En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 7

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Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le projet territorial de santé est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci peut s'y opposer, dans un délai de deux mois, en se fondant sur l'absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire du projet territorial de santé, après avis du conseil territorial de santé.

Objet

Le projet de loi prévoit le principe d'une approbation formelle des projets territoriaux de santé par les ARS.

Conformément à la vocation de ces outils d'être à la main des professionnels et acteurs de santé, il paraît préférable de s'en tenir à une modalité plus souple, d'ailleurs retenue au même article par l'Assemblée nationale pour les projets de santé des CPTS.