Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-267
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 19 TER (NOUVEAU)
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Alinéa 22, première phrase
1° Après le mot :
appui
supprimer le mot :
éventuel
2° Compléter cette phrase par les mots :
et des ordres des professions concernées
Objet
Cet amendement a pour objet de mieux associer les représentants des professionnels de santé à la rédaction des protocoles nationaux et de leur modèle économique :
- en rendant systématique et non plus "éventuel" l'appui apporté par les conseils nationaux professionnels ;
- en impliquant également les ordres des professions concernées dans leur élaboration.