Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-220
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme SOLLOGOUB
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)
Après l'article 18 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.4031-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Entre les alinéas 5 et 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour les professions exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel dont l’inscription à un ordre professionnel est obligatoire, un représentant de l’ordre correspondant dans les unions régionales des professionnels de santé est désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé. »
Objet
Les ordres professionnels représentent la totalité des professionnels exerçant dans un ressort territorial, y compris ceux des praticiens qui ne se reconnaissent dans aucun syndicat. Ils ont par ailleurs des missions de santé publique qui recoupent celles des URPS. Il est plus efficace de permettre aux ordres de suivre directement les travaux des unions régionales en leur ouvrant une représentation que de créer des instances de coordination qui à l'usage fonctionnent de manière très inégale selon les régions. Sans remettre en cause le système des élections aux URPS sur base syndicale, le présent amendement créé une deuxième dérogation au principe de l’élection en prévoyant une représentation très minoritaire des ordres aux seins des unions régionales. La désignation du représentant de chaque ordre professionnel dans les URPS correspondantes serait effectuée par le directeur général de l’ARS sur proposition de l'ordre concerné.