En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 7 B (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, tend à préciser que les collectivités territoriales sont associées à la politique de santé et peuvent définir des objectifs particuliers en matière de promotion de la santé.

 Si l'intention est louable, la portée du dispositif proposé est discutable.

Cet article se limite en effet à reformuler, sans pour autant s’y substituer, des dispositions qui figurent déjà dans le code de la santé publique, à l’article L. 1423-2 s'agissant des départements ou à l’article L. 1424-1 qui reconnaît au conseil régional la possibilité de « définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé », ainsi que d’élaborer et mettre en œuvre les actions régionales correspondantes. Les collectivités territoriales sont également associées, selon la lettre de la loi, non seulement à la « mise en œuvre » de la politique de santé mais aussi à son élaboration et à son évaluation par exemple dans le cadre de la CRSA ou des différentes instances au sein desquelles elles sont représentées. Plus que des « objectifs » elles définissent aussi des actions, par exemple dans le cadre de contrats de santé locaux, y compris au delà du champ de la « promotion de la santé ».

La rédaction de l’article 7 B apparaît ainsi en-deçà de la réalité de la situation en se limitant à afficher un principe général a minima déjà présent dans la loi. Elle est surtout très en deçà de la réalité des attentes exprimées par les représentants des collectivités territoriales.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.