Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-242
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
élaborés
insérer les mots :
et mis en œuvre
Objet
Si le texte précise les conditions d'élaboration du projet territorial de santé, par les CPTS et établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, il ne précise pas que ces acteurs sont aussi responsables de sa mise en œuvre. Cet amendement vise à réparer cet oubli.