Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-179
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les alinéas 6 et 7
Objet
Le passage par la voie dématérialisée pour la prescription des arrêts de travail est bien souvent plus complexe et chronophage à réaliser pour les professionnels de santé et n’apporte pas de réel bénéfice pour le patient, l’avis d’arrêt de travail devant être imprimé et remis en mains propres à ce dernier.
Cet amendement du groupe socialiste propose donc de supprimer l’obligation de prescrire les arrêts de travail de manière dématérialisée.