En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 quater, qui instaure une révision obligatoire tous les deux ans du zonage effectué par les ARS pour déterminer les zones sur- et sous-denses.

Cette contrainte nouvelle apparaît en effet inutile, dans la mesure où, en pratique, le zonage est révisé au moins tous les trois ans, et peut l'être plus fréquemment au cas par cas, sur décision du directeur général de l'ARS.

Elle aboutirait en outre à remettre en cause la stabilité et la lisibilité des mesures incitatives associées au zonage, ce qui serait contre-productif par rapport à l'objectif poursuivi par cet article.