En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 13

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Alinéas 16 et 22

Supprimer les mots (deux fois) :

en tenant compte notamment des déficiences de l'offre de soins

Objet

L'article 13 bis supprime la mention selon laquelle il est tenu compte "des déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et l’enclavement géographique" dans la définition par décret des actes de télémédecine et de leurs conditions de mise en œuvre. Cette précision est en effet inutilement restrictive et sans portée depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n° 6 à la convention médicale qui permet de développer le recours à la télémédecine en tout point du territoire. Par coordination, il convient d'en faire de même pour les activités de télésoin à l'article 13.