 2018 »
par :
« avant le 31 octobre 2018 »
III. Après les mots :
« professionnel de santé »,
insérer les mots :
« ou professionnel administratif en santé »
Objet
Cet amendement poursuit un double objectif d’amélioration de la situation des PADHUE et de l’accès aux soins pour nos concitoyens.
D’une part, il permet aux médecins diplômés hors Union européenne travaillant au sein d’un établissement médico-social ou d’une structure de soins, faute d’avoir pu exercer en établissement de santé en raison de la législation en cours, de pouvoir solliciter une autorisation d’exercice temporaire.
D’autre part, il permet également l’accès au dispositif aux médecins diplômés hors Union européenne exerçant en tant que personnel administratif, pour les mêmes raisons que ceux exerçant en ESMS.
Ces deux extensions se justifient pas le nombre important de médecins concernés, et se bornent bien sûr aux limites fixées par le Gouvernement : une autorisation d’exercer soumise à la validation du dossier du médecin et à une remise à niveau, si nécessaire, de sa pratique médicale.
Enfin, cet amendement propose de supprimer l’obligation d’emploi au 31 octobre 2018, fixée de manière abrupte. Compte tenu de la situation précaire des PADHUE et de l’existence de nombreux contrats d’une durée de 6 mois, il apparaît excessif d’inscrire dans la loi une date unique conditionnant l’accès à l’attestation d’exercice temporaire.