Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-235
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. LUCHE
ARTICLE 19 QUATER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Les assistants médicaux n’ont pas vocation à devenir, sans aucun référentiel de compétence ni référentiel de formation, une profession de santé pouvant réaliser des soins et des actes sur des patients en bénéficiant d’une aussi large dérogation à l’interdiction de l’exercice illégal, dérogation encore plus large que celles dontbénéficient les professions de santé pourtant inscrites au code de la santé publique dans un cadre de compétences défini réglementairement.