En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 7 SEXIES C (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 7 sexies C, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale en séance publique, poursuit le mouvement d’extension des compétences des auxiliaires médicaux de la filière optique, en l’occurrence des orthoptistes.

Le dispositif proposé est toutefois en-deçà des recommandations formulées en 2018 par la Cour des comptes. Celle-ci observe en effet que les extensions de compétences autorisées depuis 2007 ont eu jusqu’à présent des effets marginaux. Ainsi, la délivrance d’équipements d’optique médicale continue à reposer pour l’essentiel sur les ophtalmologues.

Dans une filière caractérisée par des difficultés croissantes d'accès aux soins d'ophtalmologie dans plusieurs régions, l'organisation de la filière doit impérativement être clarifiée. Il convient en particulier de mieux préciser les compétences respectives des différents métiers (ophtalmologue, orthoptiste, opticien-lunetier, optométriste), et d’adapter le cas échéant leur formation.

Alors qu’une réflexion plus globale se poursuit sur la répartition des compétences entre les métiers de la filière, il ne semble donc pas opportun d’adopter une nouvelle mesure ponctuelle, dont l’efficacité et la cohérence avec la réorganisation d’ensemble de la filière ne sont pas démontrées.