En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 7 SEXIES A (NOUVEAU)

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Rédiger ainsi cet article :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 4151-2, les mots : « du nouveau-né » sont remplacés par les mots : « de l'enfant, dans des conditions définies par décret » ;

2° Après les mots : « Wallis-et-Futuna », la fin de l'article L. 4421-14 est ainsi rédigée : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ... du ... ».

Objet

Cet amendement vise à étendre à Wallis-et-Futuna les dispositions prévues par l'article 7 sexies A.