Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-181
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER (NOUVEAU)
Après l'article 17 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3ème alinéa de l’article L4151-1 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes peuvent prescrire aux hommes tous les examens nécessaires à la prévention de la santé sexuelle de la femme et du couple, dans des conditions fixées par décret ».
Objet
Cet amendement a été proposé au groupe socialiste par l’Ordre des sages-femmes.
Afin de garantir une véritable politique de prévention pour tous les patients, cette proposition vise à autoriser les sages-femmes à effectuer, dans le cadre du suivi de la femme, le dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST), le repérage des conduites addictives et la prescription de bilans sanguins pour la femme et le couple.