Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-262
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 19
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'habilitation à légiférer par ordonnance prévue au II de l'article 19 doit notamment permettre au Gouvernement de donner aux maisons de santé la possibilité de salarier des assistants médicaux.
Les modalités du financement de la rémunération de ces personnels suscitent toutefois des interrogations, cette fonction d’assistance n’étant pas directement liée à la coordination entre les professionnels au sein des maisons de santé mais venant principalement à l’appui du médecin.
La création des assistants médicaux fait actuellement l’objet de négociations conventionnelles. Il semble par conséquent prématuré de renvoyer à une ordonnance la question de leur rémunération alors que leur fonction n’est encore définie par aucun texte, et dans la mesure où une telle disposition pourra être examinée dans le cadre du prochain PLFSS.
Cet amendement propose donc de supprimer le quatrième objectif de l'habilitation, visant à "prévoir les conditions d'emploi et de rémunération par la structure de professionnels participant à ses missions ainsi que des personnels intervenant auprès de médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne".