En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après les mots :

retraité,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.

Objet

Cet amendement étend aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) en parcours de consolidation des compétences la faculté de réaliser des certificats de décès, ouverte par l'article 5 ter aux médecins retraités ainsi qu'aux étudiants de troisième cycle de médecine.

Outre que cette extension permettra de faciliter la rédaction des certificats de décès, elle s'inscrit dans la philosophie d'alignement du parcours des Padhue en consolidation des compétences sur celui des étudiants de troisième cycle de médecine (article 21 du projet de loi).

La rédaction proposée renvoie au décret le soin de préciser les contours de cette compétence, qui devra être réservée aux Padhue en fin de parcours de consolidation des compétences, dans les mêmes conditions que les étudiants de troisième cycle.