Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-241
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
approuvé
par le mot :
validé
Objet
Amendement rédactionnel, pour mettre en cohérence la formulation du texte avec la suppression, par l'Assemblée nationale, de l'approbation formelle du projet des CPTS par le directeur général de l'ARS.