Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-200
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 2
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Supprimer l'alinéa 13.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa, qui prévoit que le décret du Conseil d'Etat établira les modalités d'évaluation de la réforme.
L’évaluation a posteriori des politiques publiques ne relève pas de la compétence du Conseil d’Etat et ne saurait justifier un avis obligatoire du Conseil d’Etat sur les modalités d’évaluation de la présente réforme.