Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

N°COM-258

17 mai 2019

(1ère lecture)

(n° 404 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 13

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Alinéa 11, première phrase

Avant le mot :

après

insérer le mot :

pris

Objet

Amendement rédactionnel.