Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-299
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
approuvé,
insérer les mots :
, avec le concours de l'union régionale des professionnels de santé mentionnée à l'article L. 4031-1,
Objet
Cet amendement vise à souligner le rôle des Unions régionales des professionnels de santé (URPS) en appui aux acteurs et notamment aux CPTS dans l'élaboration des projets territoriaux de santé. De par leurs compétences techniques et leur connaissance des territoires et des besoins, les URPS ont en effet, conformément à leur vocation, un rôle essentiel à jouer en soutien aux professionnels de santé libéraux dans leurs démarches de coopération au niveau des territoires.